La responsabilité contractuelle du commissaire de justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/02464 : L’erreur d’adressage de l’avis de signification prévu par l’
article 658 du code de procédure civile constitue une faute dans l’accomplissement de l’acte. Selon les articles
1231-1,
1231-2 et
1231-4 du code civil, seuls les préjudices établis, immédiats et directs peuvent être réparés. La juridiction a retenu la perte de chance locative et les frais d’acquisition du logement de remplacement, mais rejeté le préjudice moral insuffisamment prouvé.