Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
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Ce texte concerne la prestation compensatoire et certaines conséquences financières du divorce. Ses dispositions transitoires distinguent les jugements prononcés après son entrée en vigueur et certains versements en capital. L’application pratique s’articule avec les règles du Code civil, du Code pénal et du Code de la sécurité sociale relatives aux contributions familiales. Cette synthèse présente les points utiles au traitement des dossiers professionnels.
L’essentiel
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 est relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Elle comprend notamment des dispositions modifiant des textes existants. Les articles 17 et 18 précisent le champ temporel de ces modifications.
L’article 17 rend ses dispositions applicables aux jugements de divorce prononcés à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il étend également cette application aux versements en capital se substituant à des rentes dans les conditions prévues par les articles 20 et 21. L’article 18 retient, pour sa part, le critère des jugements de divorce prononcés à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
La date du jugement de divorce constitue ainsi le principal critère d’application des dispositions visées par les articles 17 et 18. Le régime de l’article 17 comporte toutefois un champ complémentaire pour certains versements en capital remplaçant une rente. Ces règles d’application concernent les dispositions modificatrices prévues par ces articles.
L’article 17 comprend deux ensembles de dispositions modificatrices, regroupés aux paragraphes I et II. Son paragraphe III fixe le rattachement temporel de ces modifications et vise également les versements en capital se substituant à des rentes dans les conditions prévues par les articles 20 et 21.
L’article 18 suit une structure comparable : ses paragraphes I et II sont modificatifs, tandis que son paragraphe III définit leur domaine d’application dans le temps. À la différence de l’article 17, ce paragraphe ne mentionne pas les versements en capital se substituant à des rentes.
Dans les décisions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juridictions fixent le montant en tenant compte des besoins des enfants et des ressources respectives des parents. Elles prévoient également une révision annuelle selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Une décision a ainsi fixé la contribution à 500 euros par enfant et par mois, soit 1 000 euros au total, avec une indexation annuelle.
Les jugements peuvent organiser le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-11 du Code civil. Lorsque cette intermédiation n’est pas encore opérationnelle, le versement direct au parent créancier peut être prévu, notamment à une date mensuelle déterminée. Le recouvrement forcé des impayés peut être mis en œuvre par l’organisme compétent, notamment dans le cadre de l’ARIPA et de l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale.
Le défaut de paiement expose le débiteur aux mesures civiles de recouvrement mentionnées à l’article 228-1 du Code civil. Il peut également relever de l’article 227-3 du Code pénal, qui prévoit des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que de l’article 227-29 du même code pour certaines interdictions de droits. Ces conséquences sont prises en compte dans le traitement judiciaire des pensions impayées.
La loi s’articule avec les dispositions du Code civil qui encadrent les contributions familiales et leurs modalités de versement. Les références utilisées pour l’indexation ne sont toutefois pas uniformes : certaines mentionnent l’article 1er de la loi, d’autres son article 2. Cette divergence impose de vérifier l’article effectivement applicable avant de rattacher une décision à la loi n° 2000-596.
L’indexation doit également être distinguée des mécanismes de recouvrement et des sanctions liés au non-paiement. Les textes cités à cet égard relèvent notamment du Code civil, du Code pénal et du Code de la sécurité sociale, et non des seules dispositions relatives à la prestation compensatoire. La qualification du fondement juridique retenu demeure donc déterminante dans la rédaction et l’analyse d’une décision.
La référence n’est pas uniforme : l’article 1er est cité dans certains cas, tandis que l’article 2 l’est dans d’autres. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de retenir une référence unique pour toutes les décisions.
Aucun barème général n’est mentionné. Un jugement cité a toutefois fixé la contribution à 500 euros par enfant, soit 1 000 euros par mois pour deux enfants.
Non. Les références citées comprennent notamment les articles 373-2-2, 371-2, 375-1 et 209 du Code civil. Leur présentation varie selon la situation examinée.
Oui, un cas prévoit un versement direct au parent créancier jusqu’à la mise en place de l’intermédiation. Le paiement devait alors intervenir au plus tard le 5 de chaque mois.
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TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 11 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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