Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 30 juillet 2026, RG n° 2026L00529

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

Affaire : SARL ANGELY NET POIDS LOURDS Références : 2026L00529 / 2025J00269

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 27 juillet 2026 :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Samuel THOUROUDE assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :

La SARL ANGELY NET POIDS LOURDS [Adresse 1]

Activité : Le lavage et nettoyage de tous types de véhicules de l’utilitaire léger aux véhicules trés spéciaux vidange des toilettes des cars et camping cars

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 437990328.

Vu le jugement en date du 27 avril 2026 ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec pour une poursuite d’activité autorisée jusqu’au 27 juillet 2026, et fixé la date de dépôt de offres au 29 mai 2026, en l’étude de la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], ès qualités de liquidateur,

Vu le jugement en date du 11 juin 2026, prolongeant la date de dépôt de offres au 26 juin 2026,

Vu les trois projets de reprise déposés par la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], au greffe le 2 juillet 2026,

Vu la convocation des parties pour l’audience en chambre du conseil du 27 juillet 2026,

Vu le rapport de la SELARL [W], représentée par maître Thomas HUMEAU, présentant au tribunal les trois offres reçues pour la reprise de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS,
* Présentation des offres :

Cuithing

SNATI / SARP SUD-

[B] [D]

[M] [X]

Critère

OUEST

Monsieur [H]

SARL [X]

Offrant

SARP SUD-OUEST –

enseigne SNATI

Mr [V] [H] ou

substitution personne morale

SAS à constituer (détenu par la

SARL BRICOKITS et

Monsieur [H] 50%-50%)

Prix global

180 000 €

180 000 €

155 000 €

100 000 €

180 000 €

155 000 €

Prix mobiliers

Incorporels

0 € (exclus)

0.00 €

5 000 €

Prix mobiliers

corporels

0 € (exclus)

70.955 €

25 000 €

180 000€ (45 000 terrains

Prix – Immeuble
* 135 000 murs)

109.045 € (SCI)

125 000 €

Périmètre

Immeuble uniquement

Fonds de commerce +

immeuble

Fonds de Commerce + immeuble

Financement

Avis de virement de 180

k€, adressé le 22 juillet

2026

180 k€ reçus à la CDC, le 22

20 000 € apport/capital + accord de prêt

CREDIT AGRICOLE.

Le règlement est prévu à hauteur de 10 %

au plus tard 48 heures avant l’audience,

puis pour le solde au plus tard le jour de

l’entrée en jouissance.

Transfert

Aucune

Aucune

Aucune

Salariés repris

NON

2 salariés

(1 responsable de site et 1

chef d’équipe)
* projet embauche 1 (25h

administratif)

2 salariés

( 2 laveurs)

Contrats fournisseurs

repris

NON
* GRENKE, pour la caisse

enregistreuse
* SAUR, pour l’alimentation en

eau.
* MYLIGHT150, pour la

gestion de l’installation solaire.

Conditions

suspensives

Multiples (accord interne,

diagnostics

environnemental état

hypothécaire)

NON

NON

N7-12-12-12-11-11-00

Prorogée au 31 juillet

Normalia

Validité de l’offre

2026

Non précisée

Au plus tard au 1er sept. 2026

Prévisionnel CA

NON

OUI

OUI

Porteur de

l’immeuble

SARP SUD-OUEST

directement

SCI DES VIGNES

SCI MERA (existante depuis 2022)

Prise de possession

Jour du Jugement

Jour du Jugement

Jour du jugement et au plus tard le 1

er

septembre 2026
* Analyse de la SELARL [W], représentée par maître [A] [W] :

La SELARL [W], représentée par maître Thomas HUMEAU, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 642-1 al 1 du code de Commerce « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».

Le Tribunal doit donc apprécier si l’offre répond aux trois critères retenus par le législateur :

1. Le maintien de l’activité

2. Le maintien de tout ou partie des emplois

3. L’apurement du passif

La SARP SUD-OUEST, filiale du groupe Veolia Assainissement & Maintenance France, exploite l’agence SNATI, est située immédiatement en face du site d’ANGELY NET POIDS LOURDS.

Son projet n’est pas de poursuivre l’activité de lavage mais de transformer le site en atelier de réparation pour ses propres activités, de libérer de la place sur son implantation actuelle et d’accompagner le développement de l’agence SNATI de [Localité 1].

L’offre porte

exclusivement sur l’immobilier

à l’exclusion de tout autre actif, contrat de travail et contrat en cours.

Il s’agit d’une offre de cession isolée d’un actif non conforme aux prescriptions de l’article L 642-1 du Code de Commerce en l’absence de poursuite de l’activité de l’entreprise cédée et du maintien de tout ou partie du personnel.

En conséquence, la SELARL [W] estime que le Tribunal ne pourra pas retenir cette offre.

Les offres de

Monsieur [H] et de la SARL [X]

sont les deux offres concurrentes en termes de poursuite d’activité et de maintien des emplois, étant précisé que deux emplois sur quatre sont repris dans les deux offres.

Monsieur [H] offre 25 k€ de plus et reprend deux postes d’encadrement alors que la SARL [X] reprend les deux postes de laveur et projette une embauche administrative. Il dit faire son affaire personnelle d’un éventuel litige relatif au matériel : panneaux photovoltaïques.

La SARL [X] est une entreprise de transports alors que Monsieur [H] exploite la SARL BRICOKITS, spécialisée dans la vente en ligne de matériaux pour la construction, la rénovation et les aménagements extérieurs.

L’exploitation de l’activité de lavage de ANGELY NET POIDS LOURDS, ne requiert aucune compétence ou spécificité particulière à l’exception d’une structure organisationnelle que les deux candidats disposent d’ores et déjà.

Les prévisions d’exploitation de la SARL [X] sont prudentes avec la réalisation d’un chiffre d’affaires de 215 k€ à 228 k€, sur les 3 prochaines années inférieurs à celui de la SARL ANGELY NET de 255 k€ en 2025.

Les prévisions de Monsieur [H] font état d’un chiffre d’affaires de 286 k€ à 304 k€ de 2027 à 2029 avec une main d’œuvre identique. Les objectifs semblent optimistes.

En l’état, la SELARL [W], représentée par maître [A] [W] émet un avis favorable à l’offre de Monsieur [H].

Lors de l’audience d’examen des offres de reprise :
* La SARP SUD-OUEST, comparaît par monsieur [F] [U], directeur performance et technique, qui confirme que l’offre porte exclusivement sur l’immobilier.
* La SARL TRANSPORTS [X] comparaît par Maître Aurélie REMY, avocat au sein du cabinet LLM à [Localité 2], qui indique que le financement n’a pas été obtenu.
* Monsieur [V] [H] comparaît en personne et confirme les termes de son offre et notamment qu’il souhaite reprendre deux contrats de travail sur quatre et qu’il projette

d’embaucher une personne ; qu’il souhaite poursuivre l’activité en la diversifiant ; qu’il sollicite la reprise des trois contrats fournisseurs nécessaires à la continuité immédiate de l’exploitation,

à savoir les contrats conclus avec GRENKE LOCATION, SAUR et MYLIGHT 150 ; qu’il fera son affaire personnelle d’un éventuel litige relatif aux panneaux photovoltaïques ; que ses prévisionnels d’exploitation et de trésorerie permettent d’apprécier la faisabilité de son offre ; que son offre ne comporte aucune condition suspensive ; qu’il sollicite une entrée en jouissance au jour du présent jugement ; qu’il prévoit l’acquisition du foncier et des murs via une SCI et l’acquisition du fonds de commerce via une SAS d’exploitation.

Madame [S] [G]

, gérante de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS, indique qu’elle est favorable à l’offre présentée par monsieur [H], notamment pour la poursuite de l’activité et et le maintien des emplois,

Monsieur [R] [K]

, dans son rapport écrit, indique qu’il est favorable à l’arrêt du plan de cession et à l’offre présentée par monsieur [V] [H] dans la mesure où il reprend le fonds de commerce au prix de 180.000 euros, la reprise de deux salariés sur quatre et le maintien de l’activité de la société,

Madame [P] [Z] substitut du Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour,

Attendu qu’au niveau du prix de cession, l’offre de monsieur [V] [H] est égale au prix proposé par la SARP SUD-OUEST et supérieure de 25 k€ à celle de la SARL [X] ;

Que néanmoins l’offre de la SARP SUD-OUEST ne répond pas aux critères prévus par les dispositions de l’articles L642-1 du code de commerce, à savoir le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif dans la mesure où elle ne porte que sur le foncier ;

Que la SARL [X] n’a pas obtenu le financement nécessaire à l’opération ;

Attendu également qu’au niveau social, la proposition de reprise présentée par M. [V] [H] prévoit la reprise de deux postes d’encadrement ;

Attendu que par ailleurs, cette offre ne comporte aucune condition suspensive ;

Attendu qu’au niveau de l’activité, le souhait de poursuivre l’activité en la diversifiant est confirmée par Monsieur [V] [H] ;

Attendu qu’en conséquence l’offre présentée par Monsieur [V] [H] répond aux critères fixés par l’article L.642-1 du Code de Commerce notamment en ce qui concerne le maintien de l’activité, d’une part, et le maintien de l’emploi, d’autre part et qu’elle est ainsi satisfaisante ;

