TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [J]
[E] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Muriel CADIOU

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03678 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOB7

N° MINUTE : 3

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE venant aux droits de la SA CNP Assurance ayant pour mandataire la SA [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656

DÉFENDEURS
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/03678 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOB7

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15/03/2005, la CNP assurances aux droits de laquelle vient la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens a donné à bail à Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] le 03/09/2025 pour obtenir paiement d’une somme de 9011 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 27 mars 2026, la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens a fait assigner Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] devant le tribunal de céans aux fins de :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] ainsi que tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– Les voir condamnés solidairement à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 14227,75 Euros décompte arrêté au hors frais au 09/03/2026 inclus avec intérêt à taux légal,
– Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les voir condamnés solidairement aux entiers dépens,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

La SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens représentée par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par jugement, susceptible d’appel, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens a produit les notifications conformément aux articles précités.

Attendu qu’en conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivrée le 03/09/2025 à Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence, la dette n’ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 3 novembre 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Les défendeurs étant occupants sans droit ni titre à cette date, il sera fait droit à la demande d’expulsion.

Sur la suppression du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution expose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce les défendeurs étant entrés dans les lieux par voie contractuelle. Il ne sera par conséquent fait droit à cette demande.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] au titre des loyers impayé, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 14227,75 Euros dus hors frais au 09/03/2026 inclus ;

En conséquence Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] seront condamnés solidairement à payer à la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens la somme de 14227,75 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter du 03/09/2025, date du commandement de payer, pour la somme de 9011 Euros uniquement, jusqu’à parfait paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent que les défendeurs devront s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée par la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] succombant, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

Il sera rappelé que l »exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 15/03/2005 entre la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens d’une part, et Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 3 novembre 2025,

DIT qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 4] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DIT qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] à payer à la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au hors frais au 09/03/2026 inclus, la somme de 14227,75 Euros hors frais au 09/03/2026 laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter du 03/09/2025, date du commandement de payer, pour la somme de 9011 Euros uniquement, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] à verser à la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

DEBOUTE la SA CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la SA [K] Administrateur de biens du surplus de ses demandes;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [J] [U] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,