TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/08681
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGQX

N° MINUTE :

Assignation du :
22 juin 2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 21 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Edouard MARIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire CV (comparant à l’audience)

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Direction des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé et Droit Pénal [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Maître Renaud LE GUNEHEC, substitué par Maître Hadrien MONMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P141 (comparant à l’audience)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique
assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,
en présence de [A] [B], attachée de justice

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier

_____________________________________________

Décision du 21 octobre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € – N° RG 26/08681 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGQX

Exposé du litige

Le 16 décembre 2024, une enquête était ouverte sous le n° 2024/19403 à l’encontre de M. [W] [O] pour des faits de violences habituelles commises entre le 11 novembre 2022 et cette même date par le conjoint, suivies d’une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en suite d’une plainte déposée par la compagne de ce dernier.

M. [O] a été placé, le même jour pour ces faits, en garde à vue.

Le 17 décembre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête aux fins de perquisition du domicile de M. [O], avocat. Cette requête a été rejetée le jour-même.

Le 18 décembre 2024, les services d’enquête, après avoir extrait M. [O] des locaux de garde à vue et s’être déplacés à son domicile avec lui, ont saisi et placé sous scellés, d’une part, le fusil démonté de M. [O] et, d’autre part, trois boîtes de cartouches.

Suivant jugement mis en délibéré le 5 mars 2025 à l’issue d’une audience tenue le 20 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Paris a accueilli l’exception soulevée par M. [O] aux fins de nullité du procès-verbal de perquisition, faute d’assentiment préalable du prévenu, et l’a relaxé des fins de la poursuite.

M. [O] s’est par la suite rapproché des services d’enquêtes et de celui des scellés du tribunal judiciaire de Paris, afin de déterminer le sort de ses biens saisis. Par courriels des 24 septembre 2025 et 28 novembre 2025, il lui a alors été confirmé, par les services tant du commissariat de police que du procureur de la République, que ce dernier avait décidé, le 29 janvier 2025, de faire procéder à la destruction des biens sous scellés, en raison de leur dangerosité.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé après différents échanges avec l’Agent judiciaire de l’Etat, M. [O] l’a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, suivant acte de commissaire de justice du 22 juin 2026.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 septembre 2026, M. [O] demande au tribunal de :

« – CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 2.036,28 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– ASSORTIR ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat, aux entiers dépens ;
– RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ».

Il soutient en substance, au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale, que rien n’autorisait le procureur de la République, alors qu’une juridiction de jugement avait été saisie et n’avait pas épuisé sa compétence – puisque l’affaire avait été mise en délibéré – à procéder à la destruction des scellés, sauf à méconnaître les garanties prévues aux dispositions susvisées. Il en déduit que cette destruction traduit une inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et caractérise une faute lourde. Il ajoute que cette décision, prise illégalement, a en outre porté atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, les scellés pouvant encore être à la manifestation de la vérité, mais a également privé de tout effet la décision de restitution adoptée par le tribunal correctionnel.

Il fait valoir, à titre de préjudice en lien causal, que la faute ainsi caractérisée de l’Etat a eu pour conséquence la privation définitive de son fusil de chasse et des boîtes de cartouches l’accompagnant et qu’il se trouve dès lors fondé à obtenir, en réparation, la valeur de remplacement de ces biens, soit la somme totale de 2.036,28 euros. Il invoque également un préjudice moral, qu’il évalue à la somme de 3.000 euros.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1erseptembre 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :

« A titre principal,
Débouter Monsieur [W] [O] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamner Monsieur [W] [O] à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [W] [O] aux dépens ;

A titre subsidiaire,
Réduire les demandes indemnitaires et au titre des frais et dépens à de plus justes proportions ».

Il soutient tout d’abord, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, que M. [O] ne rapporte pas la preuve lui incombant du dysfonctionnement qu’il allègue, estimant les courriels produits insuffisants en l’absence de communication de la décision-même de destruction et de l’entière procédure pénale. Il souligne plus particulièrement que le demandeur procède à un renversement de la charge de la preuve en concluant qu’il appartient à l’Etat de démontrer l’envoi de la mise en demeure préalable prévue à l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Il ajoute que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et oppose alors que M. [O], bien qu’informé du placement sous scellés de ses biens, n’en avait aucunement sollicité la restitution avant l’audience.

Subsidiairement, sur les préjudices allégués, il souligne que s’agissant des cartouches, aucune facture ou justificatif d’achat n’est produit et que, s’agissant du préjudice moral, celui-ci ne saurait se déduire de la seule existence d’une faute lourde de l’Etat et n’est alors étayé par aucune pièce probante. Il conclut en conséquence au rejet des prétentions de M. [O].

Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 16 septembre 2026, M. [O] et l’AJE, représentés par leur conseil respectif, s’en rapportent tout d’abord à leurs écritures ci-avant exposées.

M. [O], par la voie de son conseil, insiste sur l’acharnement dont il a fait l’objet, le procureur de la République ayant décidé, tout d’abord, de mener une mesure de perquisition de son domicile en dépit du rejet de sa requête par le juge des libertés de la détention, puis de procéder à la destruction des scellés alors qu’il n’ignorait pas que l’affaire était en cours de délibéré et qu’il n’était ainsi aucunement compétent à cette fin. A supposer le procureur de la République compétent, il relève qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant cette même décision, et insiste alors sur l’impossibilité, pour lui, de rapporter la preuve d’un écrit n’ayant jamais existé. Il souligne enfin que les éléments produits justifient suffisamment ses préjudices, et reproche à l’Agent judiciaire de l’Etat son opposition à toute issue amiable de leur litige.

L’Agent judiciaire de l’Etat conteste tout acharnement et tout dysfonctionnement et expose qu’au regard du nombre de demandes amiables, ses services ne sont pas en capacité de leur donner, à toutes, une suite favorable. Il insiste sur la carence probatoire du demandeur, qui se devait de produire l’entier dossier pénal et déclare alors que les règles de procédure ont été respectées. Il souligne enfin l’absence de caractérisation d’un quelconque préjudice moral.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes indemnitaires de M. [O]

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, n° 99-16.165).

Il n’y a toutefois pas lieu à responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire lorsque l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu’un recours utile, qui était ouvert, n’a pas été exercé, peu important l’issue possible de cette voie de recours et il n’appartient pas au tribunal ainsi saisi de remettre en question des décisions juridictionnelles, en dehors de l’exercice des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (civ 1ère, 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-19.517).

La mise en œuvre de la responsabilité de l’État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d’une faute lourde, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, afin d’établir la saisie, le placement sous scellés et la destruction de ses biens, M. [O] verse aux débats :

– le procès-verbal n° 01808/2024/019403 extrait de l’enquête l’ayant concerné, dont il ressort que conformément aux instructions données par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ont été saisis et placés sous scellés le 18 décembre 2024, par un officier de police judiciaire, le fusil de M. [O], ainsi que trois boîtes de cartouches, accompagné d’un cliché du premier, démonté et rangé dans sa boîte,
– le jugement du 5 mars 2025, accompagné d’un certificat de non-appel de ce dernier, dont il ressort que lors de l’audience correctionnelle du 25 janvier 2025, M. [O] a excipé de la nullité du procès-verbal de perquisition susvisé, demande à laquelle il a été fait droit par le tribunal à l’issue de son délibéré ; le tribunal a en conséquence ordonné la restitution à M. [O] de l’arme et des munitions placées sous scellés et a par ailleurs relaxé ce dernier des infractions pour lesquelles il était poursuivi,
– un courriel daté du 24 septembre 2025 d’un enquêteur du commissariat en charge de l’enquête, lequel lui « confirme les instructions du magistrat de Permanence P20 en date du 29/01/2025 concernant la destruction des deux scellés »,
– un courriel daté du 28 novembre 2025 émanant d’un substitut du Procureur de la République, dans lequel il est de nouveau confirmé « que le fusil et les cartouches ont été détruits par les services de police, au vu de leur dangerosité pour les personnes, sur décision du parquet de [Localité 1] en date du 29 janvier 2025 ».

Si l’Agent judiciaire de l’Etat reproche à M. [O] l’absence de production de l’entier dossier pénal et sa carence probatoire, il y a lieu de rappeler que la preuve des faits décrits par le demandeur est libre et il résulte alors de ces éléments précis et concordants que le procureur de la République a en effet décidé de saisir et placer sous scellés un fusil ainsi que des cartouches appartenant à M. [O], puis de procéder à leur destruction le 29 janvier 2025, alors que l’affaire avait été mise en délibéré par le tribunal à l’issue de l’audience tenue le 25 janvier 2025.

Or, selon l’article 41-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » et l’article 41-5 alinéa 4 précise que : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ».

Il en résulte qu’à la date du 29 janvier 2025, le procureur de la République n’avait aucunement le pouvoir d’ordonner la destruction des biens placés sous scellés, cette décision relevant de la seule compétence du tribunal correctionnel qui ne l’avait pas encore épuisée à sa date puisqu’ayant mis sa décision en délibéré. Force est en outre de relever que le procureur de la République ne pouvait ignorer, compte tenu des débats au cours de l’audience du 25 janvier 2025, que M. [O] entendait obtenir restitution des scellés, arguant de la nullité de leur saisie comme fondée sur une perquisition illicite.

L’Agent judiciaire de l’Etat ne saurait être suivi lorsqu’il reproche à M. [O] de ne pas avoir sollicité la restitution des scellés préalablement à l’audience, alors qu’aucun texte ne lui imposait une telle démarche, étant souligné que les scellés pouvaient être utiles à la manifestation de la vérité devant le tribunal, et que rien ne pouvait lui laisser présumer que le procureur de la République allait décider, de manière discrétionnaire et en dehors des modalités fixées par la loi, de procéder à leur destruction. Dès lors, il n’est pas justifié d’une voie de recours dont l’exercice aurait pu permettre de remédier au dysfonctionnement ci-avant caractérisé du service de la justice.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que se trouve caractérisée une inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et partant, une faute lourde de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

En revanche, les seules pièces ci-avant citées de M. [O] sont insuffisantes à établir qu’il aurait, ainsi qu’il le soutient, été victime d’un harcèlement de la part du procureur de la République, cette allégation ne pouvant non plus se déduire de la seule annulation, par le tribunal correctionnel, des opérations menées à son domicile sans que ne soit justifié le contexte exact dans lequel ces opérations ont été décidées.

La responsabilité de l’Etat ne saurait donc être retenue à cet égard.

Sur les préjudices, il ressort tout d’abord du bon de commande et des extraits de compte de M. [O] que celui-ci a acquis son fusil de chasse au prix de 1.849 euros.

Par ailleurs, si l’Agent judiciaire de l’Etat relève qu’aucune facture pour les cartouches n’est produite, il demeure certain que leur destruction a causé un préjudice matériel à M. [O] et ce dernier produit alors des références de prix, extraites de différents sites internet, pour des cartouches de la même marque et du même calibre que celles mentionnées au procès-verbal n° 01808/2024/019403, lequel précise en outre que celles-ci étaient toutes neuves.

Dès lors et en l’absence de plus ample pièce pour contester ces éléments de la part de l’Agent judiciaire de l’Etat, les prix figurant sur les extraits de site internet communiqués par M. [O] pour ces cartouches seront retenus, soit la somme de 22,98 euros pour un lot de deux boîtes de cartouches de marque Solognac, et celle de 11,30 euros pour la boîte de cartouches de marque Vouzelaud.

L’Agent judiciaire de l’Etat sera par conséquent condamné à payer à M. [O] une indemnité de 1.883,28 euros au titre de son préjudice matériel.

Enfin, M. [O] invoque un préjudice moral à hauteur de 3.000 euros. Il y a lieu en effet de retenir que la destruction, dans des conditions indues, de ses biens lui a causé un préjudice moral. Cependant, en l’absence de plus amples moyens afin de justifier de l’ampleur de son préjudice, il lui sera alloué, à titre de réparation, la somme de 800 euros.

L’Agent judiciaire de l’Etat sera par conséquent condamné à payer à M. [O] une indemnité de 800 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les autres demandes

L’Agent judiciaire de l’Etat, succombant, sera condamné aux dépens.

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [O] à l’occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1erjanvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [W] [O] une indemnité de 1.883,28 euros en réparation de son préjudice matériel,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [W] [O] une indemnité de 800 euros en réparation de son préjudice moral,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [W] [O] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026

le greffier le Président