La loi porte sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment relatives aux exceptions, aux droits voisins et au droit de suite. Pour les professionnels, elle permet d’identifier le champ territorial du texte, ses dates d’application et les principales solutions jurisprudentielles.
L’essentiel
Objet
Droit d’auteur et droits voisins
Champ territorial
Plusieurs collectivités ultramarines
Dates d’application
Certaines dispositions applicables en 2009
Articles clés
L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3
Jurisprudence
Droit de suite, INA, exceptions et vidéogrammes
Objet, champ territorial et entrée en vigueur
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 encadre le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Elle a notamment étendu aux droits voisins plusieurs exceptions déjà applicables au droit d’auteur, comme les reproductions provisoires, l’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche et certaines utilisations par les institutions culturelles. Elle a également renforcé le régime applicable aux mesures techniques de protection des œuvres.
La loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle ont toutefois reçu une application différée au 1er janvier 2009 : le e du 3° de l’article L. 122-5, le dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 et le 4° de l’article L. 342-3. Les modifications prévues aux articles 11, I et II, s’appliquent aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Règles principales et modifications du code de la propriété intellectuelle
Plusieurs dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différée. Le e du 3° de l’article L. 122-5, le dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 et le 4° de l’article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. Ces délais concernent respectivement des dispositions relatives aux exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et aux bases de données.
L’article 11 prévoit que les modifications qu’il contient s’appliquent aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’article 15 soumet à déclaration préalable certains logiciels capables de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l’accès à des données à caractère personnel. Le fournisseur, l’éditeur ou l’importateur doit transmettre, sur demande du service compétent, les spécifications et le code source concernés, ainsi que certains éléments techniques associés.
La loi a également précisé le régime du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : le vendeur en supporte la charge et le professionnel de la vente est responsable de son paiement. Pour les vidéogrammes, l’article L. 221-4 maintient une durée de protection de 50 ans, avec un décompte lié à la première fixation et, lorsqu’une mise à disposition ou une communication au public intervient dans ce délai, au premier de ces événements. Enfin, l’article 49, II, institue un régime dérogatoire au bénéfice de l’Institut national de l’audiovisuel pour l’exploitation des archives audiovisuelles relevant de sa mission.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, pour les œuvres créées par des fonctionnaires avant le 1er août 2006, l’administration était investie des droits d’auteur lorsque la création intervenait dans le cadre des fonctions. Cette solution a été examinée au regard de la présomption de qualité d’auteur prévue par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. La date de création de l’œuvre constitue ainsi un élément déterminant dans l’appréciation du régime applicable.
La Cour d’appel de Versailles a reconnu à l’Institut national de l’audiovisuel le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 49, II, de la loi. Ce régime est rattaché à sa mission de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel national et à l’exploitation des archives des sociétés nationales de programme. La même décision rappelle par ailleurs que l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle encadre l’autorisation donnée par l’artiste-interprète au producteur et la rémunération par mode d’exploitation.
Les juridictions ont également appliqué la loi aux droits voisins des producteurs de vidéogrammes. L’article L. 221-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi, retient une durée de protection de cinquante ans et fixe un point de départ spécifique lorsque le vidéogramme est mis à la disposition du public ou communiqué au public. En matière de mesures techniques, le Conseil d’État a validé le dispositif réglementaire d’application, en jugeant proportionnées les sanctions prévues; il a aussi distingué les mécanismes d’interopérabilité et l’exception de décompilation pour le développement de logiciels libres.
Le régime des mesures techniques doit être rapproché de son décret d’application, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État. Les sanctions prévues ont été jugées proportionnées à l’objectif de protection du droit d’auteur. Les dispositifs favorisant l’interopérabilité des systèmes informatiques ne constituent pas, en eux-mêmes, une atteinte aux mesures techniques. La décompilation destinée au développement de logiciels libres n’est pas sanctionnée par la loi.
L’application de l’article L. 221-4 du code de la propriété intellectuelle s’inscrit dans plusieurs évolutions législatives relatives aux vidéogrammes. Une remasterisation qui améliore la qualité d’un enregistrement sans ajouter d’images à la séquence initiale ne crée pas de nouveaux droits pour le producteur. La loi n° 2015-195 du 20 février 2015 a confirmé ce cadre et précisé qu’elle ne faisait pas renaître les droits déjà expirés avant le 1er novembre 2013.
Questions fréquentes
L’interopérabilité constitue-t-elle une atteinte aux mesures techniques de protection ?
Non. Les dispositifs favorisant l’interopérabilité des systèmes informatiques ne constituent pas une atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres.
La décompilation est-elle sanctionnée lorsqu’elle sert à développer un logiciel libre ?
L’exception de décompilation destinée au développement de logiciels libres n’est pas sanctionnée par le régime issu de la loi.
À quelles conditions l’exception d’actualité peut-elle être invoquée ?
La reproduction doit être directement liée à un événement d’actualité et répondre à un objectif d’information immédiate. Le nom de l’auteur de l’œuvre reproduite doit être clairement mentionné.
Une clause peut-elle faire supporter à l’acheteur le droit de suite ?
Une clause imposant à l’acheteur le coût du droit de suite peut être déclarée nulle lorsqu’elle est contraire aux règles applicables à cette redevance.
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Le texte en vigueur
10 articles · version du 1er juin 2019
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTE
Article 1Chapitre Ier : Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.
Article 15Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d’information.3 versions
L’importation, le transfert depuis un Etat membre de la Union européenne, la fourniture ou l’édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès à des données à caractère personnel sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information. Le fournisseur, l’éditeur ou la personne procédant à l’importation ou au transfert depuis un Etat membre de l’Union européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l’ensemble des outils et méthodes permettant l’obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information peut, si ces logiciels s’appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.
Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu’ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l’ordre public.
L’Etat est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d’importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s’appliquent.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.
Article 36
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les dispositions de l’article 7 n’ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.
II. - Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l’exécution des conventions en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues, pour l’accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.
III. - Les dispositions de l’article L. 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2 du même code qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération.