Provision en référé pour solde de marchés de travaux : exigibilité malgré l’absence de procès-verbal de levée des réserves

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit établir l’exécution conforme des travaux, conformément à l’article 1353 du Code civil, tandis que les contrats légalement formés s’imposent aux parties en application de l’article 1103.

La juridiction retient que la validation du DOE par le maître d’œuvre, la reconnaissance de la levée des réserves et l’établissement des décomptes généraux définitifs suffisent à caractériser l’exigibilité du solde. Le maître d’ouvrage ne peut invoquer l’absence de sa propre signature sur le procès-verbal de levée des réserves lorsque cette formalité dépend de sa volonté.

Les désordres signalés tardivement, les réserves déjà levées et les non-conformités insuffisamment démontrées ne constituent pas des contestations sérieuses. Une provision de 225 417,11 euros TTC est donc accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La majoration prévue par l’article L441-10 du Code de commerce est écartée faute de justification de son quantum et de son point de départ. Les demandes reconventionnelles de production de documents et de reprise sont rejetées en référé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les réserves relatives aux travaux de menuiserie ont été considérées comme levées et le DOE validé par le maître d’œuvre. Les non-conformités invoquées par le maître d’ouvrage n’étant pas suffisamment établies, une provision de 225 417,11 euros TTC a été accordée à l’entreprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les demandes reconventionnelles ont été rejetées.

Une société de menuiserie a conclu avec une société maître d’ouvrage deux marchés portant sur les menuiseries intérieures et extérieures d’un programme immobilier. Après réception des ouvrages, avec réserves pour certaines parties, des décomptes généraux définitifs ont fait apparaître un solde impayé. Un paiement partiel de 40 000 euros est ensuite intervenu.

L’entreprise a demandé en référé le versement d’une provision. Le maître d’ouvrage s’y est opposé en invoquant l’absence de documents complets du DOE, l’absence de procès-verbal de levée des réserves et des non-conformités concernant les vitrages et les serrures. Il a également sollicité la remise de documents techniques et la reprise de désordres affectant des portes et des passerelles.

La juridiction retient que les réserves ont été levées, que le DOE a été validé par le maître d’œuvre et que les non-conformités alléguées ne sont pas suffisamment établies. Elle accorde une provision de 225 417,11 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et rejette les demandes reconventionnelles.

• Établir la réalisation des travaux conformément aux engagements contractuels
• Produire les procès-verbaux de réception et les éléments relatifs aux réserves
• Justifier la levée des réserves par les constatations du maître d’œuvre
• Démontrer la remise et la validation du DOE exigible
• Établir l’établissement des décomptes généraux définitifs
• Caractériser une obligation non sérieusement contestable
• Écarter les non-conformités non démontrées par les pièces contractuelles pertinentes

• Procès-verbaux de réception des 28 et 29 mars et du 8 octobre 2024
• Courriels du maître d’œuvre confirmant la levée des réserves
• DOE communiqué et validé par le maître d’œuvre
• Décomptes généraux définitifs des deux lots
• Documentation technique du vitrage Stadip 44.2 classe P2A
• Rapport de diagnostic laissant indéterminées les causes des désordres

L’entreprise de menuiserie obtient une provision correspondant au solde retenu comme non sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation. Le maître d’ouvrage doit payer la provision et les frais accessoires, tandis que ses demandes de production documentaire et de reprise ne peuvent prospérer en référé faute d’obligation suffisamment certaine.

• Paiement provisionnel de 225 417,11 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal depuis le 19 mai 2026
• Rejet des demandes de production de documents sous astreinte
• Rejet des demandes de reprise des portes et passerelles
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens
• Paiement de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Rassembler les marchés et leurs pièces contractuelles hiérarchisées
• Produire les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
• Faire valider le DOE par le maître d’œuvre
• Établir les décomptes généraux définitifs et le solde
• Documenter précisément toute non-conformité alléguée

À éviter

• Retenir le solde sans clause contractuelle applicable
• Invoquer uniquement le CCTP contre les autres pièces contractuelles
• Signaler tardivement des désordres après la garantie applicable
• Alléguer une non-conformité sans preuve technique concordante
• Réclamer des intérêts sans justifier leur taux et point de départ

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit prouver l’exécution conforme des travaux, conformément à l’article 1353 du Code civil. La juridiction retient ici la réception, la levée des réserves reconnue par le maître d’œuvre, la validation du DOE et l’établissement des décomptes définitifs.

L’exigibilité contractuelle du solde des marchés de travaux

Les clauses 46.3 et 46.4 prévoyaient le déblocage progressif du solde après réception, remise des documents exigibles, levée des réserves et établissement du compte définitif. L’absence de signature du maître d’ouvrage sur le procès-verbal de levée des réserves ne permet pas de retarder le paiement lorsque cette formalité dépend de sa seule volonté et que le maître d’œuvre confirme la levée des réserves.

La caractérisation des contestations relatives aux désordres et non-conformités

Les désordres signalés après l’expiration de la garantie de parfait achèvement ne font pas obstacle à la provision. Les non-conformités alléguées doivent être établies par référence aux pièces contractuelles effectivement convenues : la seule référence au CCTP ne suffit pas lorsque le devis accepté décrit différemment la prestation. L’absence de réserves à la réception renforce également le caractère non sérieux de la contestation.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil