IC

G.B

LE 15 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/02285 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M5IX

[H] [I]

C/

S.A. ACM IARD

Le 15/10/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
– Me Julia Garcia-Dubray
– Me Joachim d’Audiffret

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
———————————————-

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Julia GARCIA-DUBRAY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.A. ACM IARD (RCS [Localité 3] 352 406 748) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture en date du 18 décembre 2020, Monsieur [H] [I] a acquis, auprès de la SARL Mecadom, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1].

M. [I] a assuré son véhicule auprès de la SA ACM Iard à compter du 10 avril 2021.

Le 12 avril 2022, M. [I] a été victime d’un accident de la route et a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société ACM Iard.

Une expertise amiable pour évaluer les dégats matériels du véhicule a été réalisée par le cabinet Idea Grand Ouest, mandaté par la société ACM Iard. L’expert a rendu son rapport le 4 juillet 2022.

Par courrier en date du 5 juillet 2022, la société ACM Iard a indiqué à M. [I] que le contrat d’assurance n’étant pas valable (objet illicite et incertain), elle ne pouvait lui verser que la valeur dite “pour pièces” à hauteur de 250 euros.

Par courrier en date du 6 février 2023, M. [I], par l’intermédiaire de son conseil, met en demeure la SA ACM Iard de prendre en charge le préjudice de son véhicule et lui verser la somme de 20.000 euros correspondant à sa valeur.

Par courrier en date du 2 mars 2023, la SA ACM Iard refuse de réévaluer la somme octroyée à M. [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, M. [H] [I] a fait assigner la SA ACM Iard devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, M. [I] sollicite de :
Condamner la société ACM Iard à régler à M. [I] les indemnités suivantes:
– 20.000,00 € au titre de son préjudice matériel ;
– 5.000,00 € au titre de la résistance abusive.
– Dire n’y avoir lieu à déroger au prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner la société ACM Iard à lui verser une indemnité de 3.000,00 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ACM Iard aux entiers dépens.

Se fondant sur l’article 1128 du code civil, M. [I] indique avoir conclu le contrat d’assurance de bonne foi auprès de la société ACM Iard et considère son objet parfaitement licite et valide. Il rappelle n’avoir commis aucune infraction ni manoeuvre frauduleuse sur le véhicule puisqu’il n’est pas à l’origine du vol.
M. [I] estime que la société ACM Iard doit le garantir dès lors que le contrat “ne peut qu’être reconnu licite” en ce que l’assureur ne prouve pas le caractère délictueux du véhicule. Il ajoute que l’assureur reconnaît sa bonne foi et que le prétendu vol ne retire pas la valeur marchande du véhicule. Il demande à la société ACM Iard de faire application du principe de réparation intégrale du préjudice et rappelle lui avoir transmis l’ensemble des pièces sollicitées.
M. [I] explique avoir acquis le véhicule pour un montant de 14.000 euros et réalisé des travaux de réparation pour une somme totale de 3.967,34 euros. Il précise que la valeur marchande du véhicule est évaluée à 20.000 euros et que le prix correspond aux autres annonces des véhicules automobiles présentant les mêmes caractéristiques.
M. [I] reproche à la société ACM Iard de ne lui proposer qu’une indemnisation de 250 euros, qu’il qualifie d’insuffisante et insultante, alors que celle-ci ne produit pas l’offre de la société Atlantic Recyclage Auto sur laquelle elle se fonde. Il indique ne pas pouvoir vérifier ce montant.
Sur la résistance abusive, M. [I] souligne ne pas avoir perçu la moindre indemnisation de son assureur alors que son véhicule est accidenté depuis le 12 avril 2022.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la SA ACM Iard demande au tribunal judiciaire, de :
– Débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– Condamner M. [I] à verser aux Assurances du crédit mutuel Iard la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ecarter l’exécution provisoire,
– Condamner M. [I] aux entiers dépens.

En réplique, la SA ACM Iard fait valoir que l’expertise qu’elle a diligentée a mis en évidence que le véhicule litigieux a été volé, maquillé et revendu en l’état sur le sol français. Elle précise qu’il a fait l’objet d’une déclaration de vol en Belgique et ne porte actuellement pas le numéro de série d’origine.
La société ACM Iard soutient que le contrat d’assurance souscrit n’était pas valable puisque l’objet du contrat n’est pas licite et certain en ce qu’un véhicule maquillé n’a pas d’existence légale et ne peut être l’objet de vente en France.
Elle indique ne pas remettre en cause la bonne foi du demandeur mais les observations de l’expert rendent invalide le contrat d’assurance. Elle ajoute que le véhicule sinistré ne correspond pas au véhicule assuré compte tenu de ces falsifications. Elle affirme que le rapport d’expertise s’est fondé sur des preuves matérielles.
La société ACM Iard fait valoir que l’absence formelle du vol ne l’empêche pas de refuser la couverture du bien, lequel est différent du bien assuré. Elle ajoute avoir l’obligation de refuser de garantir le véhicule puisque cela lui représente un risque inaceptable.
La société ACM Iard explique en outre que l’indemnité prévue dans le contrat d’assurance est limitée à sa valeur de remplacement et qu’un véhicule volé et maquillé voit sa valeur réduite. Elle indique que le prix d’achat de M. [I] ne peut servir de base dans l’évaluation car il ne reflète pas la valeur réelle du véhicule. La société ACM Iard précise que la bonne foi de M. [I] n’empêche pas l’inexistence juridique du véhicule en raison de son caractère frauduleux. Elle indique que l’indemnité ne peut être supérieure à celle qu’un professionnel intéressé par la revente de pièces détachées pourrait en donner. Elle estime que l’ensemble de ces informations justifie le débouté de M. [I].
Sur la demande de dommages et intérêts, la société ACM Iard rappelle que son refus est légitime.

***

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande principale

A – Sur le préjudice matériel

Aux termes de l’article 1128 du code civil, “sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain”.

L’article 1104 du code civil rappelle, par une disposition d’ordre public, que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

L’article L113-8 du code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre”.
L’article L113-9 du même code indique que “l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance”.

En l’espèce, M. [I] a souscrit un contrat d’assurance n°AA30931242, prenant effet le 10 avril 2021 et portant sur le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf et immatriculé [Immatriculation 1].

La SA ACM Iard refuse d’indemniser le demandeur en raison du caractère illicite et incertain de l’objet du contrat d’assurance.

Elle produit en ce sens le rapport d’expertise établi par l’expert qu’elle a mandaté, lequel révèle que :
– le numéro de série WVWZZZ1KZBW130707 “n’est pas d’origine”,
– la plaque sur laquelle figure le numéro précité “laisse apparaître en dessous un numéro de série meulé avec les caractères lisibles suivants” WVWZZZ1KZBW110635,

– le numéro de série “sous la banquette arrière a également été meulé et recouvert d’une tôle” avec le faux numéro de série,
– le numéro de série dans l’électronique a été modifié,
– le véhicule expertisé a été “maquillé suite à son vol en 2016″ et a ensuite été “revendu en France”.

Il s’ensuit que le véhicule, objet du contrat d’assurance, a été volé et maquillé avant d’être revendu en France.

Toutefois, s’il est apparu postérieurement à la formation du contrat d’assurance, en l’occurrence lors de l’expertise, que le numéro de série correspondait à un autre véhicule, il n’est pas établi que ce numéro constituait une condition déterminante du consentement de la société ACM Iard lors de la conclusion du contrat avec M. [I].

De plus, il incombe à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, c’est-à-dire, son intention délibérée de tromper l’assureur afin que celui-ci accepte la couverture et détermine les conditions de garantie sur la base de fausses informations.

A ce titre, il convient de relever que la non-conformité du numéro de série n’a été identifiée qu’à l’occasion de l’expertise, après que l’expert a obtenu les informations auprès d’un garage automobile et a contacté l’assureur Argos. Or, M. [I] n’étant pas un professionnel de l’automobile, ne pouvait raisonnablement connaître, sans recherche technique approfondie, cette non-conformité lors de son acquisition.

Par conséquent, il y a lieu de relever que le vice du consentement n’est pas établi, de sorte que la société ACM Iard est tenue de garantir et d’indemniser les dommages subis par M. [I] suite à son accident, dans la limite des garanties prévues par le contrat d’assurance.

A la lecture des conditions générales du contrat d’assurance, l’indemnisation des dommages du véhicule est limitée à “la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert” (V.R.A.D.E). L’expert ayant estimé la V.R.A.D.E du véhicule à un montant dérisoire de 0.01 euros, le tribunal ne peut retenir cette évaluation. Aussi, la “valeur marchande du véhicule” avancée par le demandeur n’étant aucunement justifiée, il n’y a pas non plus lieu d’y faire référence.

Il convient donc de se fonder sur la seule valeur objective, celle de la remise en état du véhicule évaluée par le même expert, soit un montant de 19.037,69 euros, diminué de la franchise d’un montant de 330 euros (conditions particulières).

La SA ACM Iard sera condamnée à payer à M. [I] la somme de 18.707,69 euros au titre du préjudice matériel (19.037,69 € – 330 €).

B – Sur la résistance abusive

La société ACM Iard conteste formellement la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sans fournir d’élément de contestation.

Or, les refus successifs d’indemnisation de la société ACM Iard, alors que M. [I] n’avait pas connaissance de l’historique de son véhicule, suffisent à caractériser la résistance abusive en ce qu’ils ont nécessairement occasionné une mobilisation mentale outrepassant celle inhérente à une procédure judiciaire.

Dès lors, il convient de condamner la société ACM Iard à payer à M. [I] la somme de 1.500 euros au titre de la résistance abusive.

II – Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la SA ACM Iard qui succombe à l’instance.

Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur M. [I] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA ACM Iard à payer à M. [H] [I] les sommes de :
– 18.707,69 euros au titre de son préjudice matériel,
– 1.500,00 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNE la SA ACM Iard à verser à M. [H] [I] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA ACM Iard aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT