TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/02823 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IEX

N° MINUTE :
8

Assignation du :
06 avril 2022

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S.U. [Adresse 2] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0168

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République
Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/02823 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2013, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de [Localité 5] et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique, ci-après la BRDE, à l’encontre de la SASU Amélioration du domaine français 94, ci-après la SASU ADF 94, dont M. [C] [O] est le gérant, des chefs de pratique commerciale trompeuse, pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et blanchiment à titre habituel.

Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal correctionnel d’Evry a relaxé M. [N] [T], directeur général de la SASU ADF 94, ainsi que M. [G] [E] et M. [Y] [O] des chefs d’escroquerie.

Par ordonnance du 3 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie de la somme de 904 964,13 euros sur les comptes de la SASU ADF 94. La SASU ADF 94 a interjeté appel de cette ordonnance le 9 octobre 2017.

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a partiellement levé les saisies prononcées le 18 avril 2016, fixant le montant de la saisie pénale à la somme de 486 295,67 euros.

Le 12 décembre 2023, la SASU ADF 94 et M. [O] ont été convoqués devant le tribunal correctionnel de Créteil pour une audience prévue les 12, 13 et 14 juin 2024.

Dans ces circonstances, le 3 novembre 2021, M. [O] et la SASU ADF 94 ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action en responsabilité contre l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L’assignation n’ayant pas été placée dans les délais légaux, une nouvelle assignation a été délivrée le 6 avril 2022 sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal correctionnel de Créteil a rendu son jugement le 11 septembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, M. [O] et la société ADF 94 demandent au tribunal de condamner l’Etat français à payer la somme de 90 000 euros à M. [O], de le condamner à payer la somme de 264 500 euros à la société ADF 94, de le condamner à payer au demandeur la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils estiment excessive la durée de la procédure, ayant débuté par l’enquête confiée à la BRDE le 11 septembre 2013 et non achevée au jour de leurs conclusions tout en regrettant l’absence d’une ouverture d’information au regard du caractère économique et financier des faits reprochés. S’ils reconnaissent que le nombre de plaignants est important, ils soutiennent que ce seul élément ne justifie pas une enquête d’une telle durée et affirment avoir sollicité à de nombreuses reprises la clôture de l’enquête et l’audiencement rapide de ce dossier.
Se fondant sur l’article 77-2 du code de procédure pénale, ils reprochent également une faute lourde caractérisée par la violation du principe du contradictoire, en l’absence de transmission du dossier d’enquête préliminaire malgré un premier courrier du 4 mai 2016 puis un second du 26 avril 2021.
M. [O], qui dénonce subir un profond sentiment d’angoisse, évalue son préjudice moral à la somme de 90 000 euros.
La SASU ADF 94 estime avoir dû payer les frais d’un conseil, subir des saisies et la démission de commerciaux et évalue son préjudice matériel à la somme de 259 500 euros et son préjudice moral à la somme de 5 000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter la société ADF 94 et M. [O] de leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S’agissant du déni de justice tiré de la durée de l’enquête préliminaire, il soutient que les demandeurs, sur lesquels repose la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile, ne produisent pas les actes d’enquêtes réalisés et ne caractérisent pas le déni de justice qu’ils allèguent dès lors qu’ils ne détaillent aucune des étapes de l’enquête et ne datent pas les événements allégués. Il ajoute que, par cette carence probatoire, les demandeurs ne justifient pas de la date à partir de laquelle ils peuvent justifier de leur qualité d’usager du service public de la justice, condition nécessaire pour rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et conclut que ce défaut ne lui permet pas de se défendre, pas plus qu’il ne permet au tribunal de déterminer d’éventuelles périodes de déshérence de la procédure.
S’agissant de la faute lourde fondée sur l’absence de communication du dossier pénal, il soutient que les demandeurs ne justifient pas que la lettre recommandée qu’ils auraient envoyée au parquet a bien été reçue par celui-ci, qu’ils ne peuvent valablement se fonder sur l’article 77-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en ce qu’il est applicable à compter de la publication de ladite loi pour les enquêtes commencées après le 23 décembre 2021, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que l’enquête a débuté en 2013 d’après les demandeurs, et que la communication du dossier pénal n’était alors qu’une faculté laissée à l’appréciation du procureur de la République, de sorte qu’aucune faute lourde n’est en l’état caractérisée.
S’agissant des préjudices matériel et moral sollicités, il les estime exorbitants, arbitraires, non démontrés et sans lien de causalité avec les fautes reprochées.

