TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires pour :
Me Philippe LECONTE #E0533Me Elisabeth MOISSON #A0965Copies certifiées conformes pour :
KA BATIMENT (LRAR) FINANCIERE SAGEC (LRAR)SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (LRAR)NEW GEN (LRAR)délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/15152
N° Portalis 352J-W-B7J-DBLWR

N° MINUTE :

Assignations des
27 novembre 2025,
1er et 4 décembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 15 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. KA BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. KPDB INTER-BARREAUX, agissant par Me Philippe LECONTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0533

DÉFENDERESSES

S.A.S. FINANCIERE SAGEC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0965

Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/15152 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLWR

S.A.S. SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ATLANTIQUE (SOFIMA)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0965

S.N.C. NEW GEN
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0965

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 83 et suivants du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 27 novembre 2025, 1er décembre 2025 et 4 décembre 2025, la SAS KA Bâtiment a fait délivrer assignation à la SNC New Gen, la SAS Société Financière et Immobilière de l’Atlantique (SOFIMA) et la SAS Financière SAGEC d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par bulletin du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a invité les parties à se prononcer sur la compétence des juridictions commerciales, s’agissant d’un litige portant sur des relations entre sociétés commerciales.

L’incident de compétence a été fixé au 3 septembre 2026.

Les parties n’ont pas conclu sur la compétence matérielle du tribunal.

Par courrier adressé par RPVA le 20 mars 2026, la SAS KA Bâtiment a précisé qu’il existait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris dans les documents contractuels régissant les relations entre les parties.

À l’audience du 3 septembre 2026, les parties ont été invitées à se prononcer, par la voie d’une note en délibéré, sur cette compétence, dans un délai d’une semaine.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par une note en délibéré notifiée par RPVA le 11 septembre 2026, la SAS KA Bâtiment a indiqué estimer que le juge de la mise en état était incompétent pour soulever d’office la compétence des juridictions commerciale, celle-ci ne revêtant pas un caractère d’ordre public. Il a souligné l’existence d’une clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris, conclue entre les parties dans le respect des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est :
« […] à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance […] ».

Parmi les exceptions de procédure figurent les exceptions de compétence aux articles 75 et suivants du code de procédure civile, l’article 76 du même code prévoyant que : « […] l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas […] ».

L’article 81 du code de procédure civile prévoit « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

1.1. Sur la compétence matérielle

L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes […] ».

Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce étant édictées dans le cadre de l’organisation judicaire et pour une meilleure administration de la justice, elles revêtent un caractère d’ordre public (Com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185).

Au regard de ce caractère d’ordre public, la présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile est nécessairement dépourvue de tout effet.

En l’espèce, le présent litige est relatif à des contestations entre sociétés commerciales.

Dès lors que ces parties ne peuvent déroger à la compétence exclusive des tribunaux de commerce à traiter des contestations relatives aux engagements entre commerçants, la clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris, invoquée par la SAS KA Bâtiment, est nécessairement dépourvue de tout effet.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur ce litige, lequel relève exclusivement de la compétence des juridictions commerciales.

1.2. Sur la compétence territoriale

L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

Selon l’article 43 du même code, « Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Dès lors que les parties ont entendu soumettre leur litige à la juridiction du ressort de la ville de Paris compétent pour en connaître, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

2. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

Au vu du sens du renvoi opéré en faveur des juridictions commerciales, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

DÉCLARE matériellement incompétent le tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige (N° RG 25/15152) ;

DIT que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour statuer sur le litige ;

RÉSERVE les dépens ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;

ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT