Décision du 15 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/13835 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXF

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoiresdélivrées le:
à Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P244), Me LEBORGNE (E1984), Me RUDERMANN (D1777)

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7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/13835 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXF

N° MINUTE :

Assignation du :
31 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [U] [O] [R]
27 rue Jean Dolent
75014 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244

DÉFENDERESSES

S.A. SMA assureur de la société SFICA
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS

Société SMABTP assureur de la société SFICA
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS

représentées par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1984

S.A. GENERALI, en qualité d’assureur de la société SPIE SCGPM aux droits de laquelle vient la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_____________________________________

FAITS et PROCEDURE

En 2001, l’Etablissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux délégué, délégué par le Ministère de la culture, a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction, à Paris ( 75013) 3 quai Penhard et Levassor, de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
– un groupement de maîtrise d’oeuvre constitué notamment de :
* la société [U] [O] [R]
* la société SFICA, bureau d’études technique
– la société SPIE SCGPM devenue epuis la société SPIE BATIGNOLLES chargée du lot gros oeuvre-terrassement-VRD.

La réception des travaux a été prononcée le 12 avril 2007 avec réserves.

Ultérieurement des désordres affectant notamment la climatisation et l’isolation thermique du bâtiment ainsi que l’étanchéité du clos et du couvert sont apparus.

Le Ministère chargé de la culture a alors obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la désignation de Monsieur [Z] en qualité d’expert par ordonnance du 20 août 2013 finalement remplacé par Monsieur [L] selon ordonnance du 2 septembre 2013.

L’expert a clos son rapport le 10 mai 2016.

Le Ministère de la culture a alors saisi le Tribunal administratif d’une requête du 13 juin 2017 tendant à obtenir la réparation des désordres constatés.

Par actes d’huissier du 5 septembre 2017, la société [U] [O] [R] a assigné en garantie la SMABTP en qualité d’assureur de la société SFICA et la société GENERALI en qualité d’assureur de la société SPIE SCGPM devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par acte d’huissier du 30 janvier 2018, la société [U] [O] [R] a assigné la SMA en qualité d’assureur de la société SFICA en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les deux instances ont été jointes le 11 juin 2018.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au jugement définitif du tribunal administratif de PARIS relatif à la responsabilité de la SARL [U] [O] [R].

Par jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a décidé :

“Article 1er : l’intervention de la compagnie GENERALI n’est pas admise,

Article 2 : la société SFICA est condamnée à verser la somme de 19 944, 05 euros à l’Etat en réparation des désordres affectant le système de rafraîchissement d’air,

Article 3 les sociétés SFICA et CEGELEC sont solidairement condamnées à verser la somme de 32 518,51 euros à l’Etat en réparation des désordres affectant le système de chauffage. La société SFICA sera garantie par la société CEGELEC à concurrence de 50% du montant de cette condamnation.

Article 4 : les sociétés SFICA et MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sont solidairement condamnées à verser la somme de 14 000 euros à l’Etat en réparation du désordre n°17. La société SFICA sera garantie par la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE à concurrence de 50% du montant de cette condamnation. La société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sera garantie par la société SFICA à concurrence de 50% du montant de cette même condamnation.

Article 5 : les sociétés SFICA et SPIE BATIGNOLLES sont solidairement condamnées à verser la somme de 18 000 euros à l’Etat en réparation du désordre n°35. La société SFICA sera garantie par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence de 50% du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par la société SFICA à concurrence de 50 % du montant de cette condamnation.

Article 6 : les sociétés SFICA, [U] [O] [R] et SPIE BATIGNOLLES sont solidairement condamnées à verser la somme de 4 771, 80 euros à l’Etat en réparation du désordre n°31. La société SFICA sera garantie par la société [U] [O] [R] et par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence pour chacune d’un tiers du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par les sociétés SFICA et [U] [O] [R] à concurrence, pour chacune, d’un tiers du montant de cette condamnation.

Article 7 : les sociétés SFICA, [U] [O] [R] et SPIE BATIGNOLLES sont solidairement condamnées à verser la somme de 14 980 euros à l’Etat en réparation du désordre n°34. La société SFICA sera garantie par la société [U] [O] [R] et par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence, respectivement, de 35% et de 30% du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par chacune des sociétés SFICA et [U] [O] [R] à concurrence de 35% du montant de cette condanmation.

Article 8 : les société SPIE BATIGNOLLES et MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sont solidairement condamnées à verser la somme de 4 300 euros à l’Etat en réparation des désordres n°1 et 2. La société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sera garantie par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence de 50% du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE à concurrence de 50% de la somme de 3 000 euros correspondant au désordre n°1.

Article 9 : la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE est condamnée à verser à l’Etat la somme de 15 000 euros en réparation du désordre n°4, la somme de 7 000 euros en réparation du désordre n°11, la somme de 8 000 euros en réparation des désordres n°14 et 15, la somme de 9 000 euros en réparation du désordre n°16 et celle de 6 346, 40 euros au titre du désordre n°33 soit un montant total de 45 346, 40 euros.

Article 10 : les sociétés MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE et VERRE METAL sont solidairement condamnées à verser la somme de 4 000 euros à l’Etat en réparation du désordre n°3. La société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sera garantie par la société VERRE ET METAL et par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence, respectivement de 35% et de 30% du montant de cette condamnation. La société VERRE ET METAL sera garantie par la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE à concurrence de 35% du montant de cette condamnation.

Article 11 : la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à l’Etat en réparation du désordre n°5. La société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE sera garantie par la société VERRE ET METAL à concurrence de 50% du montant de cette condamnation.

Article 12 : la société VERRE ET METAL est condamnée à verser la somme de 6 100 euros à l’Etat en réparation des désordres n°8, 9 et 10 et la somme de 11 724, 23 euros en réparation des désordres n°28-3 et 30-1 soit un montant total de 17 824, 23 euros.

Article 13 : la société SPIE BATIGNOLLES est condamnée à verser la somme de 3 000 euros à l’Etat en réparation du désordre n°12.

Article 14 ; les frais d’expertise, fixés au montant de 78 724, 18 euros, et les autres dépens rendus nécessaires par les opérations d’expertise, pour un montant de 2 412 euros sont mis à la charge de la société SFICA et de la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE pour un montant de 24 340, 85 euros chacune et des sociétés SPIE BATIGNOLLES, VERRE ET METAL, CEGELEC et [U] [O] [R], pour un montant de 8 113, 62 euros chacune.

Article 15 : les sociétés [U] [O] [R], SFICA, SPIE BATIGNOLLES, CEGELEC, VERRE ET METAL et MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE verseront une somme de 500 euros chacune à l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 17 : les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus (…)”.

La cour administrative d’appel de Paris ayant été saisi d’un recours du Ministère de la culture contre ce jugement, le juge de la mise en état, a par ordonnance du 22 septembre 2020, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 novembre 2019.

L’affaire a été radiée le 13 décembre 2021.

Par arrêt du 13 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris saisi d’un recours du ministère de la culture à l’encontre du jugement précité a décidé :

“Article 1er : la requête du ministre de la culture est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à chacune des sociétés CANET, SPIE SCGPM, [A], VERRE ET METAL, DECOMO et [U] [O] [R] sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté (…)”

La présente instance a été rétablie le 31 octobre 2023.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024, la société [U] [O] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1230, 1240 du code civil, L.241-1 du code des assurances, de :

– condamner la SMA SA, la SMABTP, la société GENERALI IARD à garantir leurs assurées les sociétés SFICA, SPIE SCGPM et elle-même des condamnations prononcées à leur endroit par le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 novembre 2019,

– condamner les parties perdantes aux entiers dépens avec recouvrement au profit de Me Jean de BAZELAIRE de LESSEUX conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamner les parties perdantes à verser à la société [U] [O] [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, la société GENERALI, assureur de la société SPIE SCGPM demande au tribunal, au visa des articles 9, 30 à 32-1 et 122 du code de procédure civile, de :
– déclarer irrecevable la société [O] [R],
– prononcer sa mise hors de cause,
– débouter la société [O] [R],
– condamner la société [O] [R] à une amende civile,
– condamner la société [O] [R] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l’instance, ces sommes pouvant être recouvrées par Me Kérène RUDERMANN, avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la SMA et la SMABTP demandent au tribunal de :
– prononcer la mise hors de cause de la SMABTP et subsidiairement rejeter toute demande formée à son encontre,
– déclarer irrecevable et rejeter les demandes formées à l’encontre de la SMA,
– condamner la société [U] [O] [R] au paiement de la somme de 5 000 euros au bénéfice de la SMABTP et de la même somme au profit de la SMA,
– condamner la société [U] [O] [R] aux dépens.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 27 octobre 2025.

Par message RPVA du 16 septembre 2026, le dossier de plaidoiries de la demanderesse a été vainement réclamé par le tribunal. Il est donc statué en l’état sans les pièces de la société [U] [O] [R].

MOTIFS

A titre liminaire, il est noté que la société SMABTP indique, sans être contredite, ne pas être l’assureur de la société SFICA, celle-ci étant assurée auprès de la SMA. En conséquence, la SMABTP sera mise hors de cause.

Sur la recevabilité des demandes

L’irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile).

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Les sociétés SMA et GENERALI soutiennent que la demande de la société [U] [O] [R] est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas chiffrée, qu’elle ne justifie pas avoir réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Paris et notamment ne justifie pas qu’elle aurait réglé une somme supérieure à celles qui étaient mises à sa charge par ce-dernier.

Il ressort des écritures de la société [U] [O] [R] qu’elle forme, non pas une demande en paiement mais un appel en garantie à l’encontre des assureurs des constructeurs au titre des condamnations mises à sa charge par la juridiction administrative.

Une telle demande n’implique pas de justifier d’un paiement préalable.

Il est établi en outre que la société [U] [O] [R] a été condamnée in solidum avec les sociétés SFICA et SPIE BATIGNOLLES à indemniser le Ministère de la culture au titre des désordres n°31 et 34.

Elle a pour ce seul motif un intérêt à agir, étant précisé que si elle ne vise pas expressément le fondement sur lequel elle s’appuie dans ses écritures, il est certain qu’elle exerce l’action directe dont elle dispose à l’encontre des assureurs des personnes responsables en application de l’article L.124-3 du code des assurances.

Il importe peu de savoir, pour l’appréciation de la recevabilité de sa demande, que l’une ou l’autre des parties a payé des sommes au titre des condamnations prononcées par la juridiction administrative dès lors qu’au jour de l’introduction de la présente instance en 2017, antérieure à la décision du tribunal administratif, aucun paiement n’avait été effectué.

Enfin, la circonstance selon laquelle le tribunal administratif n’a pas condamné les sociétés SFICA et SPIE BATIGNOLLES à garantir la société [O] [R] ne constitue par une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de celle-ci mais une défense au fond.

En conséquence, l’action directe de la société [U] [O] [R] est recevable.

En revanche, la société [U] [O] [R] ne peut agir au nom des assurés, au demeurant non parties l’instance, en sollicitant la condamnation de leurs assureurs à les garantir. Sa demande formée à ce titre est irrecevable.

Sur l’appel en garantie de la société [U] [O] [R]

Comme indiqué précédemment, la société [U] [O] [R] agit à l’encontre des sociétés GENERALI et SMA, assureurs respectivement des sociétés SPIE SCGPM aux droits de laquelle vient la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SFICA sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances en vertu duquel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Il est rappelé que les décisions du tribunal administratif sans être revêtues à l’égard de la présente juridiction de l’autorité de chose jugée en l’absence d’identité de parties, ne s’imposent pas moins à ce tribunal en ce qui concerne la matérialité et la nature des désordres, les responsabilités des constructeurs, le partage de responsabilité fixé entre eux ainsi que les préjudices.

Par jugement du 15 novembre 2019 non remis en cause par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris, a décidé :

“Article 6 : les sociétés SFICA, [U] [O] [R] et SPIE BATIGNOLLES sont solidairement condamnées à verser la somme de 4 771, 80 euros à l’Etat en réparation du désordre n°31. La société SFICA sera garantie par la société [U] [O] [R] et par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence pour chacune d’un tiers du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par les sociétés SFICA et [U] [O] [R] à concurrence, pour chacune, d’un tiers du montant de cette condamnation.

Article 7 : les sociétés SFICA, [U] [O] [R] et SPIE BATIGNOLLES sont solidairement condamnées à verser la somme de 14 980 euros à l’Etat en réparation du désordre n°34. La société SFICA sera garantie par la société [U] [O] [R] et par la société SPIE BATIGNOLLES à concurrence, respectivement, de 35% et de 30% du montant de cette condamnation. La société SPIE BATIGNOLLES sera garantie par chacune des sociétés SFICA et [U] [O] [R] à concurrence de 35% du montant de cette condanmation.”

Concernant la société SMA, celle-ci justifie s’être acquittée de la part des condamnations mises à sa charge par chèque adressé au conseil du Ministère de la culture du 13 mars 2020. Dès lors, la demande formée à son encontre est sans objet. La société [U] [O] [R] en sera déboutée.

Concernant la société GENERALI celle-ci ne démontre pas qu’elle ou son assurée s’est acquittée des causes du jugement du tribunal administratif.

Si la société GENERALI comme la SMA s’accordent à dire, au vu des justificatifs de règlement qui leur ont été communiqués par la société [U] [O] [R] (mais dont le tribunal n’a pas connaissance) que celle-ci a uniquement payé sa part, à supposer ce fait établi, la société [U] [O] [R] n’en demeure pas moins bien fondée à exercer la présente action dès lors qu’en l’absence de preuve du paiement de l’intégralité des sommes dues au Ministère de la culture au titre des désordres qui les concernent, ce-dernier est toujours susceptible d’en solliciter paiement à la société [U] [O] [R].

