Paiement provisionnel du solde contractuel : rejet du préjudice distinct et condamnation aux frais de recouvrement

La demande provisionnelle en paiement a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Celui-ci est condamné au paiement du solde réclamé, avec intérêts légaux à compter de la première demande.

La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée : le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en revanche accordée.

Une indemnité de 1 500 € est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction accorde à la société de construction le paiement provisionnel du solde d’un marché, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct. Le défendeur doit également verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et supporter les dépens.

Une société de construction a demandé à une autre société le paiement provisionnel du solde d’un marché, outre les intérêts légaux à compter de la première demande. Elle sollicitait également des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La juridiction a considéré la demande principale régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Elle a accordé le paiement provisionnel du solde, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct. Une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée, les dépens étant mis à la charge du défendeur.

• Demande en paiement provisionnel régulière
• Demande recevable
• Obligations souscrites établissant le bien-fondé du paiement
• Absence de préjudice distinct réparé par les intérêts de droit
• Frais de recouvrement justifiant l’indemnité forfaitaire
• Frais irrépétibles engagés dans la procédure

• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées
• Obligations souscrites par le défendeur
• Première demande datée du 24 septembre 2025
• Éléments produits ne démontrant aucun préjudice distinct

Le demandeur obtient le paiement provisionnel du solde, les intérêts légaux, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur supporte ces condamnations ainsi que les dépens, tandis que la demande indemnitaire pour résistance abusive est écartée.

• Recouvrer la provision de 43 085,65 €
• Calculer les intérêts à compter du 24 septembre 2025
• Réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 €
• Intégrer l’indemnité de 1 500 € au décompte
• Mettre les dépens à la charge du défendeur

À faire

• Vérifier les obligations contractuelles invoquées
• Établir le solde réclamé
• Fixer le point de départ des intérêts
• Chiffrer l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Liquidier les dépens selon les articles 695 et 701

À éviter

• Réclamer un préjudice non distinct des intérêts
• Omettre la date de la première demande
• Confondre provision et condamnation définitive
• Justifier insuffisamment les frais irrépétibles
• Négliger le décompte des condamnations

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La juridiction retient que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Elle condamne celui-ci au paiement de 43 085,65 €, avec intérêts légaux à compter du 24 septembre 2025.

Le préjudice distinct des intérêts légaux

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de droit.

Les frais accessoires au paiement de la créance

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est accordée. Une somme de 1 500 € est également allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur selon les articles 695 et 701 du même code.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile