Vu la procédure suivante :

Les syndicats des copropriétaires des résidences Tinerella, Les Hauts de Porticcio et Arpège ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-sud) a délivré à M. B… H… un permis de construire trois maisons individuelles sur une parcelle située au lieu-dit « Petra-Bianco », l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel cette autorité a prorogé d’un an ce permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400019 du 20 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna et de M. H… la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le jugement qu’ils attaquent est entaché :

– d’erreur de droit, de contradiction de motifs et d’erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en retenant, pour juger que leur requête enregistrée le 5 janvier 2024, en tant qu’elle est dirigée contre le permis de construire délivré le 24 mars 2017, est tardive, alors qu’il ressort des constats d’huissier produits par le pétitionnaire que ce permis a fait l’objet d’un affichage sur un panneau lisible de la voie publique et que si, comme le pétitionnaire le reconnaît dans ses écritures, ce panneau n’était visible que d’une voie privée ouverte à la circulation publique, les requérants n’apportent pas la preuve contraire à celle résultant de ces constats ;

– d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en retenant, pour juger qu’ils ne justifiaient d’aucun intérêt à agir contre les arrêtés litigieux, qu’ils se bornent à soutenir que le dossier de demande du permis de construire est erroné en ce qu’il indique que les constructions projetées seront raccordées aux réseaux publics d’assainissement, d’électricité et d’eau potable, alors que ces réseaux leur appartiennent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la commune de Grosseto-Prugna conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, M. H… conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres, à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Grosseto-Prugna et à Me Haas, avocat de M. H… ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 mars 2017, le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) a délivré à M. H… un permis de construire trois maisons individuelles et, par arrêté du 16 mars 2020, a prorogé ce permis pour une durée d’un an. Les syndicats des copropriétaires des résidences Tinerella, Les Hauts de Porticcio et Arpège se pourvoient en cassation contre le jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux au motif, d’une part, que cette demande était tardive en tant qu’elle était dirigée contre l’arrêté du 24 mars 2017 et, d’autre part, qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre des arrêtés attaqués.

2. Aux termes de l’article R*.600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes du premier alinéa de l’article R*.424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) » Il résulte de ces dispositions que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que la demande d’annulation du permis de construire du 24 mars 2017 introduite le 5 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres était irrecevable comme tardive, le tribunal administratif a retenu qu’il ressortait de procès-verbaux de constats d’huissier de justice dressés les 18 avril, 18 mai et 19 juin 2017 que ce permis avait fait l’objet d’un affichage lisible de la voie publique et comportait les informations requises par le code de l’urbanisme tout en relevant que ces constats n’indiquaient pas l’emplacement exact de cet affichage qui, ainsi que le pétitionnaire le reconnaissait dans ses écritures, n’était visible que d’une voie privée ouverte à la circulation publique. En statuant ainsi, alors qu’eu égard à leur imprécision ces constats ne permettaient pas de connaître l’emplacement précis de l’affichage et d’établir qu’il était lisible d’une voie publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation publique, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal administratif s’est également fondé, pour rejeter la demande dont il était saisi, sur le motif tiré défaut d’intérêt pour agir des requérants.

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) » Il en résulte qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les syndicats de copropriétaires requérants se sont bornés à soutenir, sans toutefois l’établir, pour justifier de leur intérêt pour agir, que les constructions projetées étaient susceptibles d’être raccordées à des réseaux publics d’assainissement, d’électricité et d’eau potable leur appartenant. En écartant ces éléments comme non établis par les pièces du dossier qui lui était soumis et en déduisant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les permis de construire qu’ils attaquent, le tribunal administratif n’a ni commis d’erreur de droit, ni donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée.

7. Le motif pris du défaut d’intérêt du syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres à demander l’annulation des décisions qu’ils attaquent justifie, à lui seul, le rejet de cette demande, nonobstant l’erreur commise par le tribunal administratif en écartant également comme tardives, de manière surabondante, les conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 mars 2017.

8. Il suit de là que le syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent. Leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres le versement à la commune de Grosseto-Pugna et à M. H… d’une somme de 1 500 euros chacun au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres est rejeté.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella et autres verseront à la commune de Grosseto-Pugna et à M. H… une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella, premier requérant dénommé, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B… H….

Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Pierra Mery

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506450.20261110