TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52165 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XI

N° : 12

Assignation du :
12 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Royaume-Uni)

représenté par Maître Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS – #D1792

DEFENDERESSE

La S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, prise en la personne de Maître Thierry ROMAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #N1701

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

La société [1] ([2]), société de droit français, appartient au groupe [3], anciennement [4], groupe technologique spécialisé dans le secteur de l’énergie.

M. [C] [R] a été employé de la société [4] [5] ([6]) dont le siège social est aux Bermudes, filiale de la société [3], de 2013 à 2017, en Algérie puis en Tunisie.

Soutenant notamment avoir été en réalité employé par la société [2], M. [C] [R] a diligenté de nombreuses procédures judiciaires devant les juridictions algériennes, qui ont jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre la société [2] et M. [C] [R].

Soutenant que l’organisation du groupe [4] était opaque et qu’il avait en réalité été employé par la société [2], M. [C] [R] l’a, par acte du 12 mars 2026, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins essentielles de la voir condamner sous astreinte à communiquer différents documents.

Plusieurs renvois ont eu lieu à la demande des parties.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 15 septembre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [C] [R] demande de :
– REJETER l’exception d’incompétence au profit du Président du Conseil de prud’hommes de [Localité 1] soulevée par la Société [1] ;
– SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande de mesure d’instruction in futurum ;
– DÉCLARER Monsieur [C] [R] recevable et bien fondé en ses demandes ;
– JUGER que Monsieur [C] [R] justifie d’un motif légitime à obtenir, avant tout procès, la production des documents sollicités ;
En conséquence,
– ORDONNER à la société [1] de communiquer à Monsieur [C] [R], ou à tout commissaire de justice désigné à cette fin, dans un délai de vingt jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants :
1. Tout accord-cadre, contrat de services, mandat, contrat de sous-traitance, contrat de représentation ou document équivalent liant [2] à [7] pour la mise à disposition, la gestion, la déclaration ou l’administration d’employés « International Mobile » en Algérie sur la période du 1er janvier 2014 au 12 avril 2017 ;
2. Tout accord, ordre de mission, convention de détachement, convention de mise à disposition, document d’affectation ou document équivalent concernant spécifiquement Monsieur [R] entre [7] et [2], [8] ou toute autre structure [4] opérant en Algérie sur la même période ;

3. Les bulletins de paie, relevés de paie, payroll reports, états de rémunération, états de déclaration fiscale ou sociale, ou documents équivalents concernant Monsieur [R] pour la période de janvier 2014 à avril 2017 ;
4. Tout accord financier, mandat de déclaration, clause de refacturation, facture intragroupe, justificatif comptable ou document équivalent relatif à la prise en charge ou à la refacturation des coûts salariaux, fiscaux ou sociaux de Monsieur [R] entre [2], [7] et les structures algériennes du groupe [4] ;
5. Toute autorisation de travail, permis, récépissé, convention d’établissement, déclaration administrative ou document émanant des autorités algériennes justifiant la présence et l’activité de Monsieur [R] pour la structure Schlumberger en Algérie sur la période considérée.
– DIRE que, faute pour la Société [2] de s’exécuter dans le délai imparti, la communication sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, pendant une durée initiale de six mois ;
À titre subsidiaire,
– DIRE que les documents susceptibles de contenir des informations couvertes par le secret des affaires pourront être remis sous séquestre à un commissaire de justice, avec occultation des informations manifestement étrangères à Monsieur [R] et au litige éventuel ;
– DIRE que la communication pourra être limitée aux conseils des parties ou organisée selon toute modalité de confidentialité que le Président estimera utile ;
– DÉBOUTER la Société [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– RÉSERVER les dépens ou, à défaut, dire qu’ils suivront le sort de l’instance devant la juridiction compétente ;
En tout état de cause,
– DÉBOUTER la Société [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER la Société [2] à verser à Monsieur [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [2] demande de :
A titre liminaire :
– SE DECLARER matériellement incompétent pour trancher le présent litige au profit des juridictions prud’homales ;
– RENVOYER Monsieur [R] à mieux se pourvoir devant les juridictions prud’homales ;
A titre principal :
– DECLARER irrecevable l’action de Monsieur [R] ;
A titre subsidiaire :
– DEBOUTER Monsieur [R] de l’intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause :
– CONDAMNER Monsieur [R] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

En l’espèce, si M. [C] [R] évoque à l’audience la possibilité d’engager une action pénale contre la société [2] suite à la communication des pièces, il a été dans l’incapacité de préciser les infractions envisagées et les raisons qu’il l’amènerait à déposer plainte. Le seul fait qu’il décrive l’organisation du groupe [4] comme « opaque » ne suffit pas à démontrer qu’il existe un procès pénal en germe entre les parties.

Il ressort au contraire de l’audience et des pièces versées aux débats que M. [C] [R] souhaite engager un procès au fond pour caractériser l’existence d’une relation de travail entre la société [2] et lui. Les pièces dont il sollicite la communication le prouve : bulletins de salaires, conventions de mise à disposition, refacturation des coûts salariaux, autorisation de travail, etc., le concernant.

En outre, M. [C] [R] n’a entretenu qu’une relation de travail avec le groupe [3] de 2013 à 2017, et n’a eu aucune autre relation avec des entités de ce groupe, qu’elle soit civile ou commerciale.

Enfin, M. [C] [R] le reconnaît lui-même dans son assignation, et surtout dans ses dernières conclusions lorsqu’il précise que le mesure d’instruction sollicitée « tend précisément à vérifier si [7] disposait d’un rôle effectif dans la relation litigieuse ou si elle n’était qu’une structure formelle. »

Le litige au fond est donc bien prud’homal.

Aux termes de l’article L.1423-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.

Selon l’article R1455-1 du code du travail, chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail attribuent au conseil de prud’hommes une compétence exclusive en matière de différends nés entre employeur et salarié à l’occasion d’un contrat de travail soumis aux dispositions du présent code.

Le juge prud’homal est donc compétent pour connaître des litiges relatifs à l’existence ou non d’un contrat de travail.

La compétence du conseil de prud’hommes est d’ordre public.

En l’espèce, l’article 145 du code de procédure civile est un article commun à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire exerçant en référés. La formation de référé des conseils de prud’hommes est donc compétente pour statuer sur la demande de M. [C] [R].

Il convient, en conséquence, de nous déclarer matériellement incompétent au profit du juge des référés du conseil de prud’hommes de Paris et de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé matériellement incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [C] [R] à l’encontre de la société [2] ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le conseil de prud’hommes de Paris, statuant en référé ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE