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Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance : La société Christie’s France a été condamnée pour avoir tenté de transférer le paiement du droit de suite à l’acheteur, en violation de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui garantit aux artistes une part des ventes de leurs œuvres, doit être à la charge du vendeur. La clause imposée par Christie’s, qui a été appliquée lors de la vente de la collection d’Yves Saint Laurent, a été jugée nulle par les tribunaux. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions légales en matière de droit de suite, visant à protéger les droits des artistes.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le contexte de l’affaire entre le Comité professionnel des galeries d’art et Christie’s France ?L’affaire concerne un litige entre le Comité professionnel des galeries d’art, qui regroupe 240 galeries, et la société Christie’s France. Ce dernier a modifié ses conditions générales de vente pour faire supporter à l’acheteur le paiement du droit de suite, une somme destinée à rémunérer les artistes lors de la revente de leurs œuvres. Cette pratique a été mise en œuvre lors de la vente de la collection d’Yves Saint Laurent et Pierre Bergé en 2009. Cependant, cette clause a été censurée par les juges, qui ont rappelé que le droit de suite doit être à la charge du vendeur, conformément à la législation en vigueur. Qu’est-ce que le droit de suite et comment est-il réglementé ?Le droit de suite est un droit inaliénable accordé aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, leur permettant de percevoir un pourcentage sur le prix de vente de leurs œuvres lors de reventes successives. Ce droit est prévu par l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Il s’applique lorsque la vente est réalisée par un professionnel du marché de l’art. Toutefois, il existe des exceptions, notamment si le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant la vente, ou si le prix de vente ne dépasse pas 10.000 euros. En principe, le droit de suite est à la charge du vendeur, et la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente. Comment la CJUE a-t-elle interprété la responsabilité du paiement du droit de suite ?La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les États membres sont responsables de la perception de la redevance au titre du droit de suite. Cependant, ils ont la liberté de déterminer qui est la personne redevable du paiement, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art. La CJUE a également indiqué que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un arrangement contractuel soit établi, permettant à l’acheteur de supporter tout ou partie du coût du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations du redevable envers l’auteur. Cela signifie que les États membres ont une certaine latitude pour définir les modalités de paiement. Quelle a été l’intention du législateur français concernant le droit de suite ?Lors de la transposition de la directive de 2001 par la loi n°2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire du droit de suite un outil de régulation du marché de l’art en France. Bien que le droit de suite existait déjà, il était auparavant à la charge du vendeur, mais les galeries d’art en étaient exemptées. Le législateur a clairement établi que le droit de suite devait être à la charge du vendeur, et que le professionnel de la vente était responsable de son paiement. Ce choix visait à assainir les règles de concurrence sur le marché national, en évitant des arrangements qui pourraient nuire à la transparence et à l’équité des transactions. Pourquoi la clause de Christie’s a-t-elle été déclarée nulle ?La clause des conditions générales de Christie’s, qui imposait à l’acheteur de supporter le coût du droit de suite, a été déclarée nulle car elle était contraire aux dispositions impératives de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Cette législation impose que la charge du droit de suite revienne exclusivement au vendeur. La décision des juges souligne l’importance de respecter les règles établies par le législateur français, qui vise à garantir une concurrence saine sur le marché de l’art. |
