Troubles anormaux du voisinage en référé : absence de preuve actuelle des nuisances d’un chantier affectant un restaurant

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour certaines demandes relatives à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette exigence ne fait toutefois pas obstacle aux demandes de mesures conservatoires fondées sur l’article 835 du même code, lorsqu’est invoqué un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Elle s’applique en revanche à une demande de provision fondée sur l’article 835, alinéa 2. Faute de tentative répondant aux modalités prévues et de motif légitime de dispense, cette demande a été déclarée irrecevable.

Sur le fond, les articles 834 et 835 du code de procédure civile supposent respectivement une urgence, l’absence de contestation sérieuse ou un différend justifiant une mesure conservatoire, ainsi que la caractérisation d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’article 1253 du code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Les constats, photographies, vidéos et attestations établissaient des nuisances importantes à une période antérieure, mais aucune pièce ne démontrait leur persistance au jour où le juge statuait. La demande de provision a donc été déclarée irrecevable et les demandes de mesures ont fait l’objet d’un non-lieu à référé. Le demandeur a été condamné aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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Une société de restauration invoquait les nuisances causées par des travaux voisins. Le juge a constaté l’existence de nuisances importantes, mais l’absence de preuve de leur persistance à l’audience. La demande de provision a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de règlement amiable conforme à l’article 750-1 du code de procédure civile, les autres demandes donnant lieu à un non-lieu à référé.

Une société exploitant un restaurant à proximité d’un immeuble en réhabilitation a soutenu que les travaux provoquaient des bruits, vibrations, poussières et encombrements gênant l’accès à son établissement, sa visibilité et son activité commerciale. Elle a sollicité en référé la suspension des travaux, des mesures de limitation des nuisances, la désignation d’un référent de chantier et une provision indemnitaire.

Le propriétaire de l’immeuble a contesté la recevabilité de la provision, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement illicite et celle d’un dommage imminent. Le juge a considéré que les constats et attestations établissaient des nuisances importantes entre octobre et novembre 2025, mais qu’aucune preuve ne démontrait leur persistance au jour de l’audience. La demande de provision a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de règlement amiable conforme à l’article 750-1 du code de procédure civile. Les autres demandes ont donné lieu à un non-lieu à référé.

• Établir une urgence appréciée à la date de la décision.
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
• Démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
• Produire des éléments établissant la persistance actuelle des nuisances.
• Justifier une tentative amiable conforme pour obtenir une provision.
• Établir un motif légitime de dispense de règlement amiable.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 8 avril 2026.
• Photographies et vidéos prises entre octobre et novembre 2025.
• Attestations de riverains, clients et intervenants faisant état de bruit.
• Attestations et images mentionnant poussières, engins et encombrement.
• Avis Google récents ne signalant aucune nuisance liée aux travaux.

Le restaurant ne bénéficie ni de la provision sollicitée ni des mesures de suspension ou de limitation des travaux. Le propriétaire de l’immeuble échappe aux mesures de référé, tandis que le demandeur supporte les dépens ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Provision indemnitaire exclue pour défaut de préalable amiable.
• Suspension et mesures de protection refusées en référé.
• Absence de caractérisation d’un trouble actuel au jour du jugement.
• Dépens mis à la charge du demandeur.
• Demandes réciproques au titre de l’article 700 rejetées.

À faire

• Faire constater régulièrement les nuisances par commissaire de justice.
• Dater précisément photographies, vidéos et enregistrements disponibles.
• Recueillir des attestations circonstanciées de riverains et clients.
• Documenter l’impact actuel sur l’accès et l’exploitation commerciale.
• Engager une médiation, conciliation ou procédure participative avant provision.

À éviter

• Produire uniquement des pièces anciennes ou non datées.
• Confondre échanges amiables et procédure conforme à l’article 750-1.
• Fonder l’urgence sur des nuisances déjà disparues.
• Assimiler une offre transactionnelle à une reconnaissance de responsabilité.
• Demander une provision sans justifier un motif légitime de dispense.

La recevabilité des mesures conservatoires sans règlement amiable préalable

Les demandes de suspension des travaux, de limitation des nuisances et de désignation d’un référent, fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, restent recevables sans tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative lorsqu’elles tendent à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 750-1 du même code ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés sur ces fondements.

La recevabilité de la demande de provision indemnitaire

La provision sollicitée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile était soumise à l’article 750-1. Les échanges amiables entre les parties ne constituaient pas une conciliation, médiation ou procédure participative au sens de ce texte. Aucun motif légitime, notamment une urgence manifeste ou une impossibilité de recourir à ces modes, n’étant établi, la demande de provision a été déclarée irrecevable.

La preuve actuelle du trouble anormal du voisinage

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile exigent une urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite apprécié au jour de la décision. Les constats, photographies, vidéos et attestations établissaient des nuisances antérieures, mais aucune pièce ne démontrait leur persistance. La photographie non datée et la proposition indemnitaire non认naissante d’une responsabilité ne suffisaient pas.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 4 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile