Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00658 : L’
article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces conditions au vu de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, l’actif disponible ne permettant pas de régler le passif exigible déclaré.