La compétence exclusive des tribunaux de commerce – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152 : La compétence prévue par l’
article L. 721-3 du Code de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales est exclusive et d’ordre public. Le tribunal judiciaire ne peut donc connaître d’un tel litige. L’
article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire confirme que sa compétence ne subsiste que lorsque aucune autre juridiction n’est spécialement désignée.