Référé-provision : contestation sérieuse de l’exigibilité d’un solde de marché de pose de rideaux coupe-feu

Sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’obligation demeure sérieusement contestable. L’examen de l’offre et des échanges a établi qu’un délai d’intervention de cinq à six semaines après validation des plans était prévu, contrairement à l’affirmation d’une absence de délai. Le retard d’intervention a donc suscité une contestation sérieuse sur l’exigibilité du solde de 9 730,02 euros TTC, renvoyé à l’appréciation du juge du fond.

La provision a néanmoins été accordée à hauteur de 1 840,90 euros TTC, correspondant à la partie de la facture non contestée. Cette somme produit des intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, chaque partie conservant ses frais irrépétibles. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur de la provision.

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En raison d’une contestation sérieuse concernant l’exigibilité du solde d’un marché de fourniture et d’installation, le juge des référés n’a accordé qu’une provision correspondant à la somme reconnue, soit 1 840,90 euros TTC, avec intérêts. Le surplus de la demande doit être examiné par le juge du fond.

Une société spécialisée dans les systèmes de rideaux coupe-feu a conclu avec une société de pose de portes automatiques un marché de fourniture et d’installation pour 48 650,14 euros TTC. Après l’émission de plusieurs acomptes et du solde, une facture de 9 730,02 euros TTC est restée impayée.

Le prestataire soutenait qu’aucun délai d’intervention n’avait été convenu. Toutefois, son offre prévoyait une intervention cinq à six semaines après validation des plans, validés le 11 juin 2025. Malgré une demande d’intervention pour le 4 août, les travaux n’ont commencé que le 27 août. Le juge des référés a retenu une contestation sérieuse sur l’exigibilité du solde.

La société débitrice ayant reconnu devoir 1 840,90 euros TTC, une provision de ce montant a été accordée, avec intérêts au triple du taux légal. Le surplus a été renvoyé au juge du fond.

• Vérifier l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée.
• Interpréter l’offre et les échanges pour déterminer le délai contractuel d’intervention.
• Comparer la date de validation des plans avec la date d’exécution effective.
• Identifier la fraction de la facture expressément reconnue par le débiteur.
• Limiter la provision au montant non sérieusement contesté.
• Faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure.

• Offre de prix prévoyant cinq à six semaines après validation des plans.
• Plans d’exécution validés le 11 juin 2025.
• Courriel du 25 juillet demandant une intervention le 4 août 2025.
• Constat de commencement des travaux seulement le 27 août 2025.
• Écritures reconnaissant une dette de 1 840,90 euros TTC.

Le créancier obtient immédiatement une provision limitée à la partie non contestée, tandis que le solde doit être discuté devant le juge du fond. Le débiteur doit payer la provision avec intérêts et supporter les dépens, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement provisionnel de 1 840,90 euros TTC
• Application d’intérêts au triple du taux légal
• Renvoi du solde contesté devant le juge du fond
• Support des dépens par le débiteur
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les délais figurant dans l’offre commerciale
• Rassembler les plans validés et leurs dates
• Produire les courriels relatifs aux demandes d’intervention
• Identifier précisément la part reconnue de la facture
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure

À éviter

• Soutenir l’absence de délai malgré une clause contraire
• Réclamer en référé le solde sérieusement contesté
• Confondre reconnaissance partielle et admission totale de dette
• Négliger la preuve du calendrier contractuel
• Omettre le renvoi du surplus devant le juge du fond

La contestation sérieuse de l’exigibilité d’une provision

L’article 872 du Code de procédure civile fait obstacle à l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. La lecture de l’offre, prévoyant un délai de cinq à six semaines après validation des plans, et le retard d’intervention ont suffi à caractériser cette contestation concernant le solde de la facture.

La provision limitée à la part non contestée

Même en présence d’une contestation sérieuse sur le solde, le juge des référés peut accorder la partie de la créance reconnue par le débiteur. La provision a donc été limitée à 1 840,90 euros TTC, correspondant à la fraction non contestée de la facture.

Les intérêts et frais accessoires de la provision

La somme provisionnelle porte intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué : chaque partie conserve ses frais irrépétibles. Les dépens sont supportés par le débiteur.

Article 701 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 872 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 al. 2 du code de procédure civile