La responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874 : Le gérant engage sa responsabilité envers le tiers lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions, conformément à l’
article 1850 du Code civil. Le défaut intentionnel de souscription de l’assurance décennale exigée par l’
article L. 241-1 du Code des assurances constitue une faute pénale et séparable, visée par l’article L. 243-3. La responsabilité personnelle est limitée au préjudice matériel susceptible d’être couvert par l’assurance décennale.