TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BIJAOUI-CATTAN, Me BENSIMON, Me OUGOUAG

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CHAUVIN DE LA [Localité 2]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 20/05785
N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

N° MINUTE :

Assignation du :
2 et 9 juin 2020

JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [S] [W], décédé

Madame [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]

agissant en leurs noms personnels et en qualité d’héritiers de Monsieur [S] [W], décédé

LA MAIF, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Maître Elise BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2548

Société GROUPAMA SA
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L089

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Océane CHEUNG, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Justine EDIN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 17 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 9 juillet 2026, prorogé au 22 octobre 2026.

Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/05785 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 12] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [Y] [T] veuve [W], et ses enfants Mesdames [L], [H] et [F] [W], et Messieurs [S] [I] et [G] [W], sont propriétaires d’un appartement au 1er étage dudit immeuble, assuré auprès de la MAIF.

M. [K] [O] est propriétaire d’un appartement au 2ème étage, au sein de ce même immeuble, lequel a été donné à bail à M. [Z] [B] le 1er août 2013, assuré auprès de la compagnie Abeille IARD et Santé (anc. Aviva Assurances).

Mme [Y] [W] a dénoncé des dégâts des eaux à répétition depuis 2016, dont elle attribuait l’origine à l’appartement de M. [O].

[Y] [T] veuve [W] est décédée le [Date décès 1] 2017, laissant pour héritiers Mesdames [L], [H] et [F] [W], et Messieurs [S] [I] et [G] [W] (ci-après « consorts [W] »).

Par ordonnance du 31 mai 2017, Mme [L] [W] a été placée sous la tutelle de Mme [H] [W] et de M. [G] [W].

Le 15 décembre 2019, M. [B] a donné congé.

C’est dans ces conditions que les consorts [W] et la MAIF ont fait délivrer assignation, par exploit d’huissier en date des 2 et 9 juin 2020, à la compagnie Aviva Assurance (devenue Abeille IARD et Santé), à la compagnie Groupama SA et à M. [B], aux fins de condamnation à réaliser les travaux de nature à mettre fins aux dégâts des eaux, sous astreinte, et d’indemnisation de leurs préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Par conclusions signifiées le 18 janvier 2022, la compagnie Groupama Méditerranée est intervenue volontairement à la présente instance.

[S] [I] [W] est décédé le [Date décès 2] 2022, laissant pour héritiers Mesdames [L], [H] et [F] [W], et M. [G] [W].

Par conclusions signifiées le 8 septembre 2023, Mesdames [L], [H] et [F] [W], et M. [G] [W] sont venus aux droits de [S] [I] [W].

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, les consorts [W] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240, 1242, 1754 du code civil, des L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, de la loi du 6 juillet 1989, et du décret n° 87-712 du 26 août 1987, de :

« Juger que le bien sis [Adresse 11] a été acquis le 25 novembre 1977 par M. [X] [S] [W] ;

Juger que M. [X] [S] [W] était marié à Mme [Q] [T] ép. [W] ;

Juger que de ce mariage, sont issus six enfants :
[L] [W] née le [Date naissance 1] 1948 (actuellement sous tutelle) ; [H] [W] née le [Date naissance 2] 1950 ;[X] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1951, décédé le [Date décès 3] 2008 ; [S] [W] né le [Date naissance 4] 1952 ; [F] [W] née le [Date naissance 5] 1955 ; [G] [W] né le [Date naissance 6] 1957.
Juger que suite aux décès des parents M. [X] [W] et Mme [Y] [T] ép. [W] et du frère M. [X] [J] [W], les cinq enfants survivants étaient propriétaires de ce bien ;

Juger que M. [S] [I] [W] est décédé le [Date décès 2] 2022 ;

Juger que suite aux décès de M. [S] [W], Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], M. [G] [W] sont propriétaires de ce bien et interviennent à l’instance tant en leur noms personnels qu’en qualité d’héritiers de M. [S] [I] [W] ;

En conséquence,
Juger que Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], Monsieur [G] [W] ont qualités à agir ;

Juger que M. [B] est responsable des différents dommages causés aux consorts [W] ;

Juger que la société Groupama Méditerranée intervient volontaire en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] ;

