Les conditions du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134 : Le déni de justice, au sens des articles L. 141-1 et
L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, comprend le manquement au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. Son appréciation est concrète : elle prend en compte la complexité de l’affaire, le comportement du justiciable et les diligences des autorités. La responsabilité est retenue lorsque des périodes d’inactivité ne sont pas justifiées par ces éléments.