TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54504

N° : 4MF/LB

Assignations des :
30 octobre, 3, 4 et 10 novembre 2020

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS

Madame [W] [Q] [J] [N] [F] née [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [K] [Q] [J] [G] [C] née [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Y] [J] [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [U] [J] [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [I] [J] [H] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [L] [J] [K] [B] née [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentés par Maître Romuald Moisson de la Selarl Morel Chadel Moisson, avocat postulant au barreau de Paris – #P0105, substitué à l’audience, et par Maître Benoit de Boysson, avocat plaidant au barreau de l’Ain

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [J] [M] [C]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Maître Christine Turlier de la Selarl Christine Turlier & Partners, avocats au barreau de Paris – #J0083, substituée à l’audience

Monsieur [S] [J] [V] [C]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Madame [D] [J] [R] [A] [E] née [C]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Madame [O] [J] [GR] [G] [OM] née [C]
[Adresse 10]
[Localité 11]

S.C.I. Cholet Mortagne
[Adresse 11]
[Localité 12]

[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 12]

G.F.A. du [Adresse 14]
[Adresse 13]
[Localité 12]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

Vu les assignations en référé aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc délivrées les 30 octobre, 3, 4 et 10 novembre 2020 par Monsieur [I] [C], Madame [L] [B], Monsieur [Y] [C], Madame [W] [N] [F] [C], Madame [K] [C], et Monsieur [U] [C], à l’encontre de Monsieur [S] [C], Madame [D] [C], Madame [O] [C], Monsieur [P] [C], la SCI Cholet Mortagne, le groupement forestier de [Adresse 15] et le groupement foncier agricole du champ de l’alouette.

Vu le rétablissement après retrait du rôle de l’affaire au 24 septembre 2026 ;

Vu le constat d’accord signé par les parties les 12 juin 2025, 13 juin 2025, 16 juin 2025, 22 juin 2025, 23 juin 2025, 24 juin 2025, 10 juillet 2025 et 11 juillet 2025 ;

Vu les articles 1541-1 et 1543 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Au cas présent, les parties sollicitent l’homologation du constat d’accord qu’elles ont signé les 12 juin 2025, 13 juin 2025, 16 juin 2025, 22 juin 2025, 23 juin 2025, 24 juin 2025, 10 juillet 2025 et 11 juillet 2025. Les signatures de chaque partie sont attestées sur le dossier de preuve de signature électronique.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le constat d’accord signé les 12 juin 2025, 13 juin 2025, 16 juin 2025, 22 juin 2025, 23 juin 2025, 24 juin 2025, 10 juillet 2025 et 11 juillet 2025 par Monsieur [I] [C], Madame [L] [B], Monsieur [Y] [C], Madame [W] [N] [F] [C], Madame [K] [C], Monsieur [P] [C] en son nom personnel et ès qualités, Monsieur [U] [C], Madame [O] [OM], Madame [D] [C] et Monsieur [S] [C] et lui conférons force exécutoire ;

Disons que le constat d’accord et les documents de preuve de signature électronique seront annexés à la présente décision ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury