Vu la procédure suivante :

Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de Solaro (Haute-Corse) s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d’un lot à bâtir sur une parcelle située au lieudit Litariccia. Par un jugement n° 2301343 du 20 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Solaro la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement qu’elle attaque est entaché :

– d’irrégularité en l’absence de mention des noms des magistrats ayant participé au jugement de l’affaire, ce qui ne permet pas de s’assurer que la formation de jugement comprenait bien le minimum requis de trois juges ;

– d’erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet ne répondait pas aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.

Le pourvoi a été communiqué à la commune de Solaro, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 septembre 2023, le maire de Solaro (Haute-Corse) s’est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C… A… en vue de la création d’un lot à bâtir sur une parcelle située au lieudit Litariccia. Mme A… se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 10 du code de justice administrative : « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. » Aux termes de l’article L. 222-1 du même code : « Les jugements des tribunaux administratifs (…) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. (…) » Aux termes de l’article R. 222-18 de ce code : « Sauf lorsqu’ils relèvent d’un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. » Aux termes de l’article R. 741-7 du code : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. »

3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu’il a été rendu en formation collégiale de jugement par la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia. La minute de ce jugement, qui ne mentionne toutefois pas le nom des juges y ayant pris part, porte les signatures du président, du rapporteur et du greffier d’audience, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Ainsi, le jugement attaqué méconnaît les dispositions citées au point 2, en ne permettant pas d’établir qu’il a été rendu par une formation de trois membres. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de son pourvoi, Mme A… est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Solaro la somme de 1 500 euros à verser à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : La commune de Solaro versera la somme de 1 500 euros à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C… A… et à la commune de Solaro.

Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Droullé

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé

mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506348.20261110