TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55477 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDNR2

N°: 3

Assignation du :
17 Juillet 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie DENEUVE, avocat au barreau de PARIS – #E1927
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025026636 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSES

CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée

Madame [I] [L]
Centre dentaire – [Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée

MUTUELLE ASSURANCES [Localité 5] SANTE FRANCAIS, ayant pour sigle “MACSF ASSURANCES”
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS – #R0123

Association [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Yann LACHAT, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [K] [Z] expose que les nombreux soins dentaires qui lui ont été prodigués à partir de 2018 par Mme le Docteur [I] [L] au sein du centre dentaire MEDIDENT lui ont occasionné des infections et d’importantes douleurs et ont nécessité l’intervention de plusieurs praticiens qui ont réalisé des soins ou proposé des interventions (pose d’implants nécessitant notamment une greffe osseuse,…) ; elle précise que l’expertise médicale amiable contradictoire réalisée par les médecins experts des assureurs des parties (Docteurs [M] et [J]) concluait, le 2 octobre 2025, à une responsabilité du Docteur [L], chirurgien dentiste du centre MEDIDENT pour des travaux prothétiques non conformes.

Soutenant qu’elle a subi et continue de subir d’importantes séquelles suite aux interventions du Docteur [L] qu’elle décrit en ces termes :
« 1°) l’appareil ne tient pas en bouche ce qui implique le saignement des gencives, irritations et tout ce qui en découle.
2°) Je ne peux plus manger, mâcher avec cet appareil.
3°) Le nez reste constamment bouché avec saignements importants, de plus je suis diabétique, la respiration me devient très difficile souvent le matin.
4°) D’importants problèmes d’estomac car j’avale constamment de l’air quand je porte l’appareil et je ne peux le porter que 2 heures par jour au maximum.
Le constat est que je ne vis plus normalement depuis cet «incident», plus d’amis, plus de sorties»,
et qu’elle se trouve dans uns situation de particulière vulnérabilité – notamment en raison de son diabète et d’une maladie auto-immune, Mme [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a, par actes de commissaire de justice en date des 17, 28 et 30 juillet 2026, assigné en référé ce praticien, l’Association [Adresse 8] [Adresse 9], l’assureur Groupe MACSF assurances – le Sou médical et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert chirurgien-dentiste, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais solidairement du Docteur [L] et du Centre dentaire, ainsi que la condamnation solidaire de ceux-ci à lui verser la somme de 5.000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, et à verser celle de 1.500 euros à Maître [S] [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pris ensemble l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 11 septembre 2026.

Mme [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; elle souligne qu’elle conteste certaines conclusions de l’expertise amiable réalisée, de sorte qu’elle maintient ses demandes.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la MACSF, assureur de responsabilité civile professionnelle de l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] demande au juge des référés de :
– prononcer la mise hors de cause du Docteur [I] [L], celle-ci ayant pris en charge Mme [Z] ès qualités de salariée de l’Association Centre médico dentaire [Adresse 9] et n’étant pas susceptible de voir sa responsabilité engagée,
A titre principal,
– rejeter la demande d’expertise formulée par Mme [Z], faute de motif légitime,
A titre subsidiaire
– ordonner une expertise médicale, aux frais avancés de la demanderesse, et désigner un expert spécialisé en chirurgie dentaire, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures,
En tout état de cause
– dire et juger que la MACSF ne pourra être condamnée à verser à Mme [Z] une provision supérieure à 2.500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
– débouter Mme [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la débouter de ses plus amples demandes.

Mme le Docteur [I] [L], l’Association Centre médico dentaire place des fêtes (initialement dénommée SAS Star Médical (nom commercial de MEDIDENT) et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 prorogé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [Z], et notamment l’historique des actes dentaires réalisés au sein du centre dentaire [Adresse 9] visant en particulier des actes pratiqués par le Docteur [I] [L] concernant Mme [Z] entre juillet 2018 et mai 2020, ainsi que le rappel des commémoratifs dressés par le Docteur [M] dans son rapport d’expertise amiable le 2 octobre 2025, attestent de la réalité des soins dentaires prodigués par le Docteur [L] au sein du Centre dentaire [Adresse 9] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Quand bien même la MACSF souligne qu’un rapport d’expertise amiable a été dressé par le Docteur [M], dentiste conseil de la MATMUT, assureur protection juridique de Mme [Z] de façon contradictoire – puisque le Docteur [J], chirurgien dentiste conseil de la MACSF y a participé et a approuvé les conclusions émises qui retiendraient la responsabilité professionnelle du Docteur [L] pour des travaux prothétiques non conformes, il est clair que Mme [Z] n’accepte pas ces conclusions puisqu’elle estime qu’elle continue de subir d’importantes séquelles, douleurs et infections et que l’ensemble des manquements du praticien n’ont pas été identifiés, et qu’elle conteste à l’évidence l’évaluation faite de ses préjudices.

Mme [Z] justifie ainsi d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision au contradictoire y compris du Docteur [I] [L], celle-ci n’ayant pas constitué avocat pour solliciter sa mise hors de cause.

Mme [Z] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

– Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les éléments versés aux débats par Mme [Z] ne permettent, à ce stade au juge des référés d’établir l’existence d’un manquement du praticien ou du centre dentaire, que la mesure d’instruction ordonnée a justement pour but de déterminer et qui ne saurait s’induire du préjudice invoqué, étant rappelé que Mme [Z] conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable diligentée précédemment par les assureurs des parties.

L’obligation de réparation du praticien et du centre dentaire, seuls défendeurs à l’encontre desquels Mme [Z] dirige sa demande de provision, se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, celle-ci n’étant pas dirigée à l’encontre de la MACSF.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [Z] demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, lesquels ont vocation à être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

La demande présentée par Maître [H] au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ne peut qu’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

M. [F] [U]
Hôpital [Etablissement 1] – APHP
[Adresse 10]
[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

– interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
– reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
– procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

– établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
– donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
– décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
– dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l’établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
– dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
– dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
– dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
– dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
– dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :
– dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;
– rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;
– préciser :
• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,
• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,
• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
         •  si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;
– en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit:

a) Avant consolidation :
– les dépenses de santé actuelles,
– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le besoin en tierce personne temporaire,

b) Consolidation :
– fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :
– le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si elle a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité  ;
– le préjudice d’établissement : dire si Mme [Z] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
– le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le préjudice d’agrément,
– le préjudice sexuel,
– les dépenses de santé futures,
– l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,
– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
– s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
– s’agissant de la /des partie(s) défenderesse(s), aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse lui/leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;

Disons que l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
– fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
– les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
– fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
– rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 septembre 2027, sauf prorogation expresse ;

Disons n’y avoir lieu à consignation, Mme [K] [Z] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Rejetons la demande en paiement d’une provision formée par Mme [K] [Z] ;

Rejetons la demande forméeau titre de l’article 700 du code de procédure civile ensemble l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Rejetons toute autre demande ;

Condamnons Mme [K] [Z] aux dépens de la présente instance, lesquels seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [F] [U]

Consignation : 0 € par Madame [K] [Z] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 1] n°C-75056-2025-026636 du 02/04/2026)

Rapport à déposer le : 15 Septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 12]
[Localité 8].