En conséquence,
A titre principal,
Juger que la société Abeille IARD & Santé, nouvelle dénomination de la société Aviva Assurances, en sa qualité d’assureur de M. [B] devra sa garantie ;

Juger que la société Groupama Méditerranée, en sa qualité d’assureur de l’immeuble devra sa garantie ;

Condamner in solidum M. [B] et de la société Abeille IARD & Santé à leur verser, au titre du préjudice de jouissance de juin 2017 à août 2019, la somme de 22 932,94 euros ;
Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/05785 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

Condamner in solidum M. [B] et de la société Abeille IARD & Santé à leur verser, au titre du préjudice de jouissance de septembre 2019 à juin 2020, la somme de 8 715,00 euros soit 871,50 euros x 10, sauf à parfaire ;

A titre subsidiaire,
Condamner in solidum M. [B] et de la société Abeille IARD & Santé et la société Groupama Méditerranée à verser aux consorts [W], les sommes de 22 932,94 euros et 8 715,00 euros (soit 871,50 euros x 10, de septembre 2019 à juin 2020) sauf à parfaire ;

Condamner in solidum M. [B] et de la société Abeille IARD & Santé et la société Groupama Méditerranée à verser aux consorts [W], la somme de 5 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Ordonner l’exécution provisoire ;

En tout état de cause,
Juger que les demandes de M. [B] ne sont fondées ni en leurs principes ni en leur quantum ;
Débouter M. [B] de ses demandes ;
Débouter la société Abeille IARD & Santé de ses demandes ;
Débouter la société Groupama Méditerranée de ses demandes ;
Condamner in solidum M. [B], la société Abeille IARD & Santé, la société Groupama Méditerranée à leur verser la somme de 6 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Les Condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de KBC avocat, représenté par Maître [N] Bijaoui-Cattan conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 septembre 2021, M. [B] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1242, et 1754 et suivants du code civil, de :

« Débouter les consorts [W] et la société MAIF de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. [B] ;

Condamner in solidum les consorts [W] et la société MAIF à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Le cas échéant,
Condamner la société Aviva à relever et garantir M. [B] de toute condamnation prononcée à son encontre y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamner in solidum les consorts [W] et la société MAIF à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les consorts [W] et la société MAIF aux dépens dont recouvrement par Maître Elise Bensimon, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. ».
*
Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/05785 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la compagnie Aviva devenue Abeille IARD et Santé, ès qualité d’assureur de M. [B], demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage, et des articles L.124-3 et de l’article L.121-12 du code des assurances, de :

« Déclarer irrecevable et à défaut débouter les consorts [W], la MAIF et la compagnie Groupama Méditerranée, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé, nouvelle dénomination de la société Aviva Assurances ;

A titre subsidiaire,
Réduire de moitié le montant des réclamations présentées par les consorts [W] au titre d’un préjudice de jouissance consistant en une perte de chance de louer leur bien pendant les périodes considérées ;

Réduire dans de notables proportions la réclamation présentée par les consorts [W] sur le fondement de l’article 1240 du code civil à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Réduire dans de plus justes proportions les prétentions des demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Groupama Méditerranée à garantir la société Abeille IARD & Santé, nouvelle dénomination de la société Aviva Assurances, de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des consorts [W] et de la MAIF, et ce tant en principal qu’intérêts, frais et dépens ;

Condamner à défaut la compagnie Groupama Méditerranée in solidum avec la société Abeille IARD & Santé. ».

*

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, les compagnies Groupama et Groupama Méditerranée demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants, 1353 du code civil, du décret n° 87-712 du 26 août 1987, de la convention CIDE COP, et de la convention CORAL, de :

« Recevoir la société Groupama SA en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondée ;

Juger que la société Groupama SA n’est pas l’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 12] ;

En conséquence,
Débouter les consorts [W] et la MAIF de l’intégralité de leurs demandes de condamnations à l’encontre de la « Société Groupama » portant sur les sommes de 4 390,52 euros, 5 564,77 euros, 1 506,35 euros et 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Voir mettre purement et simplement hors de cause la société Groupama SA qui n’est pas concernée par le présent litige.
Et recevant la compagnie Groupama Méditerranée en son intervention volontaire en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 12] ;

Juger que la cause du sinistre litigieux provient des parties privatives et relève de la responsabilité de M. [B] locataire ;

Rejeter en conséquence toutes demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 12] dont la responsabilité n’est pas en cause.

