TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/11799 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53HP

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. COLAS FRANCE
1 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361

DÉFENDERESSE

S.C.I. BNB LES MERAVELLES
15 avenue Victor Hugo
75116 PARIS
représentée par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0092

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

Décision du 20 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/11799 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53HP

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société COLAS MIDI MEDITERRANNEE s’est vu confier par la SCI BNB LES MERAVELLES la réalisation du lot VRD-espaces verts dans le cadre de la construction d’un bâtiment à usage commercial à LE SOLER (66), selon marché de travaux à forfait conclu le 10 décembre 2019, pour un montant global, forfaitaire et non révisable, de 142 000 euros HT soit 170 400 euros TTC.

Un avenant n°1 au contrat a été conclu entre la SCI BNB LES MERAVELLES et la société COLAS FRANCE, le 22 avril 2021, portant sur un devis de plus-value relatif au réseau d’eaux de pluie pour un montant de 10 000 euros HT, en réalité 10 000 euros TTC, au regard du devis mentionné à l’avenant et versé aux débats.

Le 08 décembre 2021, la société COLAS FRANCE a adressé pour paiement sa situation n°5 (facture n°13000RI21091833) d’un montant de 12 454,53 euros HT soit 14 945,44 euros TTC.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception émis le 29 juin 2022, la société COLAS FRANCE a mis en demeure la SCI BNB LES MERAVELLES d’avoir à lui régler le montant dû au titre de la situation de travaux n°05.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 28 juillet 2022.

Par requête adressée le 07 octobre 2022 au président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, la société COLAS FRANCE a formulé une demande d’injonction de payer.

Par ordonnance finalement rendue par le président de la présente juridiction le 25 novembre 2022, cette demande a été rejetée en l’absence de procès-verbal de réception des travaux.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception émis le 12 juin 2024, la société COLAS FRANCE a une nouvelle fois mis en demeure la SCI BNB LES MERAVELLES d’avoir à lui régler le montant dû au titre de la situation de travaux n°5.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2024, la société COLAS FRANCE a fait assigner la SCI BNB LES MERAVELLES devant la présente juridiction.

Dans le cadre de cette assignation, la société COLAS FRANCE sollicite :

« Vu les articles 1792-6, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil,
Vu l’article L.441-10 du code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé à la juridiction de céans de :
CONDAMNER la SCI BNB LES MERAVELLES à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 14.945,44 € majorée de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2022, lendemain de la date d’échéance de la facture n°21091833 du 8 décembre 2021 ;
CONDAMNER la SCI BNB LES MERAVELLES à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;
CONDAMNER la SCI BNB LES MERAVELLES à verser la société COLAS FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens. »

*

Bien que régulièrement constituée, la SCI BNB LES MERAVELLES n’a pas conclu et ne s’est jamais manifestée, malgré plusieurs bulletins envoyés en ce sens à l’issue des audiences de mise en état tenues les 26 mai, 08 septembre (invitation à conclure avec injonction) et 20 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, l’audience de plaidoirie a été fixée au 12 mai 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION :

I – Sur l’absence de conclusions de la SCI BNB LES MERAVELLES, constituée :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application des dispositions de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si la partie défenderesse à l’instance ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens du demandeur à l’instance que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (Civ. 3e, 30 avril 2003, n°01-12.289).

En l’espèce, la SCI BNB LES MERAVELLES n’a pas conclu au fond.

L’assignation apparaît régulière en la forme et lui a permis de constituer valablement avocat, lequel a été destinataire des bulletins de procédure afférents à l’instance par voie électronique.

Il convient néanmoins d’examiner le bien-fondé des demandes formées à son encontre.

II – Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, la demanderesse justifie, dans le cadre de l’opération de construction d’un bâtiment à usage commercial à LE SOLER (66), de la conclusion d’un contrat le 10 décembre 2019 avec la défenderesse au titre du lot « VRD – espaces verts » pour un montant total de 142 000 euros HT soit 170 400 euros TTC, ainsi que de la conclusion le 22 avril 2021 avec la défenderesse d’un avenant à ce contrat au titre d’une prestation « réseau EP dans servitude » pour un montant de 10 000 euros TTC, portant le montant total du marché à hauteur de 180 400 euros TTC.

Elle justifie de la réception sans réserve de la totalité des travaux par procès-verbal daté du 28 juillet 2022 signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.

Via la situation n°05 émise le 08 décembre 2021 et via l’annexe qui y est jointe, la demanderesse précise que la somme de 164 134,56 euros TTC lui a été réglée.

Dans la mesure où le montant total des travaux réceptionnés sans réserve s’élève à 180 400 euros TTC, la demanderesse justifie ainsi de ce que le solde restant dû s’élèverait à hauteur de 16 265,44 euros TTC (180 400 – 164 134,56).

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement, à hauteur du montant de 14 945,44 euros TTC qu’elle réclame.

Sur les intérêts et les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
(…)
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. (…)»

Les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, s’appliquent, selon l’alinéa 1 du texte, aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle (Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749).

Aux termes de l’article D. 441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat initial : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

En l’espèce, la situation de travaux n°05 émise le 08 janvier 2021 mentionne une date de règlement au 30 janvier 2022.

Compte tenu de ce que la défenderesse est une société immobilière ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, et de ce que le marché de travaux litigieux a pour objet la construction d’un bien immobilier, il n’est manifestement pas exclu que celle-ci ait contracté avec la demanderesse dans le cadre de son activité professionnelle, aussi y a-t-il lieu de dire que la condamnation prononcée à son encontre sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 janvier 2022, en l’absence de disposition contraire.

De même, compte tenu de l’absence de règlement de la situation de travaux litigieuse, il y a lieu de condamner la défenderesse à régler la somme forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

III – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la défenderesse succombant, elle sera condamnée aux dépens.

En équité, au titre des frais irrépétibles, il y a lieu de la condamner à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Condamne la SCI BNB LES MERAVELLES à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 14 945,44 euros assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2022 ;

Condamne la SCI BNB LES MERAVELLES à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de cette somme ;

Condamne la SCI BNB LES MERAVELLES aux dépens ;

Condamne la SCI BNB LES MERAVELLES à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que l’exécution par provision de la présente décision est de droit, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 20 Octobre 2026

Le Greffier Le Président