TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4J67

N° MINUTE : 1

Assignation du :
13 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #J0128, et par Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT, avocats plaidant au barreau de LYON, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/04629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4J67

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par lettre recommandée du 5 juin 2019 avec accusé de réception, le greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre, saisi par M. [Y] [D], a convoqué la SNC ADIM [Localité 1] ILE DE France à comparaître devant le bureau de conciliation siégeant le 16 décembre 2019 pour une tentative de conciliation. Le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement siégeant le 9 novembre 2021, fixant aux parties de communiquer les pièces à l’appui de leurs prétentions les 16 mars et 16 octobre 2020 pour M. [D], et les 16 juillet 2020 et 16 décembre 2020 pour la société ADIM [Localité 1] ILE DE France, l’audience de clôture étant prévue le 20 mai 2021.
A l’audience de mise en état du 20 mai 2021, la clôture de l’instruction a été ordonnée.
La révocation de la clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience du bureau de jugement du 9 novembre 2021. L’affaire a été renvoyée pour clôture et plaidoirie à l’audience du bureau de jugement du 15 mai 2023.
Par courrier du 10 mai 2023, M. [D] a sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, demande à laquelle s’est associée la société défenderesse.
Constatant le défaut de diligence des parties, le conseil des prud’hommes de [Localité 4] a, par ordonnance du 15 mai 2023, ordonné la radiation de l’affaire.
Parallèlement, M. [D] a, le 13 octobre 2020, déposé plainte contre X entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre, dénonçant des faits d’entente commis par M. [O] [A], directeur délégué du pôle logements de la société ADIM [Localité 1] Ile de France, et par M. [N] [F], directeur régional promotion Ile de France de la société CONSTRUCTA.
Des précisions sur le mode opératoire dénoncé ont été sollicitées auprès du conseil de M. [D] par le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre suivant courrier du 12 janvier 2021, auquel il a été répondu par courrier du 25 janvier 2021. Le 3 juin 2021, le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre a confirmé au conseil de M. [D] qu’il avait reçu le courrier susmentionné.
Par courrier du 23 septembre 2022, les services du parquet du tribunal judiciaire de Nanterre ont informé M. [D] que sa plainte était en cours d’enquête auprès de la brigade de répression de la délinquance économique (la BRDE) depuis juin 2021. Le 6 janvier 2023, ils lui indiquaient que l’enquête était en cours au parquet de [Localité 4].
Le 13 février 2023, le chef d’état-major de la BRDE a indiqué à M. [D] que la procédure était clôturée au sein de son service depuis le 24 février 2022 et qu’elle avait été transmise au parquet. Le 20 février 2023, les services du parquet de [Localité 4] ont indiqué à M. [D] qu’ils avaient échangé avec la BRDE et reçu une copie de l’ensemble de la procédure.
Le 22 juin 2023, le cabinet du Préfet de la préfecture de police de [Localité 1], interrogé par M. [D], a indiqué à ce dernier que la date de clôture et de transmission de la procédure au sein de la BRDE était le 24 février 2022 et que la date d’envoi de la procédure sur demande du parquet et de téléchargement du fichier était le 9 février 2023.
Le 12 décembre 2023, la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée par M. [D] a été classée sans suite après avertissement pénal probatoire par le procureur de la République du TJ de [Localité 4].
Enfin, le 14 octobre 2020, M. [D] a également déposé plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour les faits d’entente illicite dénoncés auprès du procureur de la République du TJ de [Localité 4].
M. [D] a été entendu le 30 juin 2021 par deux rapporteurs.
Par courrier du 7 juin 2023, M. [D] a sollicité l’avis du Garde des Sceaux sur  » de possibles conflits d’intérêts apparents de deux conseillers  » du conseil de prud’hommes de Nanterre, ajouté qu’il avait déposé plainte auprès du parquet du tribunal judiciaire de Nanterre le 13 octobre 2020, et signalé un  » éventuel dysfonctionnement entre le parquet et l’unité de police chargée de l’enquête, la BRDE, dans la transmission de la procédure « .
Par courrier du 25 août 2023, les services compétents du ministère de la justice ont répondu à M. [D] qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartenait pas au ministre de la justice d’interférer dans les procédures judiciaires et que sa requête avait été transmise au procureur général près la cour d’appel de Versailles.
Par courrier du 26 septembre 2023, la directrice de service de greffe principale de la cour d’appel de Versailles a informé M. [D] que sa plainte faisait toujours l’objet d’une enquête et d’un suivi par le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par courrier du 6 octobre 2023, le procureur général près la cour d’appel de Versailles a indiqué à M. [D] avoir saisi le premier président près la cour d’appel de Versailles s’agissant de la suspicion relative aux conseillers prud’homaux, et confirmé que sa plainte pénale faisait toujours l’objet d’une enquête sous la direction du parquet de Nanterre.
Par courrier du 27 novembre 2023, le cabinet du premier président de la cour d’appel de Versailles a indiqué à M. [D] que le premier président n’interférait pas dans les affaires en cours.

C’est dans ce contexte que, par acte du 13 mars 2024, M. [D] a fait assigner l’Etat, pris en la personne de son Agent judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Paris, en responsabilité pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, M. [D] demande au tribunal de :
– condamner l’Etat pour déni de justice et faute lourde en raison du délai anormalement long de traitement de la procédure de sa plainte pénale déposée le 13 octobre 2020 et l’égarement de la procédure, et de l’incapacité de l’Etat à assurer un procès équitable par le jugement impartial de sa requête déposée devant le conseil de prud’hommes de Nanterre ;
– condamner l’Etat à lui verser la somme de 34.750 euros toutes causes de préjudice confondues ;
– condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner l’Etat aux dépens.

Au fondement de ses demandes, M. [D] fait état de :
– l’incapacité du service public de la justice à localiser et suivre la procédure résultant de la plainte déposée par ses soins entre les mains du procureur de la République ainsi que le délai anormalement long de traitement de sa plainte,
– l’incapacité de l’Autorité de la concurrence à traiter une plainte simple, dès lors que celle-ci ne lui a délivré aucune réponse ni information depuis son audition en juin 2021,
– l’incapacité de l’Etat à garantir un jugement impartial en raison des conflits d’intérêts personnels de conseillers prud’homaux à l’égard de la société VINCI Construction au sein de laquelle était intégré son ancien employeur, rapporteurs devant le bureau de conciliation.
Evaluant son préjudice à 150 euros par mois pour chacune des trois procédures initiées par lui, il évalue son préjudice lié au délai déraisonnable à la somme de 24.750 euros (3x150x55), outre un préjudice moral de 10.000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite du tribunal qu’il déboute M. [D] de ses demandes et condamne ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse au grief afférent au traitement de sa plainte pénale, l’Agent judiciaire de l’Etat conteste le fait que la procédure pénale a été perdue au vu des réponses successivement apportées aux sollicitations de M. [D]. S’agissant du délai de traitement de sa plainte pénale, il relève que le demandeur n’a pas déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale, de sorte qu’il n’a pas exercé la voie de recours qui lui aurait permis de pallier l’inaction alléguée du service public de la justice, et que ce grief doit donc être écarté.
En réponse au grief tiré de la procédure prud’homale, il soutient que M. [D] n’établit pas le défaut d’impartialité qu’il reproche aux conseillers prud’homaux, la radiation ordonnée ne permettant pas de caractériser ce grief, et fait valoir que le demandeur n’a pas usé de la possibilité de demander la récusation des conseillers prévue par l’article L. 1457-1 du code du travail sans que les causes y soient limitativement énumérées.
En réponse, enfin, au grief tiré de la procédure initiée devant l’Autorité de la concurrence, il fait valoir que, faute pour le demandeur de communiquer l’entier dossier de la procédure menée par cette autorité, M. [D] n’établit pas le manquement dont il se prévaut et ajoute, en tout état de cause, qu’il n’était pas partie à cette procédure de sorte que l’Autorité de la concurrence n’avait aucune obligation à son égard.
Subsidiairement, si une faute lourde ou un déni de justice était imputé à l’Etat, il conteste les préjudices invoqués, faisant valoir que M. [D] n’est pas victime des pratiques anticoncurrentielles qu’il a dénoncées devant le procureur de la République et l’Autorité de la concurrence de sorte qu’il ne justifie d’aucun préjudice indemnisable s’agissant des procédures pénales et devant l’Autorité de la concurrence, et que la procédure pénale a été radiée de sorte qu’aucun délai déraisonnable n’est caractérisé.

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 23 novembre 2025, le ministère public a conclu au rejet des demandes.

En réponse aux griefs tirés de la procédure pénale, le ministère public fait valoir que, faute pour M. [D] de produire les pièces de la procédure, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la complexité de l’affaire, les étapes de la procédure et la déshérence de la procédure n’est pas établie. Il en déduit que la faute lourde n’est pas démontrée alors qu’il disposait, en tout état de cause, de la possibilité de saisir directement le tribunal correctionnel d’une citation directe ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction en application des articles 392 et 85 du code de procédure pénale.
En réponse aux griefs tirés de la procédure prud’homale, il conclut également au rejet des demandes. Il estime que la seule communication de la décision de radiation est insuffisante à caractériser le déni de justice invoqué, et que le demandeur ne justifie pas d’un lien de causalité entre le défaut d’impartialité allégué et la décision critiquée alors qu’il disposait de la possibilité de recourir à la procédure de récusation en application de l’article L. 1457-1 du code du travail.
S’agissant, enfin, des griefs tirés de la procédure devant l’Autorité de la concurrence, il relève que, s’agissant d’une autorité administrative indépendante, ses éventuelles fautes ou carences ne relèvent pas du régime de la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. En tout état de cause, il relève que les pièces de la procédure ne sont pas produites de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la complexité de l’affaire, les étapes de la procédure, le comportement des parties, et qu’en conséquence, le déni de justice n’est pas caractérisé ni la faute lourde démontrée.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 1er juin 2026.

MOTIVATION,

Sur la responsabilité de l’Etat :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette action n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi.

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-02.543, Bull. n 105 ; 1re Civ., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.450 ; 1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.004).

Hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

Le déni de justice s’entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état d’être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

Il est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

* Sur les griefs tirés de la procédure pénale

Eu égard au traitement de sa plainte pénale, M. [D] se prévaut à l’encontre de l’Etat d’une faute lourde résultant de la perte de sa plainte et d’un déni de justice au vu du délai dans lequel elle a été traitée.

Il ressort des pièces produites que M. [D] a déposé plainte contre X, par l’intermédiaire de son avocat et devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 octobre 2020, joignant à sa plainte des échanges de mails avec les personnes visées dans sa plainte.
Par courriel du 12 janvier 2021, le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre a sollicité des précisions sur le mode opératoire des pratiques anticoncurrentielles dénoncées par lui et, par courriel du 25 janvier 2021, l’avocat de M. [D] a transmis au parquet du tribunal judiciaire de Nanterre les informations sollicitées.
Au vu du rapport de synthèse transmis par la BRDE au tribunal judiciaire de Nanterre, une procédure d’enquête a été ouverte le 17 juin 2021. Les services de police ont entendu M. [D] le 13 août 2021, des salariés des sociétés ADIM, VINCI et CONSTRUCTA visées dans la plainte en novembre 2021, ainsi que M. [A] et M. [F] le 9 décembre 2021.
Au vu de ce rapport, l’enquête a été clôturée le 9 février 2022.
Le rapport de synthèse établi le 23 février 2022 et reçu au tribunal judiciaire de Nanterre le 1er mars 2022 concluait que MM. [A] et [F] étaient tous deux susceptibles de poursuites pénales pour des faits d’entente tendant à empêcher, restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence, faits commis en Ile de France courant 2017.
Par courrier du 12 décembre 2022, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre a notifié à chacun d’eux un avertissement pénal probatoire.

Si, par courrier du 6 janvier 2023, le service d’accueil unique du justiciable a transmis à M. [D] un formulaire en réponse l’informant que son affaire était en cours au Parquet de Nanterre, les éléments de la procédure susvisés établissent que la plainte déposée par le demandeur auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre, a été confiée à la BRDE et a justifié la notification d’un avertissement pénal probatoire aux personnes qui y étaient visées le 17 décembre 2022. Ainsi, outre qu’il n’est nullement établi que la plainte déposée par M. [D] a été égarée, il ne peut être déduit des éléments de la procédure susmentionnés que le service public de la justice a été défaillant dans la mission dont il est investi. Tout moyen contraire sera rejeté et M. [D] sera débouté de ses demandes fondées sur une faute lourde tirée du traitement de la plainte pénale déposée par lui.

Par ailleurs, le délai entre la plainte déposé par M. [D] le 13 octobre 2020 et la décision du procureur de la République de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites notifiées par courriers du 12 décembre 2022, ponctué d’actes d’enquêtes réalisés à intervalles réguliers eu égard à la nature de l’affaire et à sa complexité, n’est pas déraisonnable. Les demandes de ce chef seront en conséquence également rejetées.

* Sur la procédure prud’homale

Au fondement de son action en responsabilité de l’Etat au titre de la procédure prud’homale engagée par lui, M. [D] fait état d’un manque d’impartialité des conseillers prud’homaux du conseil de prud’hommes de Nanterre susceptibles de connaître des conflits d’intérêts personnels à l’égard de la société VINCI Construction au sein de laquelle était intégré son ancien employeur, rapporteurs devant le bureau de conciliation.

Pour en justifier, M. [D] produit seulement l’ordonnance de radiation rendue par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, composé de Mme [W] et MM. [C], [J] et [U], le 15 mai 2023, en raison d’un défaut de diligences des parties. Cette seule pièce est insuffisante à caractériser le grief de partialité invoqué. M. [D], qui ne justifie pas des faits nécessaires au succès de cette prétention, sera donc également débouté de ses demandes de ce chef.

* Sur la procédure devant l’Autorité de la concurrence

Enfin, comme mentionné par le ministère public, les actions visant à mettre en cause la responsabilité extracontractuelle des autorités de régulation relèvent, en principe, du juge administratif. Il ne relève donc pas de la compétence des juridictions judiciaires de statuer sur l’action en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante. M. [D] sera, en application de l’article 81 du code de procédure civile, renvoyé à mieux se pourvoir de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

M. [D], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DIT le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts tirée d’un dysfonctionnement de l’Autorité de la concurrence formée par M. [Y] [D] et le renvoie à mieux se pourvoir de ce chef.

DÉBOUTE M. [Y] [D] du surplus de ses demandes.

CONDAMNE M. [Y] [D] aux dépens.

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT