La preuve de la commande et de l’exécution des prestations – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00397 : Selon les articles
1353 et
1363 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et ne peut se constituer un titre à lui-même. Une facture seule, simple pièce comptable, ne suffit pas : elle doit être complétée par un devis accepté ou un document émanant du débiteur, ainsi que par la preuve de l’exécution des travaux.