Les conditions du renouvellement de la période d’observation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 juillet 2026, N° de RG 2026L02258 : Le tribunal vise les articles
L 631-7 et
L 621-3 du Code de commerce et constate que le renouvellement est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement. La décision intervient après le rapport du juge-commissaire et les avis favorables recueillis à l’audience.