Référé-provision : contestation sérieuse fondée sur des malfaçons et renvoi au fond entre entreprises de travaux

Sur le fondement des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accueillir une demande de provision lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience font apparaître une contestation sérieuse. Les demandes de paiement des factures et la demande reconventionnelle indemnitaire étaient ici liées à des malfaçons alléguées, à un refus de réception et à des frais de reprise, ce qui excédait l’office du juge des référés.

Le juge a donc dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes et renvoyé l’affaire devant la formation collégiale, conformément à l’article 873-1 du Code de procédure civile. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction du fond et convocation à l’audience fixée. Les dépens de l’instance de référé ont été laissés à la charge du demandeur, avec conditionnement de l’enrôlement au versement d’une provision au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de paiement provisionnel de factures, le juge des référés a relevé une contestation sérieuse portant sur les malfaçons alléguées, les travaux de reprise et les demandes indemnitaires respectives. Il a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyé l’affaire devant la formation collégiale et laissé les dépens au demandeur.

Une entreprise de travaux sous-traités réclamait à une autre entreprise le paiement provisionnel de plusieurs factures impayées, ainsi que des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur invoquait des malfaçons affectant des travaux de carrelage et de joints de terrasse sur un chantier. Il soutenait que le maître d’ouvrage avait refusé la réception des travaux et qu’il avait dû financer des reprises et des fournitures supplémentaires. Il sollicitait une provision indemnitaire et la compensation avec les factures réclamées.

Le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes respectives. Il a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé l’affaire devant la formation collégiale, en laissant les dépens au demandeur.

• Identifier une demande relevant de l’office du juge des référés
• Vérifier l’existence d’une contestation sérieuse sur les créances invoquées
• Prendre en compte les documents produits aux débats
• Analyser les déclarations faites à l’audience
• Constater le lien entre les factures, les malfaçons et les frais de reprise
• Prononcer le renvoi au fond lorsque les conditions de l’article 873-1 sont réunies

• Documents produits par les parties aux débats
• Déclarations faites à la barre
• Éléments relatifs aux malfaçons de carrelage et de joints de terrasse
• Éléments relatifs au refus de réception par le maître d’ouvrage
• Éléments relatifs aux frais de reprise et fournitures supplémentaires

Le demandeur ne reçoit aucune provision en référé et supporte les dépens de cette instance. Le défendeur n’obtient pas davantage sa provision indemnitaire, mais les demandes respectives seront examinées au fond après le renvoi devant la formation collégiale.

• Absence de paiement provisionnel immédiat des factures
• Absence de condamnation provisionnelle au titre des reprises
• Renvoi de l’ensemble des demandes devant la juridiction du fond
• Versement d’une provision de 64,15 euros pour l’enrôlement au fond
• Prise en charge des dépens par le demandeur à l’instance

À faire

• Préparer les pièces relatives aux malfaçons alléguées
• Documenter le refus de réception des travaux
• Justifier les frais de reprise et fournitures supplémentaires
• Verser la provision de 64,15 euros au greffe
• Se présenter à l’audience au fond du 3 septembre 2026

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse documentée
• Confondre le débat de référé avec l’examen au fond
• Négliger les pièces relatives à l’exécution des travaux
• Omettre de contester précisément les malfaçons invoquées
• Ignorer la condition d’enrôlement fixée par l’ordonnance

La contestation sérieuse des demandes de provision

nLes articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne permettent pas au juge des référés d’accueillir une demande de provision lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience révèlent une contestation sérieuse. Les demandes de paiement et la demande reconventionnelle étaient indissociables de débats sur les malfaçons, le refus de réception et les frais de reprise.n

Le renvoi au fond sur le fondement de l’article 873-1

nÀ la demande d’une partie et lorsque l’urgence le justifie, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet au président saisi en référé de renvoyer l’affaire à une audience au fond. Le juge a utilisé ce mécanisme et l’ordonnance a emporté saisine de la formation collégiale.n

La charge des dépens de l’instance de référé

nLes dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur. Leur montant a été liquidé par le greffe, et l’enrôlement au fond a été subordonné au versement d’une provision au greffe.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1342 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile