La cessation des paiements d’une société commerciale – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01190 : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. Le tribunal constate cette impossibilité de paiement à partir des pièces produites et des informations recueillies lors des débats, conformément à l’
article L. 640-1 du code de commerce.