Juger tant irrecevables que mal fondés Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], M. [G] [W] et la compagnie la MAIF en leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de « la société Groupama » et la compagnie Groupama Méditerrané, et les en débouter ;

En conséquence,
Juger que la garantie souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 12] auprès de la compagnie Groupama Méditerranée n’est pas mobilisable ;

Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée ;

A titre subsidiaire,
Juger irrecevables les demandes de la MAIF à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée et l’appel en garantie de la compagnie Abeille IARD et Santé, en raison de l’absence de mise en œuvre de la procédure d’escalade ;

En conséquence,
Débouter la compagnie MAIF et la société Abeille IARD & Santé de toutes leurs demandes à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée ;

Rejeter toutes demandes de condamnations formulées à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée ;

A titre plus subsidiaire,
Condamner la compagnie AVIVA actuellement dénommée Abeille IARD et Santé en sa qualité d’assureur responsabilité civile de M. [B] à garantir la compagnie Groupama Méditerranée de toutes condamnations susceptibles d’être retenues à son encontre ;

Condamner tous succombants au paiement d’une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP Benichou Ougouag avocats aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du CPC.» .

*

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur les interventions volontaires

L’article 66 du code de procédure civile dispose que  » constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie « .

Suivant les articles 325 et suivants du même code, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » ; « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, mesdames [L], [H] et [F] [W], et M. [G] [W] ont indiqué intervenir volontairement à l’instance en qualité d’ayant droits de [G] [I] [W] outre en leurs noms propres.

Par conclusions notifiées le 18 janvier 2022, la compagnie Groupama Méditerranée est intervenue volontairement à la présente instance en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Il convient de recevoir les interventions volontaires de mesdames [L], [H] et [F] [W], et M. [G] [W] en qualité d’héritiers de M. [S] [W] d’une part et de la société Groupama Méditerranée d’autre part, celles-ci ne faisant au demeurant l’objet d’aucune contestation de la part des parties.

Dans la mesure par ailleurs où il établi que le syndicat des copropriétaires a souscrit une police d’assurance auprès de la société Groupama Méditerranée et non auprès de la société Groupama SA, cette dernière sera mise hors de cause dès lors qu’elle n’est pas concernée par le litige.

2- Sur les demandes de dire et juger

Ces demandes dont la formulation ne consistent qu’en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes ainsi formulées.

3- Sur les demandes des consorts [W] et de la MAIF

A – Sur les désordres

Les demandeurs dénoncent des désordres ayant affecté la salle de bains et la cuisine de leur appartement.

Il ressort d’un premier rapport de recherche de fuite réalisé par la société Sertec le 3 octobre 2016 qu’a alors été relevé dans la cuisine un taux d’humidité de 100% côté gauche, outre une trace légère au milieu de la pièce présentant 25 à 30% d’humidité.

Les demandeurs produisent également aux débats un rapport d’intervention de la société Aquanef, mandatée par le syndic de l’immeuble le 17 juillet 2018, au cours de laquelle ont été constatés « des dégâts importants sur les murs et plafonds de la salle d’eau et de la cuisine », outre des relevés d’humidité « compris entre 69,8% et 89,8% sur les supports en plâtres non décapés ».

Deux rapports de la société Saretec, mandatée par la MAIF en 2018 et 2019, relèvent des décollements de carrelage dans la salle d’eau et une peinture cloquée sur les murs et plafonds de la salle d’eau et de la cuisine.

L’ensemble de ces éléments suffisent à établir la matérialité des désordres, laquelle n’est d’ailleurs pas contestée par les défendeurs qui contestent en revanche les responsabilités recherchées et préjudices invoqués.

B – Sur les responsabilités

Le tribunal relève à titre liminaire que les demandeurs sollicitent, tant le dispositif que dans les motifs de leurs dernières conclusions, la condamnation in solidum de M. [B] et de l’assureur de celui-ci, la société Abeille IARD & Santé à titre principal. Ils sollicitent ensuite, à titre subsidiaire seulement, la condamnation in solidum de M. [B], de la société Abeille IARD & Santé et de la société Groupama Méditerranée.

