Provision en référé : absence de contestation sérieuse du solde de factures de travaux de clôture et de portail

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son office se limite à vérifier l’évidence et l’incontestabilité de la créance.

L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La signification régulière de l’assignation, au regard des articles 654 et suivants, permet de statuer par décision réputée contradictoire selon l’article 473.

Les bons de commande acceptés, les factures établies après déduction des acomptes et l’absence d’élément contestant les travaux ont suffi à caractériser une créance provisionnelle non sérieusement contestable. La provision a été accordée pour le solde facturé, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation. Le débiteur a également été condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une SARL ayant réalisé des travaux de clôture et de pose de portails a réclamé le paiement du solde de deux factures, resté impayé malgré des mises en demeure. Le client, régulièrement assigné, n’a contesté ni les travaux ni les sommes réclamées. Le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse et accordé une provision correspondant au solde facturé, avec intérêts au taux légal, indemnité au titre de l’article 700 et dépens.

Une SARL a réalisé des travaux de fourniture et de pose de clôtures et de portails pour un client particulier, sur la base de deux bons de commande. Après le versement de deux acomptes, elle a émis deux factures correspondant au solde des travaux exécutés.

Le client n’ayant pas réglé les sommes réclamées malgré deux mises en demeure, la SARL l’a assigné en référé afin d’obtenir une provision. Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas comparu ni produit d’élément contestant les travaux ou les factures.

Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse et accordé la provision correspondant au solde facturé, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence d’une obligation de paiement suffisamment établie
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Production de bons de commande acceptés
• Établissement de factures après déduction des acomptes
• Exécution des travaux facturés
• Absence d’élément contraire produit par le débiteur

• Deux bons de commande acceptés par le client
• Deux acomptes totalisant 14 700 euros
• Factures n° 1423 et 1424 du 5 mai 2025
• Mises en demeure restées infructueuses
• Absence de contestation ou de justificatif produit par le débiteur

La SARL obtient une provision correspondant au solde facturé, assortie d’intérêts au taux légal, ainsi que le remboursement de frais et des dépens. Le débiteur doit payer immédiatement les sommes mises à sa charge, sous le régime de l’exécution provisoire de droit.

• Paiement provisionnel de 22 119,37 euros
• Intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Exécution provisoire de droit de l’ordonnance

À faire

• Conserver les bons de commande signés
• Rapprocher acomptes versés et factures finales
• Documenter l’exécution des travaux
• Adresser une mise en demeure précise
• Produire la preuve d’une assignation régulière

À éviter

• Réclamer un solde non détaillé
• Omettre la déduction des acomptes
• Négliger les justificatifs des travaux réalisés
• Confondre intérêts depuis mise en demeure et assignation
• Ignorer les frais et dépens encourus

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés limite son examen à l’évidence et à l’incontestabilité de la demande. Les bons de commande, les factures et l’absence de contestation documentée ont justifié la condamnation provisionnelle au paiement du solde.

Le contrôle d’une demande en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne permet d’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation ayant été régulièrement délivrée conformément aux articles 654 et suivants, la décision est réputée contradictoire en application de l’article 473.

Les intérêts et frais accessoires de la provision

Les intérêts au taux légal courent à compter de la délivrance de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 654 et suivants du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile