Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00629 : L’
article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient l’insuffisance de l’actif face au passif exigible, les éléments de la déclaration et les informations recueillies, puis ouvre la procédure sans poursuite d’activité.