Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/08561 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEVT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE PORTANT INTERRUPTION DE L’INSTANCE
rendue le 12 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Béatrice DE CHAIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0706
DÉFENDERESSE
LA VILLE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Vu la notification électronique en date du 23 septembre 2026 du décès de [Y] [X], demandeur, intervenu avant l’ouverture des débats le 3 septembre 2026 à [Localité 4];
En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, la notification du décès d’une partie à la partie adverse emporte interruption de l’instance mais ne dessaisit pas le juge qui garde son pouvoir d’injonction pour inciter les parties à faire les diligences nécessaires.
Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance du fait de la notification le 23 septembre 2026 du décès du demandeur et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 1er avril 2027 à 9h30 afin que les héritiers de [Y] [X] fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance en cours, à peine de radiation.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’interruption de l’instance du fait de la notification du décès de [Y] [X];
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 1er avril 2027 à 9h30 afin que les héritiers de [Y] [X] fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, à peine de radiation ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Faite et rendue à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT