La cessation des paiements au sens de l’
article L. 640-1 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00410 : L’
article L. 640-1 du Code de commerce est appliqué lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette situation au regard de l’incapacité de régler certaines créances du plan et de respecter les obligations convenues.