Référé probatoire : communication de contrats d’assurance-vie et rejet des demandes contre la Caisse des dépôts

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure de production de pièces peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime destiné à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La production forcée doit viser des pièces déterminées ou déterminables, dont l’existence est certaine et la détention établie chez la personne sollicitée.

Le juge a ordonné à l’assureur de communiquer les quatorze contrats d’assurance-vie dont les capitaux avaient été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les justificatifs informatiques des versements. Il a également ordonné la transmission de la liste de trente-deux contrats identifiés, des contrats correspondants et des éventuels avenants modificatifs. Les courriers de modification afférents aux quatorze premiers contrats ont été exclus, leur inexistence étant indiquée par l’assureur. L’astreinte a été écartée, l’assureur s’en étant remis à la décision.

La Caisse des dépôts ne détenait pas les pièces demandées. En outre, le juge des référés ne pouvait ordonner, sur le fondement de l’article 145, le versement des capitaux décès. Les demandes dirigées contre elle ont donc été rejetées.

La mesure d’instruction étant sollicitée avant tout procès, les dépens sont restés à la charge du demandeur conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code ont été rejetées.

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Un bénéficiaire d’assurances-vie demandait la communication de contrats et justificatifs concernant des capitaux transférés à la Caisse des dépôts. Le juge a ordonné la production de quatorze contrats, des justificatifs informatiques et de pièces relatives à trente-deux autres contrats. Il a exclu les documents inexistants, refusé l’astreinte et rejeté les demandes dirigées contre la Caisse des dépôts.

Un bénéficiaire désigné dans plusieurs contrats d’assurance-vie a été informé que les capitaux décès avaient été transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Malgré des mises en demeure, les fonds n’avaient pas été reversés.

Le demandeur a sollicité en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des contrats, des éventuelles modifications de clauses bénéficiaires, des avenants et des justificatifs de transfert. L’assureur a été appelé à l’instance.

Le juge a retenu l’existence d’un motif légitime pour obtenir quatorze contrats, les justificatifs informatiques des versements et les pièces relatives à trente-deux autres contrats identifiés. Il a exclu les courriers de modification inexistants, refusé l’astreinte et rejeté les demandes dirigées contre la Caisse des dépôts, qui ne détenait pas les documents et ne pouvait être condamnée au paiement des capitaux dans ce cadre.

• Établir un motif légitime avant tout procès.
• Identifier précisément les contrats et documents recherchés.
• Démontrer l’existence certaine des pièces demandées.
• Établir que les pièces sont détenues par l’assureur.
• Limiter la production aux documents existants et déterminables.
• Vérifier que la mesure relève des pouvoirs du juge des référés.

• Identification de quatorze contrats d’assurance-vie transférés à la Caisse des dépôts.
• Justificatifs informatiques des versements comportant numéro, date et montant.
• Liste de trente-deux contrats dénoués par le décès de l’assuré.
• Déclarations de l’assureur sur l’existence des contrats et l’absence de courriers modificatifs.
• Explications de la Caisse des dépôts sur les informations nécessaires au remboursement.

L’assureur doit transmettre les documents précisément identifiés dans un délai de trente jours, sans astreinte. Le bénéficiaire obtient les éléments nécessaires à ses démarches auprès de la Caisse des dépôts, mais les demandes de versement ne peuvent être tranchées dans ce référé probatoire.

• Communication des quatorze contrats concernés.
• Transmission des justificatifs informatiques des versements.
• Communication de la liste et des pièces relatives aux trente-deux contrats.
• Exclusion des documents inexistants.
• Rejet des demandes dirigées contre la Caisse des dépôts.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.

À faire

• Identifier chaque contrat et chaque document demandé.
• Établir l’existence certaine des pièces recherchées.
• Démontrer la détention des pièces par l’assureur.
• Justifier le motif légitime avant tout procès.
• Contrôler l’exécution du délai de trente jours.

À éviter

• Demander un ensemble indistinct de documents.
• Solliciter des pièces dont l’existence n’est pas établie.
• Diriger la demande contre un détenteur non identifié.
• Demander au juge des référés le paiement des capitaux.
• Réclamer une astreinte sans élément justifiant sa nécessité.

Le motif légitime des mesures probatoires préalables

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La production de pièces est admise lorsque les documents sont déterminés ou déterminables, que leur existence est certaine et qu’ils sont détenus par la personne sollicitée. Le demandeur justifiait ici d’un motif légitime concernant les contrats et versements identifiés.

La production forcée de documents détenus par l’assureur

L’assureur a été condamné à communiquer quatorze contrats, les justificatifs informatiques des versements et les pièces relatives à trente-deux contrats identifiés. Les courriers de modification concernant les quatorze premiers contrats ont été exclus, l’assureur ayant indiqué qu’ils n’existaient pas. Aucune astreinte n’a été prononcée, l’assureur s’étant remis à la décision.

Les limites du référé probatoire contre la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts ne détenait pas les pièces demandées, lesquelles se trouvaient uniquement chez l’assureur. Le juge des référés ne pouvait pas davantage ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le versement des capitaux décès. Les demandes dirigées contre elle ont donc été rejetées.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L. 132-27-2 du Code des assurances, Article L. 518-24 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile