Paiement provisionnel d’une dette envers une caisse BTP et frais de recouvrement

La demande en paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le débiteur. En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le demandeur et a accordé la provision sollicitée.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 600 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, puis liquidés selon l’article 701 du même code. Les frais de recouvrement et d’exécution ont également été admis sur le fondement du règlement intérieur de la caisse.

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Le tribunal condamne provisionnellement la société défenderesse à payer 7 573,91 euros à la caisse chargée des congés-intempéries du secteur du bâtiment, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais de recouvrement et d’exécution. La société, non comparante, est condamnée au vu des seules pièces produites.

Une caisse chargée des congés-intempéries dans le secteur du bâtiment a demandé la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de 7 573,91 euros, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par la caisse, a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande, puis a prononcé la condamnation provisionnelle, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Demande en paiement provisionnel régulière
• Demande recevable au regard de la procédure
• Obligations souscrites par le débiteur établissant le fondement de la demande
• Pièces produites par le demandeur suffisantes en l’absence du défendeur
• Frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles engagés à l’occasion de la procédure

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le débiteur
• Règlement intérieur de la Caisse Congés Intempéries BTP

La caisse obtient une condamnation provisionnelle ainsi que le remboursement de ses frais procéduraux et des frais de recouvrement prévus par son règlement intérieur. La société débitrice supporte la dette, l’indemnité de procédure et les dépens, malgré sa non-comparution.

• Paiement provisionnel de 7 573,91 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens de première instance
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Produire le décompte de la somme provisionnelle réclamée
• Verser le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Solliciter distinctement l’article 700 et les dépens

À éviter

• Présenter une demande sans pièces justificatives
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Omettre le fondement réglementaire des frais réclamés
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Négliger la vérification de la liquidation des dépens

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur. Le tribunal accorde ainsi la provision sollicitée.

Le jugement réputé contradictoire en l’absence du défendeur

Le défendeur ne comparaissant pas, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision réputée contradictoire.

Les frais irrépétibles et dépens à la charge du débiteur

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 euros. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, puis liquidés conformément à l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis selon le règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile