Le régime d’indemnisation de la
loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/03730 : La
loi du 5 juillet 1985, d’ordre public, s’applique à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La responsabilité entière de l’assurée étant acquise et aucune faute de la victime n’étant retenue, le droit à indemnisation n’est pas limité. Les articles
1103 et
1194 du code civil ne constituent donc pas le fondement pertinent des demandes.