La preuve de l’obligation et de son paiement – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521

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La preuve de l’obligation et de son paiement – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521 : Le créancier doit prouver l’existence et le montant de l’obligation, conformément à l’ et à l’. Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de la dette. Les factures, justificatifs vétérinaires, courriels et mise en demeure ont suffi à établir la créance ; le débiteur défaillant n’a fourni aucune preuve contraire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.