Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981 : La liquidation judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de possibilité de redressement, conformément à l’
article L.640-1 du Code de commerce. La déclaration prévue à l’article R.640-1 établissait ces éléments : passif exigible déclaré de 31 217,10 euros, actif disponible nul et absence de plan envisageable.