TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/07739 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4O4F

N° PARQUET : 24-872

N° MINUTE :

Assignation du :
29 avril 2024

AJ du TJ DE [Localité 1] du 10 Janvier 2025 N° C9300820023006309

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [V] [O] [Q] [V]
Chez Mme [R] [G] [S] – [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne BREMAUD,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1341

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C9300820023006309 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [T] Ledoux, vice- procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame [T] [I], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [T] [I], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [V], [O], [Q] [V] constituées par l’assignation délivrée le 29 avril 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/07739

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 mai 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française

Par jugement rendu le 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a dit que c’est de façon erronée que le 27 octobre 2004, le greffier en chef du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois avait délivré un certificat de nationalité française à Mme [V], [O], [Q] [V], née le 24 mars 2000 à Croydon (Grande-Bretagne), et a jugé que cette dernière n’est pas de nationalité française (pièce n°1 du ministère public).

Le 7 février 2023, Mme [V], [O], [Q] [V] a souscrit une déclaration de nationalité française sous le numéro DnhM 870/2022, devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, dont récépissé lui a été délivré le jour-même. L’enregistrement de cette déclaration a été refusé par décision du jour-même au motif « l’intéressée n’a pas formé sa demande dans un délai raisonnable après le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 15 janvier 2020 constatant son extranéité et qu’elle a fourni des éléments de possession d’état constitués par fraude car postérieurs au jugement d’extranéité de 2020 » (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [V], [O], [Q] [V] sollicite du tribunal d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et dire qu’elle a acquis la nationalité française le 7 février 2023. Elle expose remplir l’ensemble des conditions de l’article 21-13 du code civil.

Sur la fin de non-recevoir

Le ministère public sollicite du tribunal de juger l’action irrecevable pour cause de forclusion.

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. En application de l’article 791 du code de procédure civile, il est à cette fin saisi par conclusions qui lui sont spécialement adressées et distinctes des conclusions au fond. En vertu de l’article 802 alinéa 4 du même code, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédures, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

En l’espèce, l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action n’a pas été soulevée par conclusions d’incident du Ministère public distinctes de son avis au fond adressées au juge au cours de la mise en état. Par ailleurs, ce fait n’est ni survenu ni ne s’est révélé après l’ordonnance de clôture.

Le ministère public est ainsi irrecevable à soulever devant le tribunal la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Il résulte de l’article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 applicable en l’espèce, que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [V], [O], [Q] [V] le 7 février 2023 et la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française lui a été notifiée le jour-même, soit moins de six mois après la remise du récépissé (pièce n°1 de la demanderesse).

Il appartient donc à Mme [V], [O], [Q] [V] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française sont remplies.

Au regard des dispositions de l’article 21-13 du code civil, précité, compte tenu de la date de souscription de la déclaration de nationalité française querellée, la demanderesse doit justifier d’une possession d’état de français répondant aux exigences de ce texte pendant la période du 7 février 2013 au 7 février 2023.

Il est rappelé à cet égard que la possession d’état de français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ; elle est établie par un ensemble d’éléments, dont l’appréciation est purement objective, et qui traduisent l’apparence du lien de nationalité unissant une personne à l’État français.

Pour être efficace, la possession d’état doit être constante, continue, non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi. La déclaration doit ainsi être souscrite par l’intéressée dans un délai raisonnable à partir du moment où elle a eu connaissance de son extranéité.

En l’espèce, le ministère public soutient que la demanderesse n’a pas souscrit la déclaration de nationalité française dans un délai raisonnable. Il produit un procès verbal de signification par huissier du jugement d’extranéité rendu le 15 janvier 2020, notifié à la demanderesse le 5 mars 2020 (pièce n°4 du ministère public). Il soutient qu’à compter de cette date, la demanderesse avait connaissance de son extranéité et que la souscription d’une déclaration de nationalité française trois ans après ne peut être considérée comme souscrite dans un délai raisonnable.

En réponse, la demanderesse ne conteste pas avoir eu connaissance du jugement d’extranéité le 5 mars 2020. Cependant, elle fait valoir que cette connaissance est intervenue juste avant la période de crise sanitaire, durant laquelle les administrations sont restées fermées, puis difficilement accessibles pendant des mois, ce qui ne lui a pas permis de se renseigner sur les démarches possibles après le jugement d’extranéité.

Or les confinements successifs de quelques mois entre mars 2020 et mai 2021 ne sauraient justifier la souscription d’une déclaration seulement en février 2023, soit près de 3 ans après la connaissance par la demanderesse de la décision d’extranéité.

Dès lors, la demanderesse ne démontre pas avoir souscrit une déclaration de nationalité française dans un délai raisonnable et, partant, qu’elle remplit les conditions posées par les dispositions de l’article 21-13 du code civil.

En conséquence, elle sera déboutée de ses demandes et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V], [O], [Q] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Mme [V], [O], [Q] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande du ministère public tendant à juger l’action irrecevable pour cause de forclusion ;

Déboute Mme [V], [O], [Q] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

Juge que Mme [V], [O], [Q] [V], née le 24 mars 2000 à [Localité 4] (Grande-Bretagne), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Condamne Mme [V], [O], [Q] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[I] I.Regniault