Il convient donc de considérer que les demandeurs recherchent à titre principal la responsabilité in solidum de M. [B] et de son assureur à l’égard duquel ils exercent l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances. Le tribunal étant saisi par les demandes ainsi formulées, les demandes formées à l’encontre de la société Groupama Méditerranée, qui ne sont formées qu’à titre subsidiaire, ne seront examinées qu’à titre subsidiaire.

* sur la responsabilité de M. [B]

Les demandeurs recherchent la responsabilité de M. [B] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil. Ils soutiennent que M. [B], en sa qualité de locataire, est responsable du trouble anormal de voisinage ainsi subi, outre qu’il n’a pas veillé à l’entretien des installations sanitaires à l’origine des infiltrations.

M. [B] s’oppose aux demandes en faisant valoir que ce n’est qu’en juillet 2018 que l’origine des infiltrations a pu être déterminée et que l’étanchéité de sa baignoire a été mise en cause. Il précise qu’il a immédiatement, et conformément aux préconisations de la société Aquanef, fait réaliser les travaux nécessaires.

Sur ce,

L’article 544 du code civil dispose que : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

L’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n’ouvre pas droit à réparation. Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et un trouble donne donc lieu à réparation s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal. Le trouble anormal est ainsi celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.

Pour ce faire, aucune faute de la preuve du voisin n’est à rapporter, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.

Enfin, cette action suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de lien direct entre le trouble et son fait.

Si l’action peut être engagée contre le propriétaire des lieux qui dispose d’un éventuel recours contre son locataire, elle peut l’être également contre le locataire sur la responsabilité de plein droit du fait d’inconvénients excessifs de voisinage.

En l’espèce, il ressort du rapport de la société Aquanef du 26 juillet 2018 que le plombier mandaté a alors constaté, après avoir procédé à des tests d’écoulement avec traceur UV et inspection par caméra, un « défaut d’étanchéité des raccords excentrés sous les rosaces coniques du mitigeur bain/douche mural » et a conclu que les infiltrations affectant l’appartement des consorts [W] provenaient de ce défaut d’étanchéité et d’un carreau de faïence cassé.

Il résulte des pièces produites aux débats et des écritures concordantes des parties que M. [B] a fait procéder, le 7 août 2018, à une étanchéisation des rosaces, conformément aux préconisations de la société Aquanef.

Il apparait toutefois qu’en janvier 2019, les consorts [W] ont constaté une persistance des infiltrations, et que l’expert amiable mandaté par la MAIF a conclu, dans son rapport du 4 juin 2019, une « infiltration accidentelle au droit des joints d’étanchéité périmétriques de la baignoire ainsi qu’au droit du raccord de trop plein de la baignoire ».

Si la seule défaillance d’un équipement sanitaire ne procède pas d’un agissement fautif susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’occupant du fonds, il est en revanche suffisamment établi que les infiltrations proviennent du lot privatif occupé par M. [B] et constituent, par leur récurrence, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Comme il a été rappelé plus haut, la seule condition d’engagement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est l’existence d’une relation de voisinage entre les deux fonds. A cet égard, il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage trouvant son origine dans un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au voisin locataire qu’au propriétaire du logement occupé par celui-ci et dispose de la liberté de choisir à l’encontre duquel ses demandes sont dirigées.

Ce n’est que dans le cadre d’une action récursoire à l’encontre du bailleur que la question de la responsabilité éventuelle du propriétaire aurait pu être posée. Une telle action n’ayant pas été exercée, les moyens soulevés par M. [B] quant à la responsabilité de M. [O] sont donc inopérants.

Il est par ailleurs indifférent que M. [B] ait effectué toutes diligences pour procéder aux travaux réparatoires, dès lors que sa responsabilité sans faute est engagée à seule raison du trouble ayant pour origine le fonds qu’il occupe.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité de plein droit de M. [B] est engagée à l’égard des consorts [W].

* sur l’action directe exercée à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé et sa garantie

Les consorts [W] et la MAIF exercent l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances à l’égard de la société Abeille IARD & Santé, assureur de M. [B].

La société Abeille IARD & Santé ne conteste pas être l’assureur de M. [B] et le principe de la mobilisation de sa garantie.

Sur ce,

Suivant l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

En l’espèce, la société Abeille IARD & Santé étant l’assureur de M. [B], responsable des désordres, les demandeurs sont bien fondés à exercer l’action directe à son encontre.

La société Abeille IARD & Santé sera donc condamnée in solidum avec son assuré M. [B]. Elle sera également condamnée à garantir M. [B] de toutes condamnations prononcées à son encontre en application des garanties contractuelles.

C- Sur les préjudices

Les demandeurs sollicitent l’indemnisation du préjudice de jouissance qu’ils estiment avoir subi du mois de juin 2017 à août 2019 à hauteur de 22 932,94 euros puis du mois de septembre 2019 à juin 2020 à hauteur de 8 715 euros. En réplique aux contestations des défendeurs, ils indiquent que le fait que l’appartement n’ait pas été loué est indifférent à la caractérisation d’un préjudice de jouissance.

M. [B] oppose que les demandeurs ne démontrent pas que le bien était loué ni de leur intention de le mettre en location de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’aucune perte de loyer.

La société Abeille IARD & Santé soutient que les demandeurs ne rapportent la preuve ni d’une quelconque perte de loyer ni d’un préjudice de jouissance.

Sur ce,

Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice de jouissance dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments.

En l’espèce, le tribunal relève que les demandeurs sollicitent tant dans le dispositif que dans les motifs de leurs conclusions l’indemnisation d’un préjudice de jouissance de sorte que les moyens opposés quant à l’absence de pertes locatives seront écartés.

Pour établir le préjudice subi, les demandeurs invoquent les conclusions de l’expert amiable mandaté par leur assureur, la société Saretec, qui a conclu dans son rapport du 4 juin 2019 que « les pertes immatérielles, frais d’assèchement et pertes de loyers consécutives » s’élevaient à 22 932,94 euros.

Si comme le relève à juste titre la société Abeille IARD & Santé, les demandeurs se contentent de citer un rapport d’expertise amiable pour chiffrer et caractériser leur préjudice, le trouble dans les conditions de jouissance du bien est toutefois établi en ce que le sinistre a endommagé la salle de bain et la cuisine et a ainsi affecté des pièces essentielles du logement. Les rapports précédemment cités ont par ailleurs relevé une humidité persistante dans le logement caractérisant un trouble de jouissance.

Dans la mesure où l’origine des infiltrations n’a été déterminée qu’en juillet 2018, le préjudice de jouissance ne pourra être indemnisé avant cette date, le lien de causalité avec les installations de M. [B] n’étant pas caractérisé avant cette date.

Si les demandeurs justifient de la valeur locative du bien à hauteur de 871 euros par mois, le préjudice de jouissance ne saurait, comme ils le sollicitent, être fixé à la totalité de cette valeur dès lors qu’il n’est pas établi d’une perte de jouissance totale du bien.

Au regard de la surface du logement de 34 m², de la nature des désordres dont il n’est ni démontré ni même allégué qu’ils aient altéré notablement la jouissance du bien, et de la durée des désordres établis de juillet 2018 à juin 2020, le préjudice de jouissance sera justement évalué à la somme de 5 000 euros que M. [B] et la société Abeille IARD & Santé seront condamnés in solidum à indemniser.

La demande principale dirigée à l’encontre de M. [B] et son assureur ayant été accueillie, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire formulée également contre la société Groupama Méditerranée.

4- Sur les appels en garantie

La société Abeille IARD & Santé sollicite la garantie de la société Groupama Méditerranée en faisant valoir que celle-ci assure également la responsabilité civile des copropriétaires non occupants de l’immeuble. Elle soutient que la responsabilité de M. [O], propriétaire, est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil dans la mesure où les rapports d’expertise amiable ont souligné un défaut d’étanchéité sous le carrelage et la baignoire de l’appartement et que les fuites relèvent au moins en partie de la responsabilité du bailleur.

La société Groupama Méditerranée oppose en premier lieu l’irrecevabilité de la demande formée par la société MAIF en ce qu’elle n’aurait pas respecté la procédure d’escalade prévue par la convention CIDE COP. Sur le fond, elle soutient que l’absence d’étanchéité des installations imputable au propriétaire n’est pas établie en l’espèce, de sorte que sa garantie ne saurait être mobilisée.

