La qualification de garantie autonome à première demande – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/08495

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La qualification de garantie autonome à première demande – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/08495 : Au sens de l’, l’engagement du garant est autonome et celui-ci ne peut opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie. La référence au contrat de co-participation n’exclut pas cette autonomie lorsque l’acte détermine directement l’obligation garantie et son plafond. Les stipulations litigieuses étaient claires et dépourvues d’ambiguïté.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Garantie autonome— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.