Il est vrai par ailleurs comme le souligne la société SMA que le tribunal administratif n’a pas condamné la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et la société SFICA à garantir la société [U] [O] [R] des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°31 et 34 alors même qu’il résulte de la décision que la société [U] [O] [R] en faisait la demande dans ses mémoires en défense déposés devant la juridiction administrative.

Cependant, il ressort également de la décision qu’il n’existe aucune motivation à l’appui du rejet de ces appels en garantie qui ne sont pas même évoqués dans les motifs.

Or, dans le même temps, le Tribunal administratif a relevé expressément et sans ambiguité les fautes de chacun des trois intervenants dans la survenue des désordres susvisés et fixé le partage responsabilité entre eux.

Concernant le désordre n°31 affectant les terrasses et les coursives, il indique que ceux-ci révèlent une défaillance dans le contrôle général des travaux confié à la société [U] [O] [R] au regard des règles de l’art, dans le contrôle de la conformité de l’exécution de ces travaux au regard des prescriptions techniques des marchés incombant à la société SFICA et dans l’exécution des travaux de création des réseaux d’évacuation des eaux pluviales relevant des missions de la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE. Il évalue la part de responsabilité de chacun à un tiers.

Concernant le désordre n°34 affectant l’escalier de secours, il affirme au regard des conclusions de l’expert qui relèvent des défaillances dans la conception de l’ouvrage et l’exécution des travaux que les désordres engagent la responsabilité de la société [U] [O] [R] chargée du contrôle général des travaux, de la société SFICA chargée de la conception des lots techniques et de la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE chargée des travaux défectueux. Il évalue la part de responsabilité de la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE à 30% et des sociétés [U] [O] [R] et SFICA à hauteur de 35% chacune.

En conséquence, alors que la faute de la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE est établie, la société GENERALI qui ne conteste pas, sur le fondement du droit des assurances, que sa police soit mobilisable, sera condamnée à garantir la société [U] [O] [R] des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°31 et 34, à hauteur d’un tiers du montant de la condamnation pour le désordre n°31 et à hauteur de 30 % concernant le désordre n°34.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à l’appel en garantie de la société [U] [O] [R] s’agissant des condamnations prononcées au titre des frais d’expertise et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ces condamnations n’ayant pas été prononcées in solidum mais à l’encontre de chacun des intervenants pour sa propre part.

Sur la demande de la société GENERALI au titre de l’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Compte tenu du sens de la présente décision qui fait droit aux demandes de la société [U] [O] [R] à son encontre, la société GENERALI ne justifie pas de ce que celle-ci aurait agit de manière dilatoire ou abusive.

Elle sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société GENERALI, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision conformément aux termes de l’article 699 du même code.

Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société [U] [O] [R] la somme raisonnable et équitable de 1 500 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

Il apparaît équitable de laisser aux parties défenderesses les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. Elles seront déboutées de leurs demandes formées à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de l’ancienneté des désordres et du litige, l’exécution provisoire du présent jugement apparaît nécessaire. Elle est compatible avec la nature de l’affaire et n’est pas interdite par la loi. Aussi sera-t-elle ordonnée, autorisée par les dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action directe de la société [U] [O] [R] recevable,

DECLARE les demandes de la société [U] [O] [R] tendant à la condamnation des sociétés SMA, SMABTP et GENERALI à garantir leurs assurées, les sociétés SFICA et SPIE SCGPM aux droits de laquelle vient la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE irrecevables,

MET hors de cause la SMABTP,

CONDAMNE la société GENERALI assureur de la société SPIE SCGPM aux droits de laquelle vient la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE à garantir la société [U] [O] [R] de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 novembre 2019, au titre du désordre n°31, à hauteur d’un tiers de cette condamnation,

CONDAMNE la société GENERALI, assureur de la société SPIE SCGPM aux droits de laquelle vient la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE à garantir la société [U] [O] [R] de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 novembre 2019, au titre du désordre n°34, à hauteur de 30%,

DEBOUTE la société [U] [O] [R] de sa demande formée à l’encontre de la société SMA,

DEBOUTE la société [U] [O] [R] de ses demandes en garantie au titre de frais d’expertise judiciaire et frais de l’article L.761-1 du code de justice administrative,

DEBOUTE la société GENERALI de sa demande d’amende civile,

CONDAMNE la société GENERALI à payer à la société [U] [O] [R] la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,

DEBOUTE les parties défenderesses de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépéibles,

CONDAMNE la société GENERALI aux dépens de l’instance et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision.

ORDONNE l’exécution provisoire

Fait et rendu à Paris, le 20 octobre 2026

Le Greffier Le Président