Le ministère public n’a pas conclu au fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2026.

MOTIVATION

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La présente action n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués (1ère Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-17.970).

Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs ne produisent que quelques pièces, à savoir un extrait Kbis de la SASU ADF 94, le titre de séjour de M. [O], un courrier du 4 mai 2016 adressé au parquet et sollicitant la communication du dossier de l’enquête, le jugement correctionnel du tribunal d’Evry du 11 mai 2017, un courrier de démission de M. [S], des demandes d’audiencement, un courriel du commandant de police, M. [D] [V], leur convocation pour les 12, 13 et 14 juin 2024 et le jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Evry le 11 septembre 2024.

Force est donc de constater, ainsi que le soulève l’Agent judiciaire de l’Etat, qu’ils ne communiquent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe, l’ensemble des pièces afférentes à l’enquête, ne détaillent aucune des étapes de celle-ci et ne datent aucun des événements qu’ils allèguent.

Ce faisant, ils ne permettent pas au tribunal d’apprécier les délais séparant les différentes diligences des services enquêteurs et du parquet. Ils ne communiquent pas même les documents justifiant de leur première audition ou de leur placement en garde à vue, mettant le tribunal dans l’impossibilité de déterminer la date à partir de laquelle ils peuvent justifier de leur qualité d’usager du service public de la justice.

En outre, la lecture des courriers qu’ils versent à la procédure en leur pièce n° 6 démontre que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, ils ne sollicitaient pas la clôture de l’enquête, mais entendaient s’enquérir de l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention.

Faute de démontrer, pièces à l’appui, l’existence de périodes de déshérence dans la procédure, les demandes fondées sur le déni de justice doivent être rejetées.

Sur la faute lourde

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Pour démontrer l’existence d’une faute lourde, les demandeurs invoquent l’article 77-2 du code de procédure pénale et reprochent à l’Etat de ne pas avoir répondu à leur demande de communication d’une copie du dossier en date du 4 mai 2016, puis à un courrier du 26 avril 2021.

S’ils versent bien aux débats un courrier daté du 4 mai 2016, ils ne communiquent pas le courrier du 26 avril 2021 qu’ils évoquent, de sorte que l’existence de ce dernier courrier n’est pas établie.

Par ailleurs, avant l’entrée en vigueur des réformes de 2021 et 2023, qui ont créé puis renforcé la possibilité d’accéder à tout ou partie de son dossier pénal, sous réserve de l’accord du parquet et des nécessités de l’enquête, le secret de l’enquête et l’absence d’accès au dossier jusqu’à une éventuelle phase juridictionnelle étaient le principe.

Dans ces conditions, outre le fait que l’accusé de réception du courrier dit recommandé du 4 mai 2016 n’est pas transmis, de sorte qu’il n’est pas démontré que cette demande de communication ait été effectivement reçue par les services du parquet, le procureur de la République n’avait pas l’obligation de faire privilégier le principe du contradictoire sur le principe du secret de l’enquête, de sorte qu’aucune faute lourde n’est démontrée par les demandeurs, qui doivent là encore être déboutés de leurs prétentions.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il est équitable de condamner in solidum les demandeurs à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [C] [O] et la SASU [Adresse 6] 94 de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [O] et la SASU Amélioration du domaine français 94 aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [O] et la SASU [Adresse 2] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT