Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 mai 2026, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la commune de Drémil-Lafage (Haute-Garonne) dirigées contre l’ordonnance n° 2509201 du 21 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement qu’elle enjoint à la maire de cette commune de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2026, la société SFR conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune de Dremil-Lafage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen ayant conduit à l’admission partielle du pourvoi n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,

– les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschinard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Dremil-Lafage et à la SCP Piwnica et Molinie, avocat de SFR ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 16 juin 2026, le pourvoi de la commune de Drémil-Lafage dirigé contre l’ordonnance du 21 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n’a été admis qu’en tant qu’il tend à l’annulation de cette ordonnance en tant qu’elle enjoint à la maire de cette commune de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

3. Il ressort des termes de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif, après avoir suspendu l’exécution de la décision de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration de travaux litigieuse, a enjoint à la maire de Drémil-Lafage de délivrer à la société SFR une nouvelle décision de non-opposition à celle-ci. En statuant ainsi, alors que la suspension de l’exécution de la décision de retrait d’une décision de non-opposition a pour effet de la remettre en vigueur pendant la durée de cette suspension et n’implique pas, par conséquent, qu’il soit enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Drémil-Lafage est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque en tant qu’elle enjoint à sa maire de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Drémil-Lafage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise, au même titre, à la charge de la commune de Drémil-Lafage.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 21 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée en tant qu’elle enjoint au maire de Drémil-Lafage de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drémil-Lafage et la société SFR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Drémil-Lafage et à la société SFR.

Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Julia Flot

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:512396.20261110