TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55552

N° : 8MF/LB

Assignations des :
26 & 29 juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Madame [O] [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MAROC

représentée par Maître Delphine Maillet, avocat au barreau de Paris – #A0117

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Anne-Sophie Ramond, avocat au barreau de Paris – #E0391

Madame [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

La société civile immobilière (SCI) [Adresse 4], constituée le 12 mai 1967 par [T] [R], aujourd’hui décédé, est détenue par :
– Madame [N] [H], son ex-épouse, à hauteur de 14 % ;
– Madame [O] [A], sa fille, à hauteur de 43 % ;
– Monsieur [B] [R], son fils, à hauteur de 43 %.

La SCI est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, à savoir, un appartement et un studio situés [Adresse 6], des locaux à usage commercial et d’habitation situés [Adresse 7] et un bien immobilier situé à Eivissa en Espagne.

A la suite du décès de [T] [R] survenu le [Date décès 1] 2016, Monsieur [B] [R] et Madame [N] [H] ont été nommés co-gérants de la SCI.

Par ordonnance de référé du 19 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

– rejeté la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI [Adresse 4] formée par Madame [O] [A]

– ordonnés à la SCI [Adresse 4], Monsieur [B] [R] et Madame [N] [H] de communiquer à Madame [O] [A] l’ensemble des documents sociaux, et notamment les bilans, comptes de résultats et annexes, et les pièces comptables relatifs aux années 2016 à 2024

– rejeté le surplus des demandes

– condamné in solidum la SCI [Adresse 4], Monsieur [B] [R] et Madame [N] [H] aux dépens

– rejeté les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice en date du des 26 et 29 juin 2026, Madame [O] [A] a assigné en référé Madame [N] [H], Monsieur [B] [R] et la SCI [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire et la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 24 septembre 2026, Madame [O] [A] maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Madame [O] [A] indique que l’élément nouveau est constitué par le rapport de Monsieur [K] lequel révèle une gestion frauduleuse des actifs au détriment de l’intérêt social.

Elle estime que la gestion anormale des gérants majoritaires à leur seul profit caractérisent la paralysie du fonctionnement normal de la société et que les flux financiers non justifiés et la gestion opaque caractérisent un péril imminent.

En réponse, Monsieur [B] [R] soulève l’irrecevabilité de la demande et à titre subsidiaire son débouté. A titre plus subsidiaire, il sollicite la désignation d’un médiateur judiciaire.

En tout état de cause, Monsieur [B] [R] sollicite :

– voir ordonner la suppression des passages de l’assignation qualifiant la gestion de Monsieur [B] [R] de « frauduleuse » et lui imputant la confection d’un faux

– faire application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile

– condamner la demanderesse à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [B] [R] estime que le rapport produit n’est pas un élément nouveau puisqu’il repose sur des faits antérieurs déjà débattus. Il précise que les demandes et parties sont identiques à la précédente instance.
Il expose que la demande repose en réalité sur des allégations de faute de gestion lesquelles relèvent de voies de droit spécifiques.
Il fait valoir que les conditions de la désignation d’un administrateur ad hoc ne sont pas réunies.
Il se prévaut de l’article 41 alinea 4 de la loi du 29 juillet 1881.
Il prétend que la demanderesse tente en réalité de faire pression sur lui.

Madame [N] [H] et la SCI [Adresse 4], régulièrement assignées respectivement à personne et à l’étude, n’ont pas comparu ni ne se sont faites représenter.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 20268.

MOTIFS

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

1/ Sur l’élément nouveau

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En l’espèce, Madame [O] [A] verse aux débats le rapport de Monsieur [K], expert-comptable, lequel a procédé à une analyse des informations sociales transmises, en application des éléments de motivation de l’ordonnance rendue le 19 février 2026. Cette analyse correspondant à un élément nouveau et l’action de Madame [O] [A] sera déclarée recevable.

2/ Sur la demande de désignation d’un admnistrateur provisoire

Selon le 1er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

Selon jurisprudence constante, la mésentente entre les associés ne permet pas, à elle seule, de désigner un administrateur provisoire.

En l’espèce, s’il est incontestable qu’il existe de graves dissensions entre les frère et soeur, les Madame [O] [A] ne verse aucun élément de nature à démontrer que ces dissenssions empêchent pas le fonctionnement des organes sociaux.

En effet, comme indiqué dans la précédente ordonnance, le gérant désigné, Monsieur [B] [R], exerce ses attributions et la société a une activité conforme à son objet social, à savoir, l’acquisition, l’administration et la gestion de tous immeubles et biens immobiliers. L’absence d’assemblée générale pendant plusieurs années s’explique par les relations familiales et l’absence de toute difficulté entre les frère et soeur jusqu’en 2022. Depuis lors, une assemblée générale a été convoquée par Madame [O] [A] le 19 juin 2023, mais celle-ci ne s’y est pas présentée. Néanmoins, une assemblée générale a pu se tenir le 16 septembre 2025. Aucune paralysie de fonctionnement de la société n’est ainsi démontrée et Madame [O] [A] échoue à établir que les conditions de l’article 835 précitées sont réunies.

Il convient par conséquent de la débouter de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ad hoc étant rappelé à nouveau qu’une telle désignation n’a en tout état de cause pas pour objet de statuer sur les anomalies de gestion alléguées.

3/ Sur les demandes reconventionnelles

Aux termes de l’article 41 alinéa 5 4, pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de prononcer la suppression de passage dans l’acte introductif d’instance et il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point.

4/ Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, l’abus du droit d’ester en justice de Madame [O] [A] n’est pas démontré et la demande de condamnation au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [A] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner Madame [O] [A] au paiement à Monsieur [B] [R] de la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons Madame [O] [A] recevable ;

Déboutons Madame [O] [A] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ;

Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de suppression de contenu formulée par Monsieur [B] [R] ;

Déboutons Monsieur [B] [R] de sa demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [O] [A] au paiement des entiers dépens ;

Condamnons Madame [O] [A] au paiement à Monsieur [B] [R] de la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury