Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1423-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Il comporte une formation commune de référé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1423-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1423-1-du-code-du-travail/