Autorité de chose jugée : irrecevabilité d’une indemnisation déjà rejetée par le juge pénal

Le tribunal applique l’article 122 du Code de procédure civile et retient l’autorité de chose jugée attachée à la décision pénale antérieure. Le demandeur avait déjà sollicité devant le tribunal de police l’indemnisation de ses préjudices moral et matériel liés à la verbalisation, demandes qui avaient été rejetées après sa relaxe concernant le voyage sans titre de transport. Le choix d’exercer l’action civile devant le juge pénal fait obstacle à une nouvelle demande indemnitaire portant sur les mêmes préjudices devant le juge civil.

L’intervention volontaire de l’exploitant ferroviaire est déclarée recevable sur le fondement des articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile, dès lors qu’il justifie d’un intérêt à soutenir la partie déjà présente à l’instance. La société initialement assignée est mise hors de cause.

La demande étant irrecevable, le tribunal n’examine pas les fondements contractuel et délictuel invoqués, notamment les articles 1103, 1231-1 et 1240 du Code civil. La partie perdante supporte les dépens et doit verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit.

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Un voyageur verbalisé pour défaut de titre de transport invoquait la défaillance d’un automate et demandait réparation à l’entreprise ferroviaire. Une décision antérieure du tribunal de police ayant statué sur les mêmes faits, le tribunal judiciaire a retenu l’autorité de la chose jugée, déclaré les demandes irrecevables et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à 500 euros de frais irrépétibles.

Un voyageur a été verbalisé pour avoir circulé sans titre de transport valide sur une ligne ferroviaire. Il soutenait qu’un automate de vente était défaillant et recherchait la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de l’entreprise ferroviaire pour ses préjudices moral et matériel.

Après avoir engagé une action civile, l’exploitant des services de transport est intervenu volontairement à l’instance. Les défenderesses ont invoqué une décision antérieure du tribunal de police ayant relaxé le voyageur et rejeté ses demandes indemnitaires relatives aux mêmes faits.

Le tribunal judiciaire déclare l’intervention recevable, met la société initialement assignée hors de cause et juge les demandes irrecevables en raison de l’autorité de chose jugée. Le demandeur est condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’existence d’une décision juridictionnelle antérieure.
• Identifier l’identité des préjudices indemnitaires invoqués.
• Constater le rejet antérieur des demandes civiles.
• Appliquer l’autorité de chose jugée comme fin de non-recevoir.
• Écarter l’examen des fondements contractuel et délictuel.
• Vérifier l’intérêt du tiers intervenant à soutenir une partie.

• Jugement pénal du 3 juin 2024.
• Décision de relaxe relative au voyage sans titre de transport.
• Rejet antérieur des demandes de réparation morale et matérielle.
• Acte d’intervention volontaire de l’exploitant ferroviaire.

Le demandeur ne peut plus obtenir devant le juge civil l’indemnisation des mêmes préjudices déjà soumis au juge pénal. L’exploitant effectif du service est admis à intervenir, tandis que la société initialement assignée est mise hors de cause.

• Irrecevabilité des demandes indemnitaires renouvelées
• Absence d’examen des responsabilités contractuelle et délictuelle
• Mise hors de cause de la société initialement assignée
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Identifier toute décision antérieure portant sur les mêmes préjudices.
• Comparer les demandes indemnitaires successives.
• Vérifier l’identité des faits générateurs invoqués.
• Produire la décision antérieure au soutien de la fin de non-recevoir.
• Établir l’intérêt du tiers à intervenir volontairement.

À éviter

• Réintroduire une demande déjà rejetée par le juge pénal.
• Cumuler inutilement les fondements contractuel et délictuel.
• Omettre d’examiner l’autorité de chose jugée.
• Diriger les demandes contre une entité sans qualité pertinente.
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles.

L’autorité de chose jugée des demandes indemnitaires antérieures

L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’elle se heurte notamment à la chose jugée. Le demandeur avait déjà saisi le juge pénal de demandes indemnitaires correspondant aux mêmes préjudices liés à la verbalisation. Le rejet antérieur de ces demandes fait obstacle à leur renouvellement devant le juge civil.

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers

Selon les articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie et si son auteur justifie d’un intérêt à la soutenir. L’exploitant effectif du service ferroviaire remplissait ces conditions en intervenant aux côtés de la société initialement assignée.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

L’autorité de chose jugée rend irrecevables les demandes sans examen des fondements contractuel et délictuel invoqués. La société initialement assignée est mise hors de cause. La partie perdante supporte les dépens et verse 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire étant maintenue.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 66 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 327 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile