Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 : droit d’auteur numérique

Objet, champ territorial et entrée en vigueur

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 encadre le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Elle a notamment étendu aux droits voisins plusieurs exceptions déjà applicables au droit d’auteur, comme les reproductions provisoires, l’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche et certaines utilisations par les institutions culturelles. Elle a également renforcé le régime applicable aux mesures techniques de protection des œuvres.

La loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle ont toutefois reçu une application différée au 1er janvier 2009 : le e du 3° de l’article L. 122-5, le dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 et le 4° de l’article L. 342-3. Les modifications prévues aux articles 11, I et II, s’appliquent aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Règles principales et modifications du code de la propriété intellectuelle

Plusieurs dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différée. Le e du 3° de l’article L. 122-5, le dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 et le 4° de l’article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. Ces délais concernent respectivement des dispositions relatives aux exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et aux bases de données.

L’article 11 prévoit que les modifications qu’il contient s’appliquent aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’article 15 soumet à déclaration préalable certains logiciels capables de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l’accès à des données à caractère personnel. Le fournisseur, l’éditeur ou l’importateur doit transmettre, sur demande du service compétent, les spécifications et le code source concernés, ainsi que certains éléments techniques associés.

La loi a également précisé le régime du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : le vendeur en supporte la charge et le professionnel de la vente est responsable de son paiement. Pour les vidéogrammes, l’article L. 221-4 maintient une durée de protection de 50 ans, avec un décompte lié à la première fixation et, lorsqu’une mise à disposition ou une communication au public intervient dans ce délai, au premier de ces événements. Enfin, l’article 49, II, institue un régime dérogatoire au bénéfice de l’Institut national de l’audiovisuel pour l’exploitation des archives audiovisuelles relevant de sa mission.

Application de la loi par les juridictions

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, pour les œuvres créées par des fonctionnaires avant le 1er août 2006, l’administration était investie des droits d’auteur lorsque la création intervenait dans le cadre des fonctions. Cette solution a été examinée au regard de la présomption de qualité d’auteur prévue par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. La date de création de l’œuvre constitue ainsi un élément déterminant dans l’appréciation du régime applicable.

La Cour d’appel de Versailles a reconnu à l’Institut national de l’audiovisuel le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 49, II, de la loi. Ce régime est rattaché à sa mission de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel national et à l’exploitation des archives des sociétés nationales de programme. La même décision rappelle par ailleurs que l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle encadre l’autorisation donnée par l’artiste-interprète au producteur et la rémunération par mode d’exploitation.

Les juridictions ont également appliqué la loi aux droits voisins des producteurs de vidéogrammes. L’article L. 221-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi, retient une durée de protection de cinquante ans et fixe un point de départ spécifique lorsque le vidéogramme est mis à la disposition du public ou communiqué au public. En matière de mesures techniques, le Conseil d’État a validé le dispositif réglementaire d’application, en jugeant proportionnées les sanctions prévues; il a aussi distingué les mécanismes d’interopérabilité et l’exception de décompilation pour le développement de logiciels libres.

Mesures techniques et évolutions de la protection

Le régime des mesures techniques doit être rapproché de son décret d’application, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État. Les sanctions prévues ont été jugées proportionnées à l’objectif de protection du droit d’auteur. Les dispositifs favorisant l’interopérabilité des systèmes informatiques ne constituent pas, en eux-mêmes, une atteinte aux mesures techniques. La décompilation destinée au développement de logiciels libres n’est pas sanctionnée par la loi.

L’application de l’article L. 221-4 du code de la propriété intellectuelle s’inscrit dans plusieurs évolutions législatives relatives aux vidéogrammes. Une remasterisation qui améliore la qualité d’un enregistrement sans ajouter d’images à la séquence initiale ne crée pas de nouveaux droits pour le producteur. La loi n° 2015-195 du 20 février 2015 a confirmé ce cadre et précisé qu’elle ne faisait pas renaître les droits déjà expirés avant le 1er novembre 2013.

Questions fréquentes