Attendu que tant la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], liquidateur, que madame [S] [G], gérante de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS, M. Guy PENOT, juge commissaire, ont donné un avis favorable à l’offre présentée par monsieur [V] [H],

Attendu qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de cession de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS, au profit de monsieur [V] [H], ou toute personne morale ou physique s’y substituant, moyennant le prix de 180.000,00 € réparti de la manière suivante :

70.955,00 € correspondant aux mobiliers corporels,

109.045,00 € pour l’immeuble

0 € pour les éléments incorporels

Attendu que le prix de cession, soit la somme de 180.000,00 euros a été versé à la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], liquidateur, à la CDC le 22 juillet 2026,

Attendu que monsieur [V] [H] souhaite reprendre les contrats fournisseurs listés cidessous :
* GRENKE, pour la caisse enregistreuse
* SAUR, pour l’alimentation en eau.
* MYLIGHT150, pour la gestion de l’installation solaire.

Attendu qu’il convient d’ordonner le transfert de ces contrats,

Attendu qu’il convient de prononcer le transfert des contrats des salariés repris, à la date de prise de possession, soit au jour du présent jugement, à savoir deux salariés en CDI occupant les postes de responsable de site et de chef d’équipe, et de prendre acte du projet embauche d’un salarié (25h administratif),

Attendu que les salariés non repris seront licenciés par le liquidateur, à savoir les deux postes d’Ouvrier Laveur,

Attendu qu’il convient de fixer la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Attendu que les actes de cession seront rédigés conjointement par le conseil du cessionnaire et le liquidateur et devront être établis dans un délai de 3 mois à compter de la présente décision, et qu’il nous sera rendu compte de cette bonne fin,

Attendu qu’il convient de procéder à la notification du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R. 642-4 du Code de Commerce, et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractants selon certaines conditions, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.642-1 et L.642-2 du Code de Commerce,

Vu les réquisitions de madame Stéphanie PALPACUER, substitut du Procureur,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Entendu la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], liquidateur

Entendu madame [S] [G], gérante de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS,

Entendu Monsieur [F] [U], directeur performance et technique pour la SARP SUD-OUEST, Monsieur [V] [H] et Maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, représentant la SARL [X],

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels attachés à la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS, au profit de monsieur [V] [H], ou toute personne morale ou physique s’y substituant, moyennant le prix de 180.000,00 € réparti de la manière suivante :

70.955,00 € correspondant aux mobiliers corporels,

109.045,00 € pour l’immeuble

0 € pour les éléments incorporels

Constate qu’il est prévu l’acquisition du foncier et des murs via une SCI et l’acquisition du fonds de commerce via une SAS d’exploitation,

Constate qu’un versement d’un montant de 180.000,00 euros a été effectué à la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], liquidateur, à la CDC le 22 juillet 2026,

Ordonne le transfert des contrats repris, à savoir :
* GRENKE, pour la caisse enregistreuse

SAUR, pour l’alimentation en eau.
* MYLIGHT150, pour la gestion de l’installation solaire.

Ordonne le transfert des contrats de travail repris en cours au jour de la date d’entrée en jouissance, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, soit au jour du présent jugement, à savoir deux salariés en CDI occupant les postes de responsable de site et de chef d’équipe,

Dit que les congés payés acquis et non pris seront assumés par la liquidation judiciaire,

Autorise le liquidateur à procéder aux licenciements économiques des deux salariés non repris occupant les postes suivants : Ouvrier Laveur

Constate que le repreneur fera son affaire personnelle d’un éventuel litige qui pourrai intervenir sur le matériel suivant : panneaux photovoltaïques,

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Décide qu’à compter de la date d’entrée en jouissance, l’entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire,

Dit que la SELARL [W], représentée par maître [A] [W], en application de l’article L.642-8 du code de Commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement en faire rapport,

Dit que les actes de cession préparés par le conseil de l’acquéreur, devront être établis dans un délai de 3 mois à compter de la présente décision, et qu’il nous sera rendu compte de cette bonne fin,

Désigne monsieur [V] [H], ou toute personne morale ou physique s’y substituant, comme tenu de l’exécution du plan de cession,

Rappelle qu’en application de l’article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le liquidateur.

Ordonne les publicités prévues aux articles R.642-4 et R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne la signification de la présente décision par les soins de la SELARL ACTIO 17, commissaire de justice à AULNAY, à monsieur [V] [H], et à madame [S] [G], gérante de la SARL ANGELY NET POIDS LOURDS, que le Tribunal commet à cet effet,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à Saintes le 30 juillet 2026 par M. Mikaël REDEUIL, président de chambre, M. Jean-François GOUINEAUD et M. Samuel THOUROUDE, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier

Le président de chambre, Mikaël REDEUIL

Le greffier.