Le rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 512396, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’
article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Aucune somme n’est mise à la charge de l’une ou l’autre partie sur ce fondement.