Sur ce,

Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir. Ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En application de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Par ailleurs, selon l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre le transfert de la garde de la chose à un tiers, c’est-à-dire la perte de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose à l’origine du dommage. Il est constant que le contrat de location entraîne en principe un transfert de la garde du bailleur au locataire, sauf si ce dernier perd la maîtrise effective de la chose.

En l’espèce, s’agissant en premier lieu de l’irrecevabilité invoquée, le tribunal est incompétent pour connaître de cette fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama Méditerannée, qui aurait dû en saisir le juge de la mise en état, l’assignation ayant été délivrée le 2 juin 2020.

Sur le fond, le tribunal relève que la société Abeille IARD & Santé ne démontre pas que les conditions d’engagement de responsabilité de M. [O], propriétaire de l’appartement occupé par M. [B] sont en l’espèce réunies, que ce soit sur le fondement de l’article 1240 ou celui de l’article 1242. En effet, outre que le seul fait d’avoir des installations sanitaires fuyardes ne constitue pas un comportement fautif au sens de l’article 1240 susvisé, il apparait que la garde de la chose, au sens de l’article 1242, a été transférée à M. [B], locataire, pendant le temps du bail. La société Abeille IARD & Santé échouant à établir les conditions d’engagement de responsabilité extracontractuelle de M. [O] et n’invoquant aucun autre fondement au soutien de son action en garantie, elle sera déboutée de toutes les demandes formées à l’encontre de la société Groupama Méditerranée.

En l’absence de condamnation de la société Groupama Méditerranée, l’appel en garantie formé par cette dernière à titre subsidiaire à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé est sans objet.

5- Sur les demandes de dommages et intérêts

Les consorts [W] sollicitent la condamnation in solidum des parties défenderesses à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive au motif de l’absence d’indemnisation de leur sinistre par les défendeurs et des démarches qu’ils ont été contraints de multiplier pour l’obtenir.

M. [B] sollicite pour sa part la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des accusations de négligence et d’inertie formulées à son encontre alors qu’il a été particulièrement diligent dès la cause des infiltrations déterminée.

Alors que les demandeurs ne démontrent nullement que les parties en défense ont opposé une résistance abusive, qu’il est par ailleurs établi que M. [B] a fait réaliser les travaux immédiatement après que la société Aquanef a établi l’origine des désordres et que les consorts [W] ne justifient pas du préjudice invoqué, ils ne peuvent qu’être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Compte tenu par ailleurs du sens de la présente décision, du fait que sa responsabilité de plein droit est engagée, qu’il ne démontre pas que l’exercice de l’action par eux engagée a dégénéré en abus, M. [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/05785 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

6- Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [B] et la société Abeille IARD & Santé, parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.

En outre, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Autorisation sera ainsi donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, M. [B] et la société Abeille IARD & Santé seront condamnés in solidum à payer aux demandeurs la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.

L’équité commande de débouter la société Groupama Méditerranée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/05785 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJPE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

RECOIT les interventions volontaires de Mmes [L], [H] et [F] [W], et M. [G] [W] en qualité d’héritiers de M. [S] [W] d’une part et de la société Groupama Méditerranée d’autre part ;

MET hors de cause la société Groupama SA ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [B] et la société Abeille IARD & Santé à verser à Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], M. [G] [W] et la MAIF pris ensemble la somme de 5 000, 00 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], M. [G] [W] et la MAIF du surplus de leurs demandes indemnitaires et de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la société Abeille IARD & Santé à garantir M. [Z] [B] de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires ;

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama Méditerranée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées à l’encontre de la société Groupama Méditerranée ;

DEBOUTE M. [Z] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [B] et la société Abeille IARD & Santé à verser à Mme [L] [W], Mme [H] [W], Mme [F] [W], M. [G] [W] et la MAIF pris ensemble la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [Z] [B] et la société Abeille IARD & Santé aux dépens et AUTORISE Maître [N] Bijaoui-Cattan et la SCP Benichou Ougouag à recouvrer directement ceux des dépens qu’ils auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026.

La greffière La présidente