La prescription trentenaire des actions réelles immobilières – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 23/01293 : Selon l’
article 2227 du Code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. La cour retient que les attestations circonstanciées établissent l’ancienneté, antérieure de plus de trente ans, des bacs acier, de la transformation du garage et des éléments de toiture. Les demandes de remise en état sont donc prescrites. En revanche, cette prescription n’est pas démontrée pour l’ancien bâtiment remplacé par une construction neuve.