TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SNC A.Z.28 [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978 265 049,

DEMANDEUR – représentée par Maître Jean-Christophe LEDUC, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 2] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS A.R.G.E. [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 442 934 857,

DÉFENDEUR –

représentée par

Maître Sandrine ANNE, Avocat au Barreau de Dijon, demeurant [Adresse 4].

Et par Maître BLIN Guillaume, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 5].

Débats en audience publique le 28/04/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Ludovic RENOUF

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Ludovic RENOUF

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/07/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé le 29/07/2026, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

EXPOSE DU LITIGE

1. La société SNC AZ 28 exploite un fonds de commerce de café, bar, presse, jeux, journaux et débit de tabac sur la commune de [Localité 3].

2. La société A.R.G.E. et la société A.Z.28 ont signé le 10 novembre 2023 un contrat d’abonnement de sécurité de vidéosurveillance pour un montant d’abonnement mensuel de 226,00 € HT, souscrit pour une durée de 60 mois.

3. Dans la nuit du 8 au 9 juillet 2024, la SNC AZ 28 était victime d’un vol par effraction entre 2 heures 30 et 3 heures (ou 3h30 et 4h00), des jeux à gratter FDJ étant dérobés à cette occasion pour 3.300 € ainsi que du tabac pour une valeur avoisinant les 50.000 € outre un fond de caisse pour 7.165,15 €.

4. Consécutivement à la commission des faits, il apparaissait que le système de vidéosurveillance avait pu enregistrer les images de l’effraction et du vol mais que l’alarme ne s’était déclenchée que très largement à postériori alors que le malfaiteur avait déjà pris la fuite.

5. Si l’assurance souscrite par la société SNC AZ 28 devait couvrir partiellement le sinistre pour la somme de 34.169,70 €, il demeure à la charge de cette dernière le solde de la valeur des biens dérobés, laquelle subit ainsi un préjudice résultant de la défectuosité du matériel acquis de la société A.R.G.E, et notamment de celle de l’alarme qui ne s’est pas déclenchée ;

6. Interrogée sur l’opportunité d’une indemnisation spontanée, la société A.R.G.E déniait toute responsabilité, arguant de ce que le matériel n’aurait connu aucun dysfonctionnement tandis que le PC de télésurveillance avait respecté les consignes ;

La société A.R.G.E. met également en avant le non fonctionnement d’un des dispositifs de sécurité (générateur de brouillard) du fait de la modification de la configuration des lieux, modification imputable à la SNC AZ 28 et non communiquée à la SAS A.R.G.E. ;

7. Dans la mesure où il est constant que la société A.R.G.E est dépositaire d’une obligation de résultat, s’agissant du matériel loué, la SNC AZ28 considère que la responsabilité de la SAS A.R.G.E. est assurément engagée, nonobstant toutes prétentions contraires de sa part.

8. La société demanderesse se déclare ainsi parfaitement fondée à solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 58.465,15 €, déduction faite de l’indemnité de 34.169,70 € versée au titre de la couverture du sinistre par la compagnie d’assurance, soit un solde de 24.295,45 € auquel il convient d’ajouter une somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral.

9. L’équité commande enfin qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de la Société SNC AZ 28 à hauteur de 4.000 €.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 06/03/2025, la SNC AZ28 a assigné la société SAS A.R.G.E. à comparaître devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES auquel elle demande,

Condamner la société A.R.G.E à lui payer les sommes de
* 24.295,45 € en réparation de son préjudice financier ;
* 5.000 € en réparation de son préjudice moral ;
* 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile :

Condamner enfin la société A.R.G.E aux entiers dépens, en ce notamment compris le coût de la présente instance et de l’exécution forcée.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27/04/2026, A.R.G.E. demande à la cour :

de débouter la SNC AZ28 de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

la condamner à payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 avril 2026 devant le juge chargé de l’instruire.

MOTIVATION

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de s’en reporter à leurs dernières écritures et pièces, déposées à l’issue de l’audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité

L’article 46 du Code de Procédure civile dispose que «

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

Le litige porte sur une prestation réalisée [Adresse 6], [Localité 4], dans le ressort de la juridiction de céans, qui se trouve donc compétente pour connaître du litige.

Sur la demande principale

La SNC AZ28 soutient que l’installateur d’un système de surveillance est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne le déclenchement des signaux d’alarme en cas d’effraction, mais aussi la télétransmission à distance aux fins éventuelles d’intervention d’un agent de sécurité ou des forces de l’ordre. En l’espèce, il est incontestable que A.R.G.E a failli à cette obligation, puisque l’effraction n’a pas été détectée immédiatement.

A contrario, A.R.G.E. soutient qu’aucun manquement ne peut lui être reproché concernant le déclenchement de l’alarme survenu dans un délai très bref, le relevé de surveillance montre qu’il s’est écoulé un laps de temps très court entre l’effraction et le vol, l’individu a été filmé et interpellé et il est manifeste que celui-ci a été conduit à écourter son forfait, puisqu’il a cherché à fuir dans la chronologie que le gérant donne lui-même aux enquêteurs, et qui procède de la simple lecture des images mises à sa disposition que de façon certaine, et qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement en ce qui concerne l’installation mise en œuvre par la société A.R.G.E, le dommage procédant de l’erreur grave commise par la demanderesse, qui a placé un écran TV devant le détecteur du générateur de brouillard, anéantissant dans ces conditions la protection telle qu’elle avait été conçue par la société A.R.G.E, et favorisant la réalisation du vol dont elle entend revendiquer réparation. Selon A.R.G.E., l’installation de cet écran, dont elle n’a pas eu connaissance, modifie la configuration des lieux et contrevient aux obligations de « l’abonné » (la SNC AZ28) selon l’article 6 des conditions générales d’abonnement du contrat signé le 10/11/2023 entre les deux parties.

Selon la jurisprudence, l’installateur d’un système d’alarme est tenu d’une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, et notamment le déclenchement des signaux d’alarme, de sorte qu’il peut être condamné à indemniser son client des conséquences d’un cambriolage ayant mis en évidence une défaillance de celle-ci (ex. : Cass., 1re Civ., 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-15.646 ; Cass., 2e Civ., 24 mai 2012, pourvoi n° 10-27.972).

Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. La responsabilité de plein droit qui en découle s’étend aux dommages causés par le manquement à cette obligation. L’installateur ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.

Or, aucune des parties ne prouve de façon irréfutable la présence ou non, lors de l’installation du système de surveillance en novembre 2023, de la présence, potentiellement gênante, d’un écran TV.

En revanche, en corrélant les images de vidéosurveillance (pièce n°2 du demandeur) et le journal des réceptions (pièce n°3 du défendeur), il est établi que le ou les cambrioleurs se sont introduits dans l’établissement au plus tard à 2h42 (ou 3h42) et que la première détection est déclenchée à 2h52 (ou 3h52), soit à minima 10 mn plus tard, laissant le temps aux cambrioleurs de commettre le vol, démontrant que le système anti-intrusion ne s’est pas déclenché immédiatement, contrairement à ce qu’affirme A.R.G.E.. Les cambrioleurs ont ensuite quitté les lieux à 2h56 (ou 3h56), les forces de l’ordre sont alertées à 3h00 (ou 4h00) et interviennent à 3h08 (ou 4h08).

Il est établi et convenu par les parties, que l’écart d’une heure dans les dires des parties, écart dû à la mise à jour entre heure d’hiver et heure d’été, n’a aucune incidence sur l’objet du litige.

Il en résulte que malgré le système de sécurité installé par A.R.G.E. dans le local, aucune alarme ne s’est déclenchée au moment où la porte a été forcée par les cambrioleurs et où ces derniers ont pénétré dans les lieux.

Selon l’article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

[…]
* demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

La SNC AZ28 demande réparation à hauteur de 24 295,45 €.

Elle soutient que selon l’article 1231-1 du Code Civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

A.R.G.E. mentionne qu’il est régulièrement rappelé par la jurisprudence que «

la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée »

; Civ. 1ère 9 avril 2022, n°00-13-314.

Ainsi, si une faute venait à être établie à son encontre et un préjudice pour la société A.Z.28 reconnu, la somme de 24.295,45 € devra être affectée du taux de la perte de chance que déterminera le Tribunal.

Il résulte de ces éléments que si un signal d’alarme avait été émis dès l’intrusion des voleurs dans les lieux, un temps certain, lié au contre-appel, à l’appel des personnes désignées dans la fiche de consignes et à celui des forces de l’ordre, se serait écoulé avant que des personnes susceptibles de dissuader les cambrioleurs de poursuivre leur action ne puissent intervenir.

Dans ces conditions, la perte de chance de faire échouer le vol, dont la défaillance du système d’alarme a privé la SNC AZ28, est évaluée à 60 % des préjudices subis.

En ce qui concerne l’évaluation de ces derniers, il ressort que la somme initiale de 58 465,15 € dont est déduite l’indemnité de 34.169,70 € versée par la compagnie d’assurance, comprend la somme de 7 165,15 € en espèces.

Cette somme ne peut être incluse dans la somme totale du préjudice, les espèces dérobées n’étant pas situées dans un tiroir fermé à clefs comme le stipule le contrat Multirisque contracté par la SNC AZ28.

En conséquence, A.R.G.E. sera condamnée à verser à la SNC AZ28 une somme limitée à 10 278,18 euros ((24 295,45 – 7 165,15) x 60/100).

A noter que contrairement à ce qu’affirme A.R.G.E., aucune indemnisation au titre de dommages immobiliers n’est réclamée par la SNC AZ28.

Sur les demandes accessoires

La SNC AZ28 demande la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral.

Pour étayer sa demande, le demandeur met en avant le déménagement du siège social.

Ceci ne constitue pas une preuve suffisante de la réalité du traumatisme.

De plus, il convient de rappeler que lors du cambriolage, le dirigeant de la SNC AZ28 a bien été appelé à 2h55 (ou 3h55), conformément à la procédure d’alerte, mais qu’il n’a pas répondu, ayant mis son téléphone portable en mode silencieux (pièce n°4 du demandeur).

En conséquence, la SNC AZ28 sera déboutée de sa demande.

Pour faire valoir ses droits, la SNC AZ28 a exposé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, c’est pourquoi la société A.R.G.E. sera condamnée à lui payer la somme de

1 500

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société A.R.G.E. sera condamnée aux entiers dépens.

L’article 514 du Code de Procédure Civile dispose que la présente décision sera exécutoire de plein droit, rien ne justifiant de l’en écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1103 et 1719 du Code Civil,

SE DECLARE compétent,

CONDAMNE la société A.R.G.E. SAS à payer à la SNC AZ28 la somme de 10 278,18 €,

DEBOUTE la SNC AZ28 de sa demande de paiement de 5 000 € à titre de préjudice moral,

CONDAMNE

la société A.R.G.E. SAS à payer à la SNC AZ28 la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la société A.R.G.E. SAS aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la société A.R.G.E. SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE

que la présente décision est de plein droit exécutoire, rien ne justifiant de l’